L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 59, al. 4, 61, al. 4, 116, al. 3 et 4, 117, al. 1, 122 et 123 de la Constitution (Cst.)1,2 vu le message du Conseil fédéral du 23 octobre 19513,
arrête:
Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1erjuil. 2021 (RO 2020 4525;FF 2019 3941). ↩