Art. 25

942.20LSPrFederal Act1 juil. 1986Source originale

Les dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974sur le droit pénal administratif¹s’appliquent à la poursuite et au jugement des infractions.
L’autorité de poursuite et de jugement est le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.

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Footnotes