RS 831.10 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 4745;FF 2011 519). ↩
Montant adapté selon l’art. 9 de l’O du 28 août 2024 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG à partir de 2025, en vigueur depuis le 1erjanv. 2025 (RO 2024 463). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 4745;FF 2011 519). ↩
RS 830.1 ↩
Introduit par le ch. VII de la LF du 4 oct. 1968 modifiant la loi sur l’AVS (RO 1969 120;FF 1968 I 627). Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 14 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3371;FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168). ↩
20 commentaries
Dans la mesure où l'art. 27 LAPG rend les dispositions de la LAVS applicables par analogie, il en est ainsi : l'employeur est, à l'égard de la caisse de compensation compétente (ou de l'institution compétente), le débiteur des cotisations sociales et est autorisé à prélever sur le salaire brut, à chaque paie, les parts incombant au travailleur. Il ne peut s'en exonérer en alléguant ne pas avoir perçu les cotisations à la charge du travailleur; l'obligation de prélever et de verser les cotisations constitue une mission d'intérêt public réglée par la loi.
“ATF 136 III 14 consid. 2.2 et les références citées). 3.1.4 Par salaire brut, on entend le montant dû sans déduction de la part due par l'employé aux assurances sociales légales (AVS; AI; APG; AC; LAA; LPP; éventuelles cotisations sociales cantonales) et conventionnelles (p. ex. assurance perte de gain maladie, assurance-accidents complémentaires, prévoyance professionnelle surobligatoire) (ATF 149 III 258 consid. 6.3.1.1 et les références citées). En matière de cotisations (ou de primes) dues aux assurances sociales légales précitées, l'employeur est le débiteur de la totalité des charges sociales à l'égard de l'institution en cause, soit, lorsque le système est paritaire, de sa propre part et de celle du salarié. Ce n'est en général qu'à lui que l'institution peut s'adresser en vue du paiement. La loi consacre en conséquence une autorisation de l'employeur de déduire la part de cotisations à charge de l'employé du salaire de celui-ci (art. 14 al. 1 LAVS en lien avec l'art. 3 al. 2 LAI; art. 27 LAPG [RS 834.1] et art. 6 LACI [RS 837.0]; art. 91 al. 3 LAA; art. 66 al. 3 LPP et ATF 148 II 73 consid. 5.2; ATF 142 V 118 consid. 5.3 et 5.4). L'employeur ne peut pas objecter n'avoir pas reçu les cotisations du salarié. Il déduit la part de cotisation du salarié et verse celle-ci à l'institution. Par sa nature, l'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations est une tâche de droit public prescrite par la loi (ATF 137 V 51 consid. 3.2). Pour l'AVS/AI/APG/AC, l'employeur procède à la déduction lors de chaque paye (art. 14 al. 1 LAVS; art. 3 al. 2 LAI; art. 5 al. 1 LACI; art. 27 al. 3 LAPG; Directives sur la perception des cotisations dans l'AVS, AI et APG, valables dès le 1er janvier 2021 [état au 1er janvier 2023; ci-après: DP] nos 1007, 2014, 2017, 2029 ss, 3017; pour la LAA, la déduction ne peut être opérée, pour une période de salaire, que sur le salaire de cette période ou de la période qui suit immédiatement, cf. art. 91 al. 3 LAA), puis l'employeur verse la cotisation en même temps que sa propre part à des périodes et dans des délais fixés légalement (art.”
“1 Par salaire brut, on entend le montant dû sans déduction de la part due par l'employé aux assurances sociales légales (AVS; AI; APG; AC; LAA; LPP; éventuelles cotisations sociales cantonales) et conventionnelles (p. ex. assurance perte de gain maladie, assurance-accidents complémentaires, prévoyance professionnelle surobligatoire). Les travailleurs sans permis d'établissement qui ont leur domicile fiscal en Suisse sont en outre soumis à l'imposition à la source (ATF 139 III 259 consid. 6.3.1.1 et les références citées). En matière de cotisations (ou de primes) dues aux assurances sociales légales précitées, l'employeur est le débiteur de la totalité des charges sociales à l'égard de l'institution en cause, soit, lorsque le système est paritaire, de sa propre part et de celle du salarié. Ce n'est en général qu'à lui que l'institution peut s'adresser en vue du paiement. La loi consacre en conséquence une autorisation de l'employeur de déduire la part de cotisations à charge de l'employé du salaire de celui-ci (art. 14 al. 1 LAVS en lien avec l'art. 3 al. 2 LAI; art. 27 LAPG [RS 834.1] et art. 6 LACI [RS 837.0]; art. 91 al. 3 LAA; art. 66 al. 3 LPP et ATF 148 II 73 consid. 5.2; ATF 142 V 118 consid. 5.3 et 5.4). L'employeur ne peut pas objecter n'avoir pas reçu les cotisations du salarié. Il déduit la part de cotisation du salarié et verse celle-ci à l'institution. Par sa nature, l'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations est une tâche de droit public prescrite par la loi (ATF 137 V 51 consid. 3.2). Pour l'AVS/AI/APG/AC, l'employeur procède à la déduction lors de chaque paye (art. 14 al. 1 LAVS; art. 3 al. 2 LAI; art. 5 al. 1 LACI; art. 27 al. 3 LAPG; Directives sur la perception des cotisations dans l'AVS, AI et APG, valables dès le 1er janvier 2021 [état au 1er janvier 2023; ci-après: DP] nos 1007, 2014, 2017, 2029 ss, 3017; pour la LAA, la déduction ne peut être opérée, pour une période de salaire, que sur le salaire de cette période ou de la période qui suit immédiatement, cf. art. 91 al. 3 LAA), puis l'employeur verse la cotisation en même temps que sa propre part à des périodes et dans des délais fixés légalement (art.”
“En matière de cotisations (ou de primes) dues aux assurances sociales légales précitées, l'employeur est le débiteur de la totalité des charges sociales à l'égard de l'institution en cause, soit, lorsque le système est paritaire, de sa propre part et de celle du salarié. Ce n'est en général qu'à lui que l'institution peut s'adresser en vue du paiement. La loi consacre en conséquence une autorisation de l'employeur de déduire la part de cotisations à charge de l'employé du salaire de celui-ci (art. 14 al. 1 LAVS en lien avec l'art. 3 al. 2 LAI; art. 27 LAPG [RS 834.1] et art. 6 LACI [RS 837.0]; art. 91 al. 3 LAA; BGE 149 III 258 S. 266 art. 66 al. 3 LPP et ATF 148 II 73 consid. 5.2; ATF 142 V 118 consid. 5.3 et 5.4). L'employeur ne peut pas objecter n'avoir pas reçu les cotisations du salarié. Il déduit la part de cotisation du salarié et verse celle-ci à l'institution. Par sa nature, l'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations est une tâche de droit public prescrite par la loi (ATF 137 V 51 consid. 3.2). Pour l'AVS/AI/APG/AC, l'employeur procède à la déduction lors de chaque paye (art. 14 al. 1 LAVS; art. 3 al. 2 LAI; art. 5 al. 1 LACI; art. 27 al. 3 LAPG; Directives sur la perception des cotisations dans l'AVS, AI et APG, valables dès le 1er janvier 2021 [état au 1er janvier 2023; ci-après: DP] nos 1007, 2014, 2017, 2029 ss, 3017; pour la LAA, la déduction ne peut être opérée, pour une période de salaire, que sur le salaire de cette période ou de la période qui suit immédiatement, cf. art. 91 al. 3 LAA et KIESER/SCHEIWILLER, in CASS UVG, 2018, n° 6 ad art.”
Pour les personnes sans activité lucrative, la cotisation personnelle APG peut être perçue, conformément à l'art. 27 al. 2 LAPG, sous la forme d'un montant annuel fixe; en l'absenÎ de revenu, elle est fixée au montant minimum légal.
