Commentaires: Art. 4

Le taux maximal de couverture s’élève à 95 % du montant assuré.
Le taux de couverture s’élève à 80 % au maximum pour l’assurance du crédit de fabrication. Dans des cas exceptionnels, l’ASRE peut, sur requête motivée, porter le taux de couverture à 95 % au plus.
Le taux de couverture s’élève à 90 % au maximum pour la garantie debonds . Dans des cas exceptionnels, l’ASRE peut, sur requête motivée, élever le taux de couverture jusqu’à concurrence du montant total.
Pour le reste, le preneur d’assurance ne peut pas racheter de pourcentage de couverture.