Art. 53

(art. 9b LSA)

1. Une entreprise d’assurance qui se retrouve dans la zone jaune doit soumettre dans les deux mois à la FINMA pour approbation un plan de mesures reposant sur des hypothèses réalistes. Dans ce contexte, elle doit tenir compte d’un éventuel plan de stabilisation au sens de l’art. 22a LSA.
2. Le plan de mesures doit remplir les exigences suivantes:
   1. il doit être conçu de manière à offrir une probabilité élevée que l’entreprise d’assurance puisse revenir dans la zone verte dans les 24 mois à compter de la date où il a été approuvé; la FINMA peut prolonger ce délai;
   2. il définit des valeurs cibles appropriées, y compris le quotient SST, qui devront être atteintes à des moments déterminés pendant sa durée de validité, en vue de suivre le respect des exigences énoncées à la let. a pendant cette durée;
   3. il démontre le respect des exigences énoncées à la let. a en évaluant l’évolution des valeurs cibles selon différents scénarios pendant sa durée de validité.
3. L’entreprise d’assurance soumet à la FINMA pour approbation pendant la durée de validité du plan de mesures un plan de mesures actualisé lorsque cela s’avère nécessaire pour atteindre les valeurs cibles.
4. La FINMA peut édicter des dispositions d’exécution relatives au plan de mesures et définir des éléments du plan de mesures dans le cas particulier.
5. Si l’entreprise d’assurance n’établit aucun plan de mesures approuvé par la FINMA ou si les valeurs cibles définies dans le plan de mesures s’avèrent impossibles à atteindre, la FINMA prend des mesures en application de l’art. 51 LSA.