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Commentaires: Art. 21 | Omnilex
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Art. 21
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Art. 22
Art. 21
812.212.22
OEMéd
Federal Office Ordinance
1 janv. 2002
Source originale
Si les exigences de qualité sont remplies, Swissmedic accorde la libération du lot et délivre un certificat au titulaire de l’autorisation.
Le certificat peut également être délivré sur la base d’une libération accordée par une autorité étrangère.
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OEMéd · Ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur les exigences relatives à l’autorisation de mise sur le marché des médicaments
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