Art. 12

(art. 7, al. 1, LAPG)

Sont notamment indemnisés à titre de coûts supplémentaires pour la garde des enfants:

1. les frais correspondant aux repas que les enfants prennent hors du domicile;
2. les frais d’hébergement et de déplacement pour les enfants accueillis par des tiers;
3. la rétribution d’aides familiales ou ménagères;
4. les frais pour des crèches et des garderies;
5. les frais de déplacement de tiers qui, pour garder les enfants, se rendent au domicile de la personne faisant du service.