Commentaires: Art. 23

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) tient le registre des professions de la santé (registre).
Le registre sert:
1. à l’information et à la protection des patients ou des clients;
2. à l’assurance qualité;
3. à des fins statistiques;
4. à l’information de services suisses et étrangers;
5. à la simplification des procédures nécessaires à l’octroi d’une autorisation de pratiquer, et
6. à l’échange intercantonal d’informations sur l’existence de mesures disciplinaires.
Le Conseil fédéral peut confier la tenue du registre à des tiers. Ces derniers peuvent percevoir des émoluments pour leurs prestations.