Si un bien n’est pas propre à être affecté à la fortune liée, la FINMA ordonne son remplacement. Elle fixe un délai raisonnable pour ce faire.2
Les biens affectés à la fortune liée doivent être libres de tout engagement. Les engagements de l’entreprise d’assurance ne peuvent être compensés par des créances appartenant à la fortune liée. L’art. 91, al. 3 (instruments financiers dérivés), est réservé.
2bis. La FINMA peut autoriser des dérogations pour autant que cela ne compromette pas la sécurité de la fortune liée.3
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1erjanv. 2024 (RO 2023 356). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1erjanv. 2024 (RO 2023 356). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1erjuil. 2015 (RO 2015 1147). ↩
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