Commentaires: Art. 26

(art. 16b , al. 1, let. a, et 16i , al. 1, let. b, LAPG)¹

Pour la détermination de la période minimale fixée à l’art. 16b , al. 1, let. a, ou 16i , al. 1, let. b, LAPG, sont aussi prises en compte les périodes pendant lesquelles la mère ou l’autre parent bénéficiait d’une assurance obligatoire et qu’elle ou il passe:²

dans un des États parties à l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes³, son annexe II et les règlements n^os1408/71 et 574/72⁴dans leur version modifiée⁵;
dans les pays membres de l’Association européenne de libre échange*.*

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 4697). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2023 (Indemnités journalières pour le parent survivant), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 756). ↩
RS 0.142.112.681 ↩
R (CEE) n^o574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l’application du R (CEE) 1408/71 (JO L 74 du 27 mars 1972, également codifié par le R (CE) n^o118/97 du Conseil, du 2 déc. 1996 (JO L 28 du 30 janv. 1997); modifié en dernier lieu par le R (CE) n^o307/1999 du Conseil, du 8 fév. 1999 (JO L 38 du 12 fév. 1999). ↩
Une version consolidée provisoire des R (CEE) n^os1408/71 et 574/72, y compris les mod. introduites par le R (CE) n^o307/1999 du Conseil, peut être obtenue à l’Office fédéral des assurances sociales, 3003 Berne. Seule fait foi la version publiée dans le Journal Officel des CE. ↩

Art. 26

Footnotes