Art. 85

(art. 44b LTr, art. 96 LAA)

1. Le SECO exploite, dans le cadre de son activité de surveillance et d’exécution, un système d’information et de documentation automatisé pour:
   1. les permis concernant la durée du travail;
   2. les procédures d’approbation des plans selon l’art. 7, al. 4, de la loi;
   3. la banque de données sur le droit du travail, qui contient des informations générales sur le droit du travail public et privé;
   4. la banque de données sur l’exécution, gérée par la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) et contenant les données relatives à l’activité d’inspection des organes d’exécution de la loi et de la LAA;
   5. les visites d’entreprises;
   6. la gestion des adresses;
   7. ¹ l’exécution des obligations visées à l’art. 24a de l’ordonnance 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail².
2. Le système contient pour chaque entreprise:
   1. le nom, l’adresse et le numéro d’identification;
   2. le statut (entreprise industrielle ou non industrielle);
   3. le type d’activité économique;
   4. la date de l’enregistrement dans le système ainsi que la date de l’effacement.
3. Le système peut contenir en outre:
   1. des plans, des descriptifs de plans, des approbations des plans et des autorisations d’exploiter selon l’art. 7, al. 4, de la loi;
   2. des procès-verbaux de visites d’entreprises;
   3. le motif de l’inscription dans le système;
   4. des décisions, des analyses de risques, des expertises, des dénonciations et des sanctions pénales;
   5. ³ en lien avec des substances et des préparations (produits chimiques) au sens de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (LChim)⁴:
   1. une liste des produits chimiques stockés et utilisés dans l’entreprise, y compris les activités qui y sont menées, ainsi que les noms des travailleurs qui exercent ces activités, 2. des informations sur les exigences relatives à l’utilisation de produits chimiques en entreprise, sur les dangers et les risques qu’ils représentent et sur les expositions à ces produits, les mesures de protection à prendre et celles qui ont été prises, en particulier concernant les produits chimiques soumis à communication au sens de l’art. 48 de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim)⁵ainsi que les interdictions selon l’annexe 1.17 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques⁶, 3. les données non confidentielles suivantes issues du registre des substances et des préparations au sens de l’art. 27 LChim, qui peuvent être consultées de manière automatisée: − données visées à l’art. 73, al. 5, OChim − données visées à l’art. 34, al. 1, de l’ordonnance sur les produits biocides du 18 mai 2005⁷ − données visées à l’art. 52, al. 3, de l’ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires⁸.