946.101OASREFederal Council Ordinance1 janv. 2007Source originale
Avant de conclure une opération d’exportation, le requérant peut demander à l’ASRE qu’elle donne son accord de principe à la conclusion de l’assurance.
En donnant son accord de principe, l’ASRE garantit qu’elle conclura l’assurance demandée si la situation de fait et de droit ne change pas de manière notable.
L’accord de principe est à durée déterminée. L’ASRE peut, sur demande, le prolonger.
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