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Art. 22a

812.212.22OEMédFederal Office Ordinance1 janv. 2002Source originale

Les modifications entrant dans les différentes catégories au sens des art. 21 à 24, 25a et 25b OMéd1, les conditions devant le cas échéant être remplies et les documents devant à chaque fois être soumis sont régis par les annexes 7 et 7a .

Footnotes

  1. RS 812.212.21 ↩

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