Art. 35

(art. 9a et 9b LSA)

1. Si aucun instrument de capital amortisseur de risque n’est imputé sur le capital porteur de risque, le capital cible correspond aux actifs nets SST qui doivent être présents au minimum à la date de référence pour que l’expected shortfall (au sens de l’art. 36) des actifs nets SST ne soit pas négatif à la fin des douze mois à compter de la date de référence.
2. Le capital cible correspond à la valeur négative de l’expected shortfall de la différence entre:
   1. le capital porteur de risque escompté sans risque à la date de référence existant à la fin des douze mois à compter de la date de référence, et
   2. le capital porteur de risque à la date de référence.
3. Le capital cible doit prendre dûment en compte les paiements d’intérêts et les éventuels autres versements provenant d’instruments de capital amortisseurs de risque pendant les douze mois à compter de la date de référence. Sont exceptés les remboursements de créances en capital effectués par l’exercice éventuel d’options de remboursement lorsque les instruments de capital amortisseurs de risque correspondants sont imputés au capital porteur de risque.