Loading source…

Commentaires: Art. 6 | Omnilex

Articles commentés

Art. 52
Art. 92
Art. 101
Art. 112
Art. 144
Art. 181
Art. 282

Law
/
OASRE · Ordonnance sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation

Art. 6

Retour à la loi

Art. 6

946.101OASREFederal Council Ordinance1 janv. 2007Source originale

La demande d’assurance peut se limiter à certaines offres de l’ASRE.
L’ASRE détermine quelle sélection des risques est possible parmi les offres d’assurance.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--946.101--6]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec