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Commentaires: Art. 122 | Omnilex

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Art. 122

Art. 121c Art. 123

Art. 122

961.011OSFederal Council Ordinance1 janv. 2006Source originale

(art. 36 LSA)¹

Pour la tarification des contrats d’assurance sur la vie, l’entreprise d’assurance doit utiliser des bases biométriques et démographiques reconnues par la FINMA.²
L’entreprise d’assurance révise régulièrement ses propres bases statistiques utilisées pour la tarification et les adapte au moins tous les dix ans, sur la base des connaissances les plus récentes.

Footnotes

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 356). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 356). ↩

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[[ch-fedlex--961.011--122]]

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