946.101OASREFederal Council Ordinance1 janv. 2007Source originale
Le requérant s’engage:
1 à fournir à l’ASRE toutes les informations importantes pour la conclusion du contrat d’assurance, notamment en ce qui concerne la corruption, l’environnement et les droits de l’homme;
à exposer les faits de manière complète et correcte et à communiquer à l’ASRE toute modification de ceux-ci.
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1erjanv. 2016 (RO 2015 2221). ↩
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