Art. 20

Footnotes

1. Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, avec effet au 1^erjanv. 2007 (RO 2006 4291). ↩

2. Abrogé par le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, avec effet au 1^erjanv. 2016 (RO 2015 4791). ↩