Loading source…

Commentaires: Art. 198c | Omnilex

Articles commentés

Art. 13
Art. 223
Art. 693
Art. 11721
Art. 13612
Art. 1376
Art. 1383
Art. 15618
Art. 1583
Art. 182a18
Art. 182b12
Art. 1843
Art. 1869

Law
/

Art. 198c

Art. 198b Art. 198d

Art. 198c

961.011OSFederal Council Ordinance1 janv. 2006Source originale

(art. 69 LSA)¹

Un groupe d’assurance répond aux exigences en matière de solvabilité:

s’il satisfait aux exigences du SST de groupe consolidé, ou
s’il satisfait aux exigences du SST de groupe granulaire approuvé par la FINMA.

Footnotes

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 356). ↩

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--961.011--198c]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec

OS · Ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurance privées

Retour à la loi