Art. 30

(art. 9a LSA)

1. La valeur conforme au marché des engagements d’assurance correspond à la charge financière à laquelle est soumise l’entreprise d’assurance pour satisfaire elle-même aux prétentions garanties par les contrats d’assurance en maintenant le niveau de protection visé à l’art. 22.
2. Elle est égale à la somme de la valeur estimative la meilleure possible des engagements d’assurance visée à l’al. 3 et du montant minimum visé à l’al. 4.
3. La valeur estimative la meilleure possible des engagements d’assurance est l’espérance mathématique des flux de paiements futurs garantis, escomptés sans risque. Les flux de paiements comprennent l’ensemble des prestations, primes et coûts futurs liés à l’exécution propre des engagements d’assurance visés à l’al. 1, à l’exception des coûts du capital.
4. Le montant minimum correspond à la provision pour coûts du capital qui est nécessaire à l’exécution propre des engagements d’assurance conformément à l’al. 1, visant à pouvoir financer le capital porteur de risque à hauteur de ce qui est prévu par le niveau de protection.