“Hinsichtlich der Beitragspflicht der Beschwerdeführerin als Nichterwerbstätige für das ganze Jahr 2018 sowie vom 1. Januar bis 30. April 2019 ist zunächst Folgendes festzuhalten: Die Beschwerdeführerin war gemäss Art. 1a Abs. 1 AHVG bis zur Aufgabe ihres Wohnsitzes in der Schweiz am 17. April 2019 (AK-act. 10 S. 18) obligatorisch bei der AHV versichert und damit grundsätzlich beitragspflichtig, womit sie auch der Invalidenversicherung und der Erwerbsersatzordnung unterstellt war (vgl. oben E. 5.2.1.1 und 5.2.2). Für das Jahr 2018 hat die SVA gegenüber der Beschwerdeführerin mit Verfügung vom 14. September 2018 persönliche AHV/IV/EO-Beiträge als Selbständigerwerbende in der Höhe von Fr. 478.- erhoben (AK-act. 10 S. 30 ff.). Damit hat die Beschwerdeführerin zwar exakt den im Jahr 2018 geltenden AHV/IV/EO-Mindestbeitrag für Nichterwerbstätige im Sinne von Art. 10 Abs. 1 AHVG, Art. 3 Abs. 1bis IVG und Art. 27 Abs. 2 EOG von Fr. 478.- (= Fr. 392.- + Fr. 65.- + Fr. 21.-; vgl. auch oben E. 5.2.1.3,”
“Hinsichtlich der Beitragspflicht der Beschwerdeführerin als Nichterwerbstätige für das ganze Jahr 2018 sowie vom 1. Januar bis 30. April 2019 ist zunächst Folgendes festzuhalten: Die Beschwerdeführerin war gemäss Art. 1a Abs. 1 AHVG bis zur Aufgabe ihres Wohnsitzes in der Schweiz am 17. April 2019 (AK-act. 10 S. 18) obligatorisch bei der AHV versichert und damit grundsätzlich beitragspflichtig, womit sie auch der Invalidenversicherung und der Erwerbsersatzordnung unterstellt war (vgl. oben E. 5.2.1.1 und 5.2.2). Für das Jahr 2018 hat die SVA gegenüber der Beschwerdeführerin mit Verfügung vom 14. September 2018 persönliche AHV/IV/EO-Beiträge als Selbständigerwerbende in der Höhe von Fr. 478.- erhoben (AK-act. 10 S. 30 ff.). Damit hat die Beschwerdeführerin zwar exakt den im Jahr 2018 geltenden AHV/IV/EO-Mindestbeitrag für Nichterwerbstätige im Sinne von Art. 10 Abs. 1 AHVG, Art. 3 Abs. 1bis IVG und Art. 27 Abs. 2 EOG von Fr. 478.- (= Fr. 392.- + Fr. 65.- + Fr. 21.-; vgl. auch oben E. 5.2.1.3,”
Citation : LAPG art. 27 n. 18 Les cotisations des personnes non actives sont calculées en fonction du patrimoine et du revenu annuel provenant des rentes. Pour le calcul, ce revenu annuel est multiplié par le facteur 20 et ajouté au patrimoine ; ensuite, le total est arrondi à la baisse à la tranche de 50 000 CHF la plus proche, et la cotisation annuelle est déterminée au moyen d’un barème figurant dans l’ordonnanÎ.
“Die eigenen Beiträge einer nichterwerbstätigen Person gelten als bezahlt, sofern ihr erwerbstätiger Ehegatte Beiträge von mindestens der doppelten Höhe des Mindestbeitrags bezahlt hat (Art. 3 AHVG). Die Ehefrau des Beschwerdeführers war im Jahr 2019 zwar erwerbstätig. Sie war aber nicht voll erwerbstätig im Sinne von Art. 28bis Abs. 1 der Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVV; SR 831.101) und muss deshalb aufgrund der Vergleichsrechnung Beiträge wie eine Nichterwerbstätige leisten (siehe hierzu Entscheid des Versicherungsgerichts betreffend die Ehefrau des Beschwerdeführers, AHV 2023/16, vom heutigen Datum). Art. 3 Abs. 3 lit. a AHVG kommt damit für das vorliegend zu beurteilende Jahr 2019 nicht zur Anwendung. Folglich gelten die Beiträge des Beschwerdeführers nicht als bezahlt. Weiter streitig ist die Höhe der Nichterwerbstätigenbeiträge. Nichterwerbstätige bezahlen einen Beitrag nach ihren sozialen Verhältnissen. Der Mindestbeitrag wird gesetzlich festgelegt und der Höchstbeitrag entspricht dem 50-fachen Mindestbeitrag (vgl. Art. 10 Abs. 1 AHVG, Art. 1bis Abs. 2 der Verordnung über die Invalidenversicherung [IVV; SR 831.201] und Art. 27 Abs. 2 EOG). Die Beiträge von Nichterwerbstätigen, für die nicht der jährliche Mindestbeitrag vorgesehen ist, bemessen sich aufgrund ihres Vermögens und Renteneinkommens. Nicht zum Renteneinkommen gehören die Renten der Invalidenversicherung (Art. 10 Abs. 3 AHVG i.V.m. Art. 28 Abs. 1 AHVV, mit Verweis auf Art. 36 und 39 IVG). Für die Berechnung des Beitrags enthält die Verordnung einen Raster. Verfügt eine nichterwerbstätige Person gleichzeitig über Vermögen und Renteneinkommen, so wird der mit 20 multiplizierte jährliche Rentenbetrag zum Vermögen hinzugerechnet. Danach wird auf die nächsten Fr. 50'000.-- abgerundet und anhand des Rasters der Jahresbeitrag bestimmt. Ist eine verheiratete Person als Nichterwerbstätige beitragspflichtig, so bemessen sich ihre Beiträge aufgrund der Hälfte des ehelichen Vermögens und Renteneinkommens (vgl. Art. 28 AHVV). Die Beiträge werden für jedes Beitragsjahr festgesetzt und bemessen sich aufgrund des im Beitragsjahr erzielten Renteneinkommens und des Vermögens am 31.”
RéférenÎ : LAPG art. 27 N. 17 En cas d'attribution judiciaire d'une rémunération, celle-ci doit en principe être entendue comme salaire brut. Le tribunal peut soit calculer les retenues concrètes pour les cotisations aux assurances sociales, soit ordonner expressément que le montant attribué soit réduit des cotisations aux assurances sociales à la charge du travailleur.
“3 CTT-Edom prévoit par ailleurs que l'employeur tient un registre des heures de travail et des jours de repos effectifs. 2.2 Par salaire brut, on entend le montant dû sans déduction de la part due par l'employé aux assurances sociales légales (AVS, AI, APG, AC, LAA, LPP, éventuelles cotisations sociales cantonales) et conventionnelles (par ex. assurance perte de gain maladie, assurance-accidents complémentaires, prévoyance professionnelle surobligatoire) (ATF 149 III 258 consid. 6.3.1.1 et les références). En matière de cotisations (primes) dues aux assurances sociales légales précitées, l'employeur est le débiteur de la totalité des charges sociales à l'égard de l'institution en cause, soit, lorsque le système est paritaire, de sa propre part et de celle du salarié. Ce n'est en général qu'à lui que l'institution peut s'adresser en vue du paiement. La loi consacre en conséquence une autorisation de l'employeur de déduire la part de cotisations à charge de l'employé du salaire de celui-ci (art. 14 al. 1 LAVS en lien avec l'art. 3 al. 2 LAI; art. 27 LAPG et art. 6 LACI; art. 91 al. 3 LAA; art. 66 al. 3 LPP). L'employeur ne peut pas objecter n'avoir pas reçu les cotisations du salarié. Il déduit la part de cotisation du salarié et verse celle-ci à l'institution. Par sa nature, l'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations est une tâche de droit public prescrite par la loi (ATF 149 III 258 consid. 6.3.1.2 et les arrêts cités). Le salaire alloué judiciairement au travailleur est en principe un salaire brut. Deux solutions s'offrent alors au juge : soit il alloue un montant brut et opère le calcul des cotisations d'assurances sociales à déduire; soit il alloue un montant brut et, sans en opérer le calcul, mentionne expressément que ce montant sera réduit des cotisations d'assurances sociales du travailleur (ATF 149 III 258 consid. 6.2.1 et l'arrêt cité). Le tribunal des prud'hommes n'est pas autorisé à condamner l'employeur à verser, parallèlement au salaire qui serait déterminé selon la valeur nette, les charges sociales et fiscales aux institutions concernées puisque celles-ci ne sont pas parties à la procédure prudhommale (ATF 149 III 258 consid.”
Réf. : LAPG art. 27 ch. 16 Le taux de cotisation minimal de la LAPG s'élevait, pour la périoÞ 2016, à 0,242 % et sert de référenÎ pour le calcul de l'échelle dégressive.
