L’autorisation doit être demandée par écrit à l’OFAS. La demande est accompagnée:
- d’uncurriculum vitæ portant sur l’activité professionnelle du requérant;
- de la déclaration visée à l’art. 7b , al. 1, let. b, et des pièces attestant le respect des autres conditions visées à l’art. 7b .