Art. 28

“Nach Art. 27 Bst. a BBG (Bundesgesetz über die Berufsbildung vom 13. Dezember 2002 [Berufsbildungsgesetz, BBG; SR 412.10]) kann die höhere Berufsbildung durch eine eidgenössische Berufsprüfung oder eine eidgenössische höhere Fachprüfung erworben werden. Die Prüfungen setzen eine einschlägige berufliche Praxis und einschlägiges Fachwissen vor-aus (Art. 28 Abs. 1 BBG). Die zuständigen Organisationen der Arbeitswelt regeln die Zulassungsbedingungen, Lerninhalte, Qualifikationsverfahren, Ausweