Art. 22

Sont réputées exploitations pratiquant la garde d’animaux de rente (art. 14 LEaux):

1. les exploitations agricoles et les communautés d’exploitations agricoles pratiquant la garde d’animaux de rente;
2. les autres exploitations pratiquant la garde commerciale d’animaux de rente, à l’exception des exploitations possédant des animaux de zoo et de cirque ainsi que des animaux de trait, de selle ou d’agrément isolés.