Loading source…

Commentaires: Art. 39 | Omnilex

Articles commentés

Art. 39
Art. 63
Art. 83
Art. 93
Art. 103
Art. 1218
Art. 133
Art. 153
Art. 2942
Art. 306
Art. 3133
Art. 3281
Art. 416
Art. 456
Art. 4612
Art. 4721

Law
/

Art. 39

Art. 38 Art. 40

Art. 39

814.201OEauxFederal Council Ordinance1 janv. 1999Source originale

L’usager est tenu de fournir à l’autorité toutes les informations nécessaires à l’établissement de l’inventaire et du rapport sur les assainissements.
L’autorité est en droit d’exiger de l’usager qu’il procède à des mesures du débit.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--814.201--39]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec

OEaux · Ordonnance sur la protection des eaux

Retour à la loi