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Preamble

812.212.22OEMédFederal Office Ordinance1 janv. 2002Source originale

Le Conseil de l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Conseil de l’institut), vu les art. 11, al. 4, 17, al. 2, 60 et 72a , al. 1, let. k, de la loi du 15 décembre 2000
sur les produits thérapeutiques (LPTh)1,
vu la loi fédérale du 6 octobre 1995
sur les entraves techniques au commerce2,3 arrête:

Footnotes

  1. RS 812.21 ↩

  2. RS 946.51 ↩

  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de l’Institut du 7 sept. 2018, en vigueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2018 3621). ↩

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