Art. 55

Sont des provisions techniques:

1. les provisions calculées en fonction des bases tarifaires des contrats d’assurance en cours ou de bases plus prudentes;
2. les provisions requises pour constituer des provisions suffisantes;
3. les provisions constituées selon des méthodes actuarielles inscrites dans le plan d’exploitation afin de satisfaire encore mieux aux engagements découlant des contrats d’assurance.