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Commentaires: Art. 21 | Omnilex

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LPSan · Loi fédérale sur les professions de la santé *

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Art. 21

811.21LPSanFederal Act1 févr. 2020Source originale

L’interdiction de pratiquer s’applique sur tout le territoire suisse.
Elle rend caduque toute autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle.

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[[ch-fedlex--811.21--21]]

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