“Januar 2015 bis 31. Dezember 2018 gültig gewesenen und vorliegend für die Periode 2016 anwendbaren Fassung; vgl. auch Art. 21 Abs. 1 AHVV). Beträgt das Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit 9’300 Franken oder weniger im Jahr, so hat die versicherte Person den Mindestbeitrag von 392 Franken (zuzüglich IV/EO-Beiträge: 480 Franken) im Jahr zu entrichten, es sei denn, dieser Betrag sei bereits auf ihrem massgebenden Lohn entrichtet worden. In diesem Fall kann sie verlangen, dass der Beitrag für die selbstständige Erwerbstätigkeit zum untersten Satz der sinkenden Skala erhoben wird (Art. 8 Abs. 2 AHVG; in der vom 1. Januar 2015 bis 31. Dezember 2018 gültig gewesenen und vorliegend für die Periode 2016 anwendbaren Fassung). Der unterste Satz der sinkenden Skala betrug in der Periode 2016 für die Beiträge an die AHV 4,2 % (Art. 21 Abs. 2 AHVV), an die IV 0,754 % (Art. 3 IVG in Verbindung mit Art. 1bis Abs. 1 der Verordnung über die Invalidenversicherung, IVV) und an die EO 0,242 % (Art. 27 EOG in Verbindung mit Art. 36 Abs. 1 der Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz, EOV), insgesamt demnach 5,196 %.”
Citation : LAPG art. 27 n. 15 Les cotisations annuelles minimales pour les assurés sans activité lucrative sont fixées chaque année. Selon les documents cités, la cotisation minimale pour l'AVS s'élevait à CHF 392.– pour les années 2015–2018 ; pour l'AI à CHF 65.– (ultérieurement CHF 66.–) et pour l'APG à CHF 23.– (2015) respectivement CHF 21.– (2016–2020). D'après les sources, les étudiants sans activité lucrative jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent 25 ans sont soumis au régime de la cotisation minimale.
“1 Les assurés n'exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale, la réglementation topique prévoyant une cotisation minimale et une cotisation maximale (art. 10 LAVS). Selon leur qualification, les assurés sans activité lucrative doivent verser, soit une cotisation graduée selon leur condition sociale (art. 10 al. 1 LAVS), soit une cotisation minimum (art. 10 al. 2 LAVS). A teneur de l’art. 10 al. 2 LAVS, les personnes suivantes paient la cotisation minimale : les étudiants sans activité lucrative, jusqu’au 31 décembre de l’année où ils atteignent l’âge de 25 ans (let. a) ; les personnes sans activité lucrative qui touchent un revenu minimum ou d’autres prestations de l’aide sociale publique (let. b) ; les personnes sans activité lucrative qui sont assistées financièrement par des tiers (let. c). En 2018, le montant de la cotisation minimale annuelle était de CHF 392.- pour l’AVS (art. 10 al. 1 LAVS), de CHF 65.- pour l’assurance-invalidité [AI] (art. 3 al. 1bis LAI) et de CHF 21.- pour les allocations pour perte de gain [APG] (art. 27 al. 2 LAPG [loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité ; RS 834.1]). Les autres personnes n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale (art. 10 al. 1 1re phr. LAVS). A noter que les assurés qui exercent une activité lucrative et qui paient moins de CHF 392.- pendant une année civile, y compris la part d’un éventuel employeur, sont considérés comme des personnes sans activité lucrative (art. 10 al. 1 3e phr. LAVS). 5.3.2 Conformément à l’art. 28 al. 1 et 2 RAVS, les cotisations des personnes sans activité lucrative, pour lesquelles la cotisation minimale de CHF 392.- n’est pas prévue, sont déterminées sur la base de leur fortune et du revenu qu’elles tirent des rentes. Les cotisations se calculent en multipliant par vingt les revenus annuels sous forme de rente et en additionnant le capital ainsi obtenu à la fortune. Le barème suivant est ensuite appliqué (montants en vigueur en 2018) : Montant des cotisations AVS (art.”
“Dezember 2020 gültigen Fassung bzw. aArt. 8 Abs. 2 AHVG in der vom 1. Januar 2015 bis 31. Dezember 2018 gültigen Fassung) oder weniger im Jahr, so hat die versicherte Person den Mindestbeitrag von Fr. 409.-- (aArt. 8 Abs. 2 AHVG in der vom 1. Januar 2020 bis 31. Dezember 2020 gültigen Fassung) bzw. Fr. 395.-- (aArt. 8 Abs. 2 AHVG in der vom 1. Januar 2019 bis 31. Dezember 2019 gültigen Fassung) bzw. von Fr. 392.-- (aArt. 8 Abs. 2 AHVG in der vom 1. Januar 2015 bis 31. Dezember 2018 gültigen Fassung) im Jahr zu entrichten, es sei denn, dieser Betrag sei bereits auf ihrem massgebenden Lohn entrichtet worden. In diesem Fall kann sie verlangen, dass der Beitrag für die selbstständige Erwerbstätigkeit zum untersten Satz der sinkenden Skala erhoben wird. In der Invalidenversicherung und im Anwendungsbereich des Bundesgesetzes über den Erwerbsersatz (EOG; SR 834.1) gilt sinngemäss das AHVG zur Beitragsbemessung (Art. 3 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung [IVG; SR 831.20] und Art. 27 Abs. 2 EOG). Der Mindestbeitrag beträgt in der Invalidenversicherung Fr. 66.-- (Art. 3 Abs. 1bis IVG) und gemäss aArt. 27 Abs. 2 EOG (in der vom 1. Januar 2016 bis 31. Dezember 2020 gültigen Fassung) Fr. 21.--. Nichterwerbstätige bezahlen einen Beitrag nach ihren sozialen Verhältnissen. Der Mindestbeitrag entspricht dem jeweiligen Mindestbeitrag von Art. 8 Abs. 2 AHVG und der Höchstbeitrag dem 50-fachen Mindestbeitrag (vgl. Art. 10 Abs. 1 AHVG in der jeweils anwendbaren Fassung). Die Beiträge der Nichterwerbstätigen, für die nicht der jährliche Mindestbeitrag (Art. 10 Abs. 2 AHVG) vorgesehen ist, bemessen sich aufgrund ihres Vermögens und ihres Renteneinkommens (Art. 28 Abs. 1 Satz 1 der Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung [AHVV; SR 831.101]). Personen, die nicht dauernd voll erwerbstätig sind, leisten die Beiträge wie Nichterwerbstätige, wenn ihre Beiträge vom Erwerbseinkommen zusammen mit denen ihres Arbeitgebers in einem Kalenderjahr nicht mindestens der Hälfte des Beitrages nach Art.”
“28 ss RAVS [règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]). Les cotisations des assurés n’exerçant aucune activité lucrative sont déterminées et versées périodiquement (art. 14 al. 2 LAVS). Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L’année de cotisation correspond à l’année civile (art. 22 al. 1 RAVS). La LAVS s'applique en outre par analogie à la fixation des cotisations de l'assurance-invalidité (AI) et à la fixation des cotisations en matière d’allocations pour perte de gain (APG) (art. 3 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20] ; art. 27 al. 2 LAPG [loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service, de maternité et de paternité ; RS 834.1]). Là aussi, les personnes n'exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation fixée en fonction de leur condition sociale, le système mis en place prévoyant une cotisation minimale et une cotisation maximale (art. 3 al. 1bis LAI ; art. 27 al. 2 LAPG). Ces cotisations sont perçues sous la forme d'un supplément aux cotisations de l'AVS (art. 3 al. 2, première phrase, LAI ; art. 27 al. 3, première phrase, LAPG). Le montant de la cotisation minimale en 2015 était de 392 fr. par an pour l’AVS, de 65 fr. par an pour l’AI et de 23 fr. par an pour les APG ; de 2016 à 2018, ce montant était de 392 fr. par an pour l’AVS, de 65 fr. par an pour l’AI et de 21 fr. par an pour les APG (art. 2 al. 2, 6 et 9 – dans sa teneur au 1er janvier 2015 puis au 1er janvier 2016 en lien avec le ch. II de l’ordonnance du 2 septembre 2015 modifiant le règlement du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain [RO 2015 3079] – de l’ordonnance 15 du 15 octobre 2014 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG [RO 2014 3335]) ; pour l’année 2019, ce montant était de 395 fr. par an pour l’AVS, de 66 fr. par an pour l’AI et de 21 fr. par an pour les APG (cf. art. 2 al. 2, 6 et 9 de l’ordonnance 19 du 21 septembre 2018 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG [RO 2018 3527] ; pour l’année 2020, ce montant était de 409 fr.”
Citation : LAPG art. 27 n. 14 Pour les personnes sans activité lucrative, les cotisations sont en principe déterminées en fonction de la fortune et des revenus de retraite. Pour le calcul, le montant annuel de la rente est multiplié par 20 et ce capital est ajouté à la fortune; ensuite on arrondit vers le bas au multiple inférieur de Fr. 50'000.– et, à l'aiÞ d'une grille, le montant annuel de la cotisation est déterminé. Pour les personnes sans activité lucrative mariées, la détermination s'effectue sur la base de la moitié de la fortune et des revenus de retraite du couple.
