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Commentaires: Art. 15 | Omnilex

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954.1LEFinFederal Act1 janv. 2020Source originale

Un établissement financier informe la FINMA au préalable lorsqu’il entend:

fonder, acquérir ou céder une filiale, une succursale ou une représentation à l’étranger;
acquérir ou céder une participation qualifiée dans une société étrangère.

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[[ch-fedlex--954.1--15]]

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