Art. 56

961.011OSFederal Council Ordinance1 janv. 2006Source originale

Le débit de la fortune liée comprend:
1. les provisions techniques visées à l’art. 55, let. a et b;
2. les engagements d’assurance envers les preneurs d’assurance;
3. le supplément visé à l’art. 18 LSA.
Sont déductibles des provisions techniques visées à l’al. 1, let. a:
1. les prêts sur police;
2. les prestations d’assurance anticipées;
3. les primes non recouvrées, sous réserve qu’elles puissent être compensées par des prestations d’assurance.

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