“Altersjahres. Sie dauert bis zum Ende des Monats, in dem die Nichterwerbstätigen das ordentliche Rentenalter erreichen. Die eigenen Beiträge einer nichterwerbstätigen Person gelten als bezahlt, sofern ihr Ehegatte Beiträge von mindestens der doppelten Höhe des Mindestbeitrags bezahlt hat (vgl. Art. 3 AHVG). Nichterwerbstätige bezahlen einen Beitrag nach ihren sozialen Verhältnissen. Der Mindestbeitrag wird gesetzlich festgelegt und der Höchstbeitrag entspricht dem 50-fachen Mindestbeitrag (vgl. Art. 10 Abs. 1 AHVG, Art. 1bis Abs. 2 der Verordnung über die Invalidenversicherung [IVV; SR 831.201] und Art. 27 Abs. 2 EOG). Die Beiträge von Nichterwerbstätigen, für die nicht der jährliche Mindestbeitrag vorgesehen ist, bemessen sich aufgrund ihres Vermögens und Renteneinkommens. Nicht zum Renteneinkommen gehören die Renten der Invalidenversicherung (Art. 10 Abs. 3 AHVG i.V.m. Art. 28 Abs. 1 AHVV, mit Verweis auf Art. 36 und 39 IVG). Für die Berechnung des Beitrags enthält die Verordnung einen Raster. Verfügt eine nichterwerbstätige Person gleichzeitig über Vermögen und Renteneinkommen, so wird der mit 20 multiplizierte jährliche Rentenbetrag zum Vermögen hinzugerechnet. Danach wird auf die nächsten Fr. 50'000.-- abgerundet und anhand des Rasters der Jahresbeitrag bestimmt. Ist eine verheiratete Person als Nichterwerbstätige beitragspflichtig, so bemessen sich ihre Beiträge aufgrund der Hälfte des ehelichen Vermögens und Renteneinkommens (vgl. Art. 28 AHVV). Die Beiträge werden für jedes Beitragsjahr festgesetzt und bemessen sich aufgrund des im Beitragsjahr erzielten Renteneinkommens und des Vermögens am 31.”
“1 Les assurés n'exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale, la réglementation topique prévoyant une cotisation minimale et une cotisation maximale (art. 10 LAVS). Selon leur qualification, les assurés sans activité lucrative doivent verser, soit une cotisation graduée selon leur condition sociale (art. 10 al. 1 LAVS), soit une cotisation minimum (art. 10 al. 2 LAVS). A teneur de l’art. 10 al. 2 LAVS, les personnes suivantes paient la cotisation minimale : les étudiants sans activité lucrative, jusqu’au 31 décembre de l’année où ils atteignent l’âge de 25 ans (let. a) ; les personnes sans activité lucrative qui touchent un revenu minimum ou d’autres prestations de l’aide sociale publique (let. b) ; les personnes sans activité lucrative qui sont assistées financièrement par des tiers (let. c). En 2018, le montant de la cotisation minimale annuelle était de CHF 392.- pour l’AVS (art. 10 al. 1 LAVS), de CHF 65.- pour l’assurance-invalidité [AI] (art. 3 al. 1bis LAI) et de CHF 21.- pour les allocations pour perte de gain [APG] (art. 27 al. 2 LAPG [loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité ; RS 834.1]). Les autres personnes n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale (art. 10 al. 1 1re phr. LAVS). A noter que les assurés qui exercent une activité lucrative et qui paient moins de CHF 392.- pendant une année civile, y compris la part d’un éventuel employeur, sont considérés comme des personnes sans activité lucrative (art. 10 al. 1 3e phr. LAVS). 5.3.2 Conformément à l’art. 28 al. 1 et 2 RAVS, les cotisations des personnes sans activité lucrative, pour lesquelles la cotisation minimale de CHF 392.- n’est pas prévue, sont déterminées sur la base de leur fortune et du revenu qu’elles tirent des rentes. Les cotisations se calculent en multipliant par vingt les revenus annuels sous forme de rente et en additionnant le capital ainsi obtenu à la fortune. Le barème suivant est ensuite appliqué (montants en vigueur en 2018) : Montant des cotisations AVS (art.”
“b RAVS, les prestations d’assurance en cas d’accident, de maladie ou d’invalidité, à l’exception des indemnités journalières selon l’art. 25 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) et l’art. 29 LAM (loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire ; RS 833.1), ne sont pas comprises dans le revenu provenant d’une activité lucrative. La jurisprudence a ainsi précisé que les prestations compensant une perte de salaire en cas de maladie ou d'accident versées par une assurance étrangère à l'employeur n'entrent pas dans la définition de revenu soumis à cotisations (ATF 128 V 180 consid. 3e). c/aa) Les assurés n'exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale, la réglementation topique prévoyant une cotisation minimale et une cotisation maximale. En 2018, le montant de la cotisation minimale annuelle était de 392 fr. pour l’AVS (art. 10 al. 1 LAVS), de 65 fr. pour l’AI (art. 3 al. 1bis LAI) et de 21 fr. pour les APG (art. 27 al. 2 LAPG [loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité ; RS 834.1]). Les assurés qui exercent une activité lucrative, mais dont le montant des cotisations est inférieur à 478 fr. (392 fr. + 65 fr. + 21 fr.) – y compris la part d’un éventuel employeur – pendant une année civile, sont considérés comme des personnes sans activité lucrative. bb) Conformément à l’art. 28 al. 1 et 2 RAVS, les cotisations des personnes sans activité lucrative, pour lesquelles la cotisation minimale n’est pas prévue, sont déterminées sur la base de leur fortune et du revenu qu’elles tirent des rentes. Les cotisations se calculent en multipliant par vingt les revenus annuels sous forme de rente et en additionnant le capital ainsi obtenu à la fortune. Le barème suivant est ensuite appliqué (montants en vigueur en 2018) : - total inférieur à 300'000 fr. : cotisation annuelle de 392 fr. ; - total égal ou supérieur à 300'000 fr. : cotisation annuelle de base de 420 fr.”
Citation: LAPG art. 27 n. 13 En cas d'activité indépendante, l'assiette des cotisations (revenu d'activité) est, en principe, déterminée sur la base de l'art. 9 LAVS et de l'art. 17 ss. RAVS d'après le gain de la situation patrimoniale (différenÎ entre le patrimoine commercial au début et à la fin de la périoÞ, corrigée des prélèvements et apports privés). Les autorités fiscales cantonales déterminent le revenu et le capital propre engagé dans l'entreprise et communiquent ces indications aux caisses de compensation (art. 9 al. 3 LAVS). Les déductions admises en droit fiscal doivent être ajoutées par les caisses de compensation au revenu communiqué par les autorités fiscales (art. 9 al. 4 LAVS).
“11/18a). Da der Unterhalt der Parteien und Kinder vorliegend ohne Weiteres aus den Gesamteinkommen der Parteien gedeckt werden kann, besteht kein Anlass, dass der Gesuchsgegner für seine Unterhaltsverpflichtung sein Ver- mögen angreifen müsste. Die Mietzinseinsparung von Fr. 2'700.– pro Monat ist so- mit vom unterhaltsrechtlich relevanten Geschäftsgewinn entgegen der Vorinstanz von Anfang an und nicht erst seit dem Wegfall der Mietzinssistierung in Abzug zu bringen (Urk. 11/18b-c). 5.3.1.7. Steuern sind bei der zweistufigen Methode mit Überschussverteilung unter das familienrechtliche Existenzminimum zu subsumieren (BGE 147 III 265 E. 7.2) und erst im Bedarf, nicht bereits bei der Einkommensermittlung zu thematisieren, worauf die Gesuchstellerin zutreffend hinwies (Urk. 54/47 Rz. 20 und Rz. 26). - 49 - 5.3.1.8. Wer in der Schweiz eine selbstständige Erwerbstätigkeit ausübt, ist für die AHV/IV/EO beitragspflichtig (Art. 3 Abs. 1 i.V.m. Art. 1a Abs. 1 lit. b AHVG, Art. 2 IVG und Art. 27 Abs. 1 EOG). In Übereinstimmung mit dem Bundessteuerrecht wird das Beitragsobjekt (Erwerbseinkommen) gestützt auf Art. 9 AHVG und Art. 17 f. AHVV grundsätzlich so ermittelt, dass der Vermögensstandsgewinn massgebend ist, d.h. der Differenzbetrag zwischen dem Stand des Geschäftsvermögens zu Be- ginn und am Ende der Berechnungsperiode, korrigiert um die Privatbezüge und -einlagen (Thomas Locher/Thomas Gächter, Grundriss des Sozialversicherungs- rechts, 4. Aufl., 2014, S. 489 f.). Das Einkommen aus selbstständiger Erwerbstä- tigkeit und das im Betrieb eingesetzte eigene Kapital werden von den kantonalen Steuerbehörden ermittelt und den Ausgleichskassen gemeldet (Art. 9 Abs. 3 AHVG), wobei die steuerrechtlich zulässigen Abzüge der Beiträge nach Art. 8 AHVG sowie nach Art. 3 Abs. 1 IVG und nach Art. 27 Abs. 2 EOG von den Aus- gleichskassen zum von den Steuerbehörden gemeldeten Einkommen hinzuzurech- nen sind (Art. 9 Abs. 4 AHVG). Die Regelung der Beitragsbemessung in der AHV gilt auch für die IV (Art.”
