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Commentaires: Art. 70 | Omnilex
Law
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Art. 70
Art. 69a
Art. 71
Art. 70
961.011
OS
Federal Council Ordinance
1 janv. 2006
Source originale
Lors de sa constitution, la fortune liée se monte au moins à:
750 000 francs pour les entreprises d’assurance qui exploitent l’assurance sur la vie;
100 000 francs pour les entreprises d’assurance qui exploitent l’assurance dommages.
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