Les entreprises d’assurance doivent faire approuver par la FINMA les actions pertinentes en matière de solvabilité avant leur mise en œuvre lorsqu’elles risquent de ne pas se retrouver dans la zone verte immédiatement après la mise en œuvre. Sont concernées notamment les sorties de trésorerie comme les paiements de dividendes et les remboursements de capital, la dissolution de couvertures de réassurance passives, la conversion volontaire d’emprunts propres, les opérations internes au groupe y compris les transactions et la distribution d’excédents aux assurés.
Si une entreprise d’assurance se trouve dans la zone jaune, la FINMA peut, en appréciant dûment le cas particulier, appliquer toutes les mesures protectrices prévues à l’art. 51 LSA qui lui paraissent nécessaires pour sauvegarder les intérêts des assurés de l’entreprise d’assurance, notamment suspendre la conclusion de nouvelles affaires et prescrire la liquidation ordonnée du portefeuille d’assurance existant.
Si une entreprise d’assurance tombe dans la zone rouge et ne peut pas immédiatement présenter à la FINMA des mesures d’urgence directement reconnaissables par celle-ci comme le gage d’une sortie rapide de cette zone, elle ne peut plus conclure de nouveaux contrats d’assurance et il est procédé à la liquidation. La FINMA prend les mesures requises en application de l’art. 51 LSA.
Conformément à l’art. 37 LFINMA1, la FINMA peut retirer leur agrément aux entreprises d’assurance qui se trouvent dans la zone rouge.
Si les circonstances le justifient, la FINMA peut autoriser des dérogations aux dispositions de l’al. 3. Sont en particulier déterminants à cet égard le niveau de protection effectif des assurés, ainsi que la disponibilité et l’efficacité des mesures.