Art. 44a

Les installations de radiocommunication qui ne satisfont pas aux exigences fixées aux art. 7, al. 2^bis, 19, al. 2, let. d, et 3, et 24a peuvent être mises sur le marché jusqu’aux dates suivantes:¹

1. ordinateurs portables: 27 avril 2026;
2. autres installations de radiocommunication: 27 décembre 2024.