Commentaires: Art. 24

Les personnes suivantes doivent être enregistrées:
1. les titulaires des diplômes visés à l’art. 12, al. 2, ou d’un diplôme étranger reconnu;
2. les titulaires d’une autorisation de pratiquer au sens de l’art. 11;
3. les personnes qui se sont annoncées en vertu de l’art. 15.
Le registre contient les données nécessaires pour atteindre les buts visés à l’art. 23, al. 2.En font aussi partie les données sensibles au sens de l’art. 5, let. c, dela loi fédérale du25 septembre 2020sur la protection des données¹.²
Dans le registre, le numéro AVS est utilisé systématiquement en vue de l’identification univoque des personnes qui y figurent, ainsi que pour la mise à jour des données personnelles.³
Le Conseil fédéral édicte des dispositions plus détaillées sur les données personnelles contenues dans le registre et sur les modalités de leur traitement.

RS 235.1 ↩
Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. II 72 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^ersept. 2023 (RO 2022 491;FF 2017 6565). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 24 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2022 (RO 2021 758;FF 2019 6955). ↩

Art. 24