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Commentaires: Art. 7d | Omnilex
Law
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Art. 7d
Art. 7c
Art. 7e
Art. 7d
830.11
OPGA
Federal Council Ordinance
1 janv. 2003
Source originale
L’autorisation est valable cinq ans.
Elle ne doit pas être mentionnée dans l’appellation professionnelle et ne confère pas un titre professionnel protégé. Elle ne doit pas être utilisée à des fins publicitaires.
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