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Commentaires: Art. 26 | Omnilex
Law
/
Art. 26
Art. 25
Art. 27
Art. 26
834.1
LAPG
Federal Act
1 janv. 1953
Source originale
Les prestations prévues par la présente loi sont couvertes par:
les suppléments aux cotisations dues au titre de la LAVS
1
;
les ressources tirées du fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain.
Footnotes
RS
831.10
↩
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