“11/18a). Da der Unterhalt der Parteien und Kinder vorliegend ohne Weiteres aus den Gesamteinkommen der Parteien gedeckt werden kann, besteht kein Anlass, dass der Gesuchsgegner für seine Unterhaltsverpflichtung sein Ver- mögen angreifen müsste. Die Mietzinseinsparung von Fr. 2'700.– pro Monat ist so- mit vom unterhaltsrechtlich relevanten Geschäftsgewinn entgegen der Vorinstanz von Anfang an und nicht erst seit dem Wegfall der Mietzinssistierung in Abzug zu bringen (Urk. 11/18b-c). 5.3.1.7. Steuern sind bei der zweistufigen Methode mit Überschussverteilung unter das familienrechtliche Existenzminimum zu subsumieren (BGE 147 III 265 E. 7.2) und erst im Bedarf, nicht bereits bei der Einkommensermittlung zu thematisieren, worauf die Gesuchstellerin zutreffend hinwies (Urk. 54/47 Rz. 20 und Rz. 26). - 49 - 5.3.1.8. Wer in der Schweiz eine selbstständige Erwerbstätigkeit ausübt, ist für die AHV/IV/EO beitragspflichtig (Art. 3 Abs. 1 i.V.m. Art. 1a Abs. 1 lit. b AHVG, Art. 2 IVG und Art. 27 Abs. 1 EOG). In Übereinstimmung mit dem Bundessteuerrecht wird das Beitragsobjekt (Erwerbseinkommen) gestützt auf Art. 9 AHVG und Art. 17 f. AHVV grundsätzlich so ermittelt, dass der Vermögensstandsgewinn massgebend ist, d.h. der Differenzbetrag zwischen dem Stand des Geschäftsvermögens zu Be- ginn und am Ende der Berechnungsperiode, korrigiert um die Privatbezüge und -einlagen (Thomas Locher/Thomas Gächter, Grundriss des Sozialversicherungs- rechts, 4. Aufl., 2014, S. 489 f.). Das Einkommen aus selbstständiger Erwerbstä- tigkeit und das im Betrieb eingesetzte eigene Kapital werden von den kantonalen Steuerbehörden ermittelt und den Ausgleichskassen gemeldet (Art. 9 Abs. 3 AHVG), wobei die steuerrechtlich zulässigen Abzüge der Beiträge nach Art. 8 AHVG sowie nach Art. 3 Abs. 1 IVG und nach Art. 27 Abs. 2 EOG von den Aus- gleichskassen zum von den Steuerbehörden gemeldeten Einkommen hinzuzurech- nen sind (Art. 9 Abs. 4 AHVG). Die Regelung der Beitragsbemessung in der AHV gilt auch für die IV (Art.”
LAPG art. 27 n. 12 Lors de la détermination des cotisations, la notion d'activité lucrative doit être appréciée selon les critères du droit des assurances sociales sur la base des faits économiques concrets. L'intention subjective d'exercer une activité lucrative n'est pas déterminante. Il est en outre nécessaire que cette intention se concrétise de manière planifiée par une prestation de travail.
“Der Wortlaut von Art. 16d Abs. 3 EOG betreffend "Erwerbstätigkeit", "activité lucrative" und "attività lucrativa" stimmt in allen drei Amtssprachen überein. Im sozialversicherungsrechtlichen Sinne meint der Begriff der Erwerbstätigkeit, wie er namentlich Art. 4 Abs. 1 AHVG (sowie den auf das AHVG verweisenden Art. 3 IVG und Art. 27 EOG) zu Grunde liegt, die Ausübung einer auf die Erzielung von Einkommen gerichteten bestimmten (persönlichen) BGE 148 V 253 S. 256 Tätigkeit, durch welche die wirtschaftliche Leistungsfähigkeit erhöht wird. Für die Beantwortung der Frage, ob Erwerbstätigkeit vorliegt, kommt es nicht darauf an, ob die betreffende Person subjektiv eine Erwerbsabsicht für sich in Anspruch nimmt. Diese muss vielmehr auf Grund der konkreten wirtschaftlichen Tatsachen nachgewiesen sein. Wesentliches Merkmal einer Erwerbstätigkeit ist sodann eine planmässige Verwirklichung der Erwerbsabsicht in der Form von Arbeitsleistung, welches Element ebenfalls rechtsgenüglich erstellt sein muss (BGE 125 V 383 E. 2a mit Hinweisen). Dieser AHV-rechtliche Begriff der Erwerbstätigkeit hat auch für andere Sozialversicherungszweige, so namentlich für die Erwerbsersatzordnung, Geltung (BGE 128 V 20 E. 3b). Zwar sind die Bestimmungen zur Mutterschaftsentschädigung im Zeitpunkt von BGE 128 V 20 noch nicht in Kraft gewesen. In den Materialien (Bericht der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates vom 3.”
Réf. : LAPG art. 27 n. 11 Les personnes sans activité lucrative versent des cotisations calculées en fonction de leur situation sociale. Le système prévoit à la fois une cotisation minimale et une cotisation maximale (la loi indique, par exemple, comme plafond cinquante fois la cotisation minimale) ; les cotisations sont fixées périodiquement pour chaque année de cotisation.
“28 ss RAVS [règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]). Les cotisations des assurés n’exerçant aucune activité lucrative sont déterminées et versées périodiquement (art. 14 al. 2 LAVS). Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L’année de cotisation correspond à l’année civile (art. 22 al. 1 RAVS). La LAVS s'applique en outre par analogie à la fixation des cotisations de l'assurance-invalidité (AI) et à la fixation des cotisations en matière d’allocations pour perte de gain (APG) (art. 3 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20] ; art. 27 al. 2 LAPG [loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service, de maternité et de paternité ; RS 834.1]). Là aussi, les personnes n'exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation fixée en fonction de leur condition sociale, le système mis en place prévoyant une cotisation minimale et une cotisation maximale (art. 3 al. 1bis LAI ; art. 27 al. 2 LAPG). Ces cotisations sont perçues sous la forme d'un supplément aux cotisations de l'AVS (art. 3 al. 2, première phrase, LAI ; art. 27 al. 3, première phrase, LAPG). Le montant de la cotisation minimale en 2015 était de 392 fr. par an pour l’AVS, de 65 fr. par an pour l’AI et de 23 fr. par an pour les APG ; de 2016 à 2018, ce montant était de 392 fr. par an pour l’AVS, de 65 fr. par an pour l’AI et de 21 fr. par an pour les APG (art. 2 al. 2, 6 et 9 – dans sa teneur au 1er janvier 2015 puis au 1er janvier 2016 en lien avec le ch. II de l’ordonnance du 2 septembre 2015 modifiant le règlement du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain [RO 2015 3079] – de l’ordonnance 15 du 15 octobre 2014 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG [RO 2014 3335]) ; pour l’année 2019, ce montant était de 395 fr. par an pour l’AVS, de 66 fr. par an pour l’AI et de 21 fr. par an pour les APG (cf. art. 2 al. 2, 6 et 9 de l’ordonnance 19 du 21 septembre 2018 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG [RO 2018 3527] ; pour l’année 2020, ce montant était de 409 fr.”
“28 ss RAVS [règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]). Les cotisations des assurés n’exerçant aucune activité lucrative sont déterminées et versées périodiquement (art. 14 al. 2 LAVS). Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L’année de cotisation correspond à l’année civile (art. 22 al. 1 RAVS). La LAVS s'applique en outre par analogie à la fixation des cotisations de l'assurance-invalidité (AI) et à la fixation des cotisations en matière d’allocations pour perte de gain (APG) (art. 3 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20] ; art. 27 al. 2 LAPG [loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité ; RS 834.1]). Là aussi, les personnes n'exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation fixée en fonction de leur condition sociale, le système mis en place prévoyant une cotisation minimale et une cotisation maximale (art. 3 al. 1bis LAI ; art. 27 al. 2 LAPG). Ces cotisations sont perçues sous la forme d'un supplément aux cotisations de l'AVS (art. 3 al. 2, première phrase, LAI ; art. 27 al. 3, première phrase, LAPG). Le montant de la cotisation minimale en 2015 était de 392 fr. par an pour l’AVS, de 65 fr. par an pour l’AI et de 23 fr. par an pour les APG ; de 2016 à 2018, ce montant était de 392 fr. par an pour l’AVS, de 65 fr. par an pour l’AI et de 21 fr. par an pour les APG (art. 2 al. 2, 6 et 9 – dans sa teneur au 1er janvier 2015 puis au 1er janvier 2016 en lien avec le ch. II de l’ordonnance du 2 septembre 2015 modifiant le règlement du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain [RO 2015 3079] – de l’ordonnance 15 du 15 octobre 2014 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG [RO 2014 3335]). Par ailleurs, pour couvrir leurs frais d’administration, les caisses de compensation perçoivent de leurs affiliés des contributions aux frais d’administration différenciés selon leurs capacités financières.”
Un calcul comparatif peut montrer que la cotisation calculée sur la base du revenu d'activité est nettement inférieure à la moitié de la cotisation prévue pour les personnes sans activité lucrative. Dans un tel cas, la personne concernée peut, conformément à l'art. 27 al. 2 LAPG, malgré l'exerciÎ d'une activité lucrative, être soumise, pour l'année en question, aux cotisations comme une personne sans activité lucrative; les cotisations déjà versées au titre de la relation de travail sont imputées sur la cotisation ainsi déterminée pour les personnes sans activité lucrative.
“% (Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge an die AHV, IV und EO, vgl. Art. 5 Abs. 1 und Art. 13 AHVG, Art. 3 Abs. 1 IVG und Art. 27 Abs. 2 EOG, jeweils in der für das Jahr 2019 anwendbaren Fassung; vgl. Schweizerische Sozialversicherung, Bundesamt für Sozialversicherungen, synoptische Tabelle der anwendbaren Beitrags- und Prämiensätze, Stand 1. Januar 2019), mithin Fr. 1'004.50, an Beiträgen aus dem Erwerbseinkommen geleistet worden. Demgegenüber hat sie berechnet, dass der Nichterwerbstätigenbeitrag der Beschwerdeführerin (aufgrund des hälftigen Vermögens und Renteneinkommens der Beschwerdeführerin und ihres Ehemannes; Art. 28 Abs. 4 AHVV) Fr. 8'251.25 betrage (vgl. hierzu auch SVA-act. 37-1). Die Hälfte davon beläuft sich auf rund Fr. 4'125.60. Damit ergibt sich aus der Vergleichsrechnung, dass der Erwerbstätigenbeitrag von Fr. 1'004.50 deutlich unter der Hälfte des Nichterwerbstätigenbeitrags liegt. Als Folge davon muss die Beschwerdeführerin, obwohl sie erwerbstätig war, für das Jahr 2019 Beiträge wie eine Nichterwerbstätige bezahlen. Indes sind von den so ermittelten Beiträgen von Fr. 8'251.25 – wie die Beschwerdegegnerin im Einspracheentscheid anerkannt hat – die bereits aus dem Arbeitsverhältnis geleisteten Beiträge von Fr.”
Pour les personnes sans activité lucrative, les cotisations sont modulées en fonction des situations sociales ; le montant maximal correspond à cinquante fois la cotisation minimale de l'assuranÎ obligatoire. La cotisation minimale LAPG pour les personnes sans activité lucrative s'élevait, pour les années 2018 et 2019, au maximum à Fr. 21.– (dans la version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020).
“Gestützt auf Art. 1b i.V.m. Art. 2 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG, SR 831.20) sowie Art. 27 des Bundesgesetzes vom 25. September 1952 über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft (Erwerbsersatzgesetz, EOG, SR 834.1) besteht neben der AHV-Beitragspflicht weiter die Pflicht, IV- und EO-Beiträge zu leisten. Für die Beitragsbemessung gilt sinngemäss das AHVG (vgl. Art. 3 IVG und Art. 27 Abs. 2 EOG) und die Beiträge werden als Zuschläge zu den Beiträgen der AHV erhoben (Art. 3 Abs. 2 IVG und Art. 27 Abs. 3 EOG). Nichterwerbstätige leisten ihren Beitrag ebenfalls nach den sozialen Verhältnissen, der Höchstbetrag entspricht dem 50-fachen Mindestbeitrag der obligatorischen Versicherung und die Beiträge an die EO werden in gleicher Weise abgestuft wie die Beiträge der AHV (Art. 3 Abs. 1bis IVG und Art. 27 Abs. 2 EOG). Für die Nichterwerbstätigenbeiträge an die IV gelten die Art. 28-30 AHVV sinngemäss (Art. 1 Abs. 2 der Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung [IVV, SR 831.201]). Der IV-Mindestbeitrag für obligatorisch versicherte Nichterwerbstätige betrug im Jahr 2018 Fr. 65.- beziehungsweise Fr. 66.- im Jahr 2019 (Art. 3 Abs. 1bis IVG [in den bis zum 31. Dezember 2018 beziehungsweise vom 1. Januar bis 31. Dezember 2019 gültigen Fassungen]). Der EO-Mindestbeitrag für Nichterwerbstätige betrug in den Jahren 2018 und 2019 jeweils höchstens Fr. 21.- (Art. 27 Abs. 2 EOG [in der bis zum 31. Dezember 2020 gültigen Fassung]).”
LAPG art. 27 n. 8 La cotisation minimale de la LAPG pour les personnes non actives s'élevait pour les années 2018 et 2019 à au plus fr. 21.—.
“Gestützt auf Art. 1b i.V.m. Art. 2 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG, SR 831.20) sowie Art. 27 des Bundesgesetzes vom 25. September 1952 über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft (Erwerbsersatzgesetz, EOG, SR 834.1) besteht neben der AHV-Beitragspflicht weiter die Pflicht, IV- und EO-Beiträge zu leisten. Für die Beitragsbemessung gilt sinngemäss das AHVG (vgl. Art. 3 IVG und Art. 27 Abs. 2 EOG) und die Beiträge werden als Zuschläge zu den Beiträgen der AHV erhoben (Art. 3 Abs. 2 IVG und Art. 27 Abs. 3 EOG). Nichterwerbstätige leisten ihren Beitrag ebenfalls nach den sozialen Verhältnissen, der Höchstbetrag entspricht dem 50-fachen Mindestbeitrag der obligatorischen Versicherung und die Beiträge an die EO werden in gleicher Weise abgestuft wie die Beiträge der AHV (Art. 3 Abs. 1bis IVG und Art. 27 Abs. 2 EOG). Für die Nichterwerbstätigenbeiträge an die IV gelten die Art. 28-30 AHVV sinngemäss (Art. 1 Abs. 2 der Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung [IVV, SR 831.201]). Der IV-Mindestbeitrag für obligatorisch versicherte Nichterwerbstätige betrug im Jahr 2018 Fr. 65.- beziehungsweise Fr. 66.- im Jahr 2019 (Art. 3 Abs. 1bis IVG [in den bis zum 31. Dezember 2018 beziehungsweise vom 1. Januar bis 31. Dezember 2019 gültigen Fassungen]). Der EO-Mindestbeitrag für Nichterwerbstätige betrug in den Jahren 2018 und 2019 jeweils höchstens Fr. 21.- (Art. 27 Abs. 2 EOG [in der bis zum 31.”
LAPG art. 27 n. 7 Pour les revenus bruts des années 2008–2013, il convient d'appliquer une majoration de 9,7 % au total afin de tenir compte des cotisations à l'AVS (7,8 %), à l'AI (1,4 %) et à l'APG (0,5 %).
“La moyenne de ces chiffres donne un montant de 69'703 fr., montant qu’il convient d’augmenter de 9,7 % afin de tenir compte des cotisations à l’AVS (7,8 % ; art. 8 LAVS), à l’AI (1,4 % ; art. 3 LAI) et aux APG (0,5 % ; art. 27 LAPG). Le revenu brut que le recourant a concrètement obtenu entre 2008 et 2013 s’élève par conséquent à 76'464 francs.”
Pour les années 2018 et 2019, le statut de cotisations est contesté. Il convient d'examiner si les personnes concernées ont été, à bon droit, classées comme personnes sans activité lucrative et, de ce fait, tenues de verser des cotisations à l'AVS, à l'AI et à l'APG. L'obligation de cotiser et le calcul des cotisations se fondent en granÞ partie sur les dispositions de la LAVS (l'art. 27 de la LAPG est appliqué en conséquenÎ).
