La FINMA1accorde l’agrément au sens de l’art. 3, al. 2, LSA lorsque la protection des assurés est garantie, en particulier contre les risques d’insolvabilité de l’entreprise reprenante et les abus.
Lors de fusions, de scissions et de transformations, les entreprises concernées doivent s’assurer que les rapports d’assurance sont maintenus sans changement.
Les fusions, scissions et transformations ne peuvent être inscrites au registre du commerce qu’une fois l’agrément octroyé.
Si les fusions, scissions et transformations selon l’art. 3, al. 2 LSA sont inscrites au registre du commerce sans que l’agrément ait été octroyé, la FINMA ordonne les mesures nécessaires pour rétablir la situation légale au frais des entreprises concernées.
Footnotes
Nouvelle expression selon l’annexe ch. 11 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2008 5363). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩
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