“In der Hauptsache ist das Beitragsstatut der Beschwerdeführer für die Jahre 2018 und 2019 umstritten; mithin ist fraglich, ob sie zu Recht wie Nichterwerbstätige behandelt und zur Zahlung entsprechender Beiträge an die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV), die Invalidenversicherung (IV) und die Erwerbsersatzordnung (EO) verpflichtet wurden. Die Beitragspflicht und -bemessung richtet sich (weitgehend) nach den Bestimmungen des AHVG (vgl. Art. 3 AHVG in der aktuellen und in der bis Ende 2023 geltenden Fassung; Art. 2 f. IVG; Art. 27 EOG [SR 834.1]).”
“In der Hauptsache ist das Beitragsstatut der Beschwerdeführer für die Jahre 2018 und 2019 umstritten; mithin ist fraglich, ob sie zu Recht wie Nichterwerbstätige behandelt und zur Zahlung entsprechender Beiträge an die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV), die Invalidenversicherung (IV) und die Erwerbsersatzordnung (EO) verpflichtet wurden. Die Beitragspflicht und -bemessung richtet sich (weitgehend) nach den Bestimmungen des AHVG (vgl. Art. 3 AHVG in der aktuellen und in der bis Ende 2023 geltenden Fassung; Art. 2 f. IVG; Art. 27 EOG [SR 834.1]).”
RéférenÎ : LAPG, art. 27 n. 5 L'employeur doit retenir la part salariale à chaque paiement de salaire et la verser, dans les délais, conjointement avì sa part patronale aux institutions compétentes (p. ex. caisses de compensation AVS/AI/APG/AC). L'obligation de retenue et de versement découle des dispositions légales et doit être qualifiée de tâche de droit public incombant à l'employeur.
“En matière de cotisations (ou de primes) dues aux assurances sociales légales précitées, l'employeur est le débiteur de la totalité des charges sociales à l'égard de l'institution en cause, soit, lorsque le système est paritaire, de sa propre part et de celle du salarié. Ce n'est en général qu'à lui que l'institution peut s'adresser en vue du paiement. La loi consacre en conséquence une autorisation de l'employeur de déduire la part de cotisations à charge de l'employé du salaire de celui-ci (art. 14 al. 1 LAVS en lien avec l'art. 3 al. 2 LAI; art. 27 LAPG [RS 834.1] et art. 6 LACI [RS 837.0]; art. 91 al. 3 LAA; art. 66 al. 3 LPP et ATF 148 II 73 consid. 5.2; ATF 142 V 118 consid. 5.3 et 5.4). L'employeur ne peut pas objecter n'avoir pas reçu les cotisations du salarié. Il déduit la part de cotisation du salarié et verse celle-ci à l'institution. Par sa nature, l'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations est une tâche de droit public prescrite par la loi (ATF 137 V 51 consid. 3.2). Pour l'AVS/AI/APG/AC, l'employeur procède à la déduction lors de chaque paye (art. 14 al. 1 LAVS; art. 3 al. 2 LAI; art. 5 al. 1 LACI; art. 27 al. 3 LAPG; Directives sur la perception des cotisations dans l'AVS, AI et APG, valables dès le 1er janvier 2021 [état au 1er janvier 2023; ci-après: DP] nos 1007, 2014, 2017, 2029 ss, 3017; pour la LAA, la déduction ne peut être opérée, pour une période de salaire, que sur le salaire de cette période ou de la période qui suit immédiatement, cf. art. 91 al. 3 LAA), puis l'employeur verse la cotisation en même temps que sa propre part à des périodes et dans des délais fixés légalement (art. 34 RAVS; 93 al. 3 LAA). En matière de LPP, la déduction et le versement se font en principe d'après le règlement de la caisse ou un accord particulier (art. 66 al. 2 LPP) (ATF 149 III 258 consid. 6.3.1.2 et les références citées). 3.1.5 A l'instar du demandeur qui doit prendre des conclusions salariales en valeur brute, le juge doit rendre son jugement en valeur brute (DANTHE, op. cit., n. 33 ad art. 322 CO). Le tribunal des prud'hommes n'est pas autorisé à condamner l'employeur à verser, parallèlement au salaire qui serait déterminé selon la valeur nette, les charges sociales et fiscales aux institutions concernées puisque celles-ci ne sont pas parties à la procédure prudhommale (ATF 149 III 258 consid.”
“En matière de cotisations (ou de primes) dues aux assurances sociales légales précitées, l'employeur est le débiteur de la totalité des charges sociales à l'égard de l'institution en cause, soit, lorsque le système est paritaire, de sa propre part et de celle du salarié. Ce n'est en général qu'à lui que l'institution peut s'adresser en vue du paiement. La loi consacre en conséquence une autorisation de l'employeur de déduire la part de cotisations à charge de l'employé du salaire de celui-ci (art. 14 al. 1 LAVS en lien avec l'art. 3 al. 2 LAI; art. 27 LAPG [RS 834.1] et art. 6 LACI [RS 837.0]; art. 91 al. 3 LAA; BGE 149 III 258 S. 266 art. 66 al. 3 LPP et ATF 148 II 73 consid. 5.2; ATF 142 V 118 consid. 5.3 et 5.4). L'employeur ne peut pas objecter n'avoir pas reçu les cotisations du salarié. Il déduit la part de cotisation du salarié et verse celle-ci à l'institution. Par sa nature, l'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations est une tâche de droit public prescrite par la loi (ATF 137 V 51 consid. 3.2). Pour l'AVS/AI/APG/AC, l'employeur procède à la déduction lors de chaque paye (art. 14 al. 1 LAVS; art. 3 al. 2 LAI; art. 5 al. 1 LACI; art. 27 al. 3 LAPG; Directives sur la perception des cotisations dans l'AVS, AI et APG, valables dès le 1er janvier 2021 [état au 1er janvier 2023; ci-après: DP] nos 1007, 2014, 2017, 2029 ss, 3017; pour la LAA, la déduction ne peut être opérée, pour une période de salaire, que sur le salaire de cette période ou de la période qui suit immédiatement, cf. art. 91 al. 3 LAA et KIESER/SCHEIWILLER, in CASS UVG, 2018, n° 6 ad art. 91 LAA), puis l'employeur verse la cotisation en même temps que sa propre part à des périodes et dans des délais fixés légalement (art. 34 RAVS; 93 al. 3 LAA). En matière de LPP, la déduction et le versement se fait en principe d'après le règlement de la caisse ou un accord particulier (art. 66 al. 2 LPP; BRECHBÜHL/GECKELER HUNZIKER, in CASS, LPP et LFLP, 2e éd. 2020, n° 31 s., 34 ad art. 66 LPP). Le système est similaire pour l'impôt à la source, sans l'aspect paritaire. Le contribuable est le travailleur (art. 83 LIFD), mais le débiteur de la prestation imposable est l'employeur. Ce dernier a l'obligation de retenir l'impôt et de le verser périodiquement à l'autorité fiscale compétente.”
Pour les personnes exerçant une activité indépendante, les autorités fiscales cantonales déterminent l'assiette pertinente (gain patrimonial) et la communiquent aux caisses de compensation. Les déductions des cotisations aux assurances sociales admises fiscalement doivent être réintégrées par les caisses de compensation au revenu déclaré; le revenu déclaré est pris en compte à 100 % pour le calcul des cotisations (cf. art. 9 al. 3–4 LAVS).
“Alsdann sind die steuerlich zulässigen Abzüge der Beiträge nach Art. 8 AHVG sowie Art. 3 Abs. 1 IVG und nach Art. 27 Abs. 2 EOG von den Ausgleichskassen zum von den Steuerbehörden gemeldeten Einkommen hinzuzurechnen. Das gemeldete Einkommen ist dabei nach Massgabe der geltenden Beitragssätze auf 100 Prozent aufzurechnen (Art. 9 Abs. 4 AHVG).”
“Wer in der Schweiz eine selbstständige Erwerbstätigkeit ausübt, ist für die AHV/IV/EO beitragspflichtig (Art. 3 Abs. 1 i.V.m. Art. 1a Abs. 1 lit. b AHVG, Art. 2 IVG und Art. 27 Abs. 1 EOG). In Übereinstimmung mit dem Bundessteuerrecht wird das Beitragsobjekt (Erwerbseinkommen) gestützt auf Art. 9 AHVG und Art. 17 f. AHVV grundsätzlich so ermittelt, dass der Vermögensstandsgewinn massgebend ist, d.h. der Differenzbetrag zwischen dem Stand des Geschäftsvermögens zu Be- ginn und am Ende der Berechnungsperiode, korrigiert um die Privatbezüge und -einlagen (Thomas Locher/Thomas Gächter, Grundriss des Sozialversicherungs- rechts, 4. Aufl., 2014, S. 489 f.). Das Einkommen aus selbstständiger Erwerbstä- tigkeit und das im Betrieb eingesetzte eigene Kapital werden von den kantonalen Steuerbehörden ermittelt und den Ausgleichskassen gemeldet (Art. 9 Abs. 3 AHVG), wobei die steuerrechtlich zulässigen Abzüge der Beiträge nach Art. 8 AHVG sowie nach Art. 3 Abs. 1 IVG und nach Art. 27 Abs. 2 EOG von den Aus- gleichskassen zum von den Steuerbehörden gemeldeten Einkommen hinzuzurech- nen sind (Art. 9 Abs. 4 AHVG). Die Regelung der Beitragsbemessung in der AHV gilt auch für die IV (Art. 3 IVG) und EO (Art. 27 Abs. 2 EOG). Der Beitragssatz be- trug bei einem jährlichen Einkommen von über Fr. 56'400.– in den Jahren 2016 bis 2018 bzw. von über Fr. 56'900.– im Jahr 2019”
“17 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101). Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation, laquelle correspond à l’année civile. Elles se calculent sur la base du revenu découlant du résultat de l’exercice commercial clos au cours de l’année de cotisation et du capital propre investi dans l’entreprise à la fin de l’exercice commercial (art. 22 al. 1 et 2 RAVS). Pour toutes les personnes exerçant une activité indépendante qui leur sont affiliées, les caisses de compensation demandent aux autorités fiscales cantonales de leur communiquer les indications nécessaires au calcul des cotisations ; les autorités fiscales doivent rajouter les cotisations à l’AVS, à l’AI, aux APG et à la LAFam qui ont fait l’objet d’une déduction fiscale (art. 27 al. 1 RAVS). Les caisses de compensation ajoutent au revenu communiqué par les autorités fiscales les déductions admissibles selon le droit fiscal des cotisations dues en vertu de l’art. 8 LAVS, de l’art. 3 al. 1 LAI et de l’art. 27 al. 2 LAPG. Elles reconstituent à 100 % le revenu communiqué en fonction des taux de cotisation applicables (art. 9 al. 4 LAVS). Le revenu provenant de l'exercice d'une activité indépendante communiqué par l'autorité fiscale à la caisse de compensation doit en effet être considéré, du point de vue du droit des cotisations, comme du revenu net et être majoré pour être amené à 100 % pour le calcul des cotisations AVS/AI/APG (ATF 139 V 537 consid. 5.5 ; 141 V 433). Il y a lieu de s'écarter de ce principe lorsque la communication de l'autorité fiscale atteste de façon claire, expresse et dénuée de réserve qu'il n'a été procédé à aucune déduction de cotisations (ATF 139 V 537 consid. 6). Ainsi, le revenu provenant d’une activité indépendante et le capital propre engagé dans l’entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiquées aux caisses de compensation (art. 9 al. 3 LAVS). L’art. 23 RAVS précise à cet égard que pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l’impôt fédéral direct (al.”
LAPG art. 27 n. 3 Les personnes exerçant une activité lucrative en Suisse sont soumises à l'obligation de cotiser à l'AVS/AI/APG ainsi qu'à l'assuranÎ-chômage. Parmi les travailleurs pour lesquels l'employeur ne peut être tenu au paiement des cotisations figurent également ceux dont l'employeur n'a ni siège ni établissement fixe en Suisse. Il appartient aux caisses de compensation de déterminer, dans de tels cas, le revenu d'activité déterminant.
“a) Les personnes physiques domiciliées en Suisse et les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative notamment sont assurées conformément à la LAVS (art. 1a al. 1 let. a et b LAVS). Ces personnes sont également assurées conformément à la LAI (art. 1b LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Le travailleur (art. 10 LPGA) qui est assuré en vertu de la LAVS et qui doit payer des cotisations sur le revenu d’une activité salariée en vertu de cette loi est également tenu de payer des cotisations de l’assurance-chômage (art. 2 al. 1 let. a LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 ; RS 837.0]). Tant qu’ils exercent une activité lucrative, les assurés sont tenus de payer des cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants (art. 3 al. 1 LAVS), des cotisations à l’assurance-invalidité (art. 2 et 3 al. 1 LAI) et des cotisations au régime des allocations pour perte de gain (art. 27 al. 1 LAPG [loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain ; RS 834.1]). b) Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont calculés en pourcent du revenu provenant de l’activité dépendante et indépendante (art. 4 al. 1 LAVS). Le revenu provenant d’une activité lucrative comprend, sous réserve des exceptions mentionnées expressément par la loi, le revenu en espèces ou en nature tiré en Suisse ou à l’étranger de l’exercice d’une activité, y compris les revenus accessoires (art. 6 al. 1 RAVS). Il appartient aux caisses de compensation de déterminer le revenu des salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations (cf. Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité, Commentaire thématique, Genève/Zurich/Bâle 2011, no 579). Font partie des salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations notamment ceux dont l’employeur n’a ni siège, ni établissement stable en Suisse (cf. art. 12 al.”
LAPG art. 27 ch. 2 Dans le calcul comparatif, les cotisations AVS/AI/APG déjà versées au titre d'une activité lucrative sont imputées sur la cotisation des personnes sans activité lucrative.
“% (Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge an die AHV, IV und EO, vgl. Art. 5 Abs. 1 und Art. 13 AHVG, Art. 3 Abs. 1 IVG und Art. 27 Abs. 2 EOG, jeweils in der für das Jahr 2019 anwendbaren Fassung; vgl. Schweizerische Sozialversicherung, Bundesamt für Sozialversicherungen, synoptische Tabelle der anwendbaren Beitrags- und Prämiensätze, Stand 1. Januar 2019), mithin Fr. 1'004.50, an Beiträgen aus dem Erwerbseinkommen geleistet worden. Demgegenüber hat sie berechnet, dass der Nichterwerbstätigenbeitrag der Beschwerdeführerin (aufgrund des hälftigen Vermögens und Renteneinkommens der Beschwerdeführerin und ihres Ehemannes; Art. 28 Abs. 4 AHVV) Fr. 8'251.25 betrage (vgl. hierzu auch SVA-act. 37-1). Die Hälfte davon beläuft sich auf rund Fr. 4'125.60. Damit ergibt sich aus der Vergleichsrechnung, dass der Erwerbstätigenbeitrag von Fr. 1'004.50 deutlich unter der Hälfte des Nichterwerbstätigenbeitrags liegt. Als Folge davon muss die Beschwerdeführerin, obwohl sie erwerbstätig war, für das Jahr 2019 Beiträge wie eine Nichterwerbstätige bezahlen. Indes sind von den so ermittelten Beiträgen von Fr. 8'251.25 – wie die Beschwerdegegnerin im Einspracheentscheid anerkannt hat – die bereits aus dem Arbeitsverhältnis geleisteten Beiträge von Fr.”
LAPG art. 27 n. 1 Sont également assujetties les personnes qui exercent une activité lucrative en Suisse ou qui perçoivent des revenus d'activité réalisés en Suisse.
“a) Les personnes physiques domiciliées en Suisse et les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative notamment sont assurées conformément à la LAVS (art. 1a al. 1 let. a et b LAVS). Ces personnes sont également assurées conformément à la LAI (art. 1b LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Le travailleur (art. 10 LPGA) qui est assuré en vertu de la LAVS et qui doit payer des cotisations sur le revenu d’une activité salariée en vertu de cette loi est également tenu de payer des cotisations de l’assurance-chômage (art. 2 al. 1 let. a LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 ; RS 837.0]). Tant qu’ils exercent une activité lucrative, les assurés sont tenus de payer des cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants (art. 3 al. 1 LAVS), des cotisations à l’assurance-invalidité (art. 2 et 3 al. 1 LAI) et des cotisations au régime des allocations pour perte de gain (art. 27 al. 1 LAPG [loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain ; RS 834.1]). b) Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont calculés en pourcent du revenu provenant de l’activité dépendante et indépendante (art. 4 al. 1 LAVS). Le revenu provenant d’une activité lucrative comprend, sous réserve des exceptions mentionnées expressément par la loi, le revenu en espèces ou en nature tiré en Suisse ou à l’étranger de l’exercice d’une activité, y compris les revenus accessoires (art. 6 al. 1 RAVS). Il appartient aux caisses de compensation de déterminer le revenu des salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations (cf. Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité, Commentaire thématique, Genève/Zurich/Bâle 2011, no 579). Font partie des salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations notamment ceux dont l’employeur n’a ni siège, ni établissement stable en Suisse (cf. art. 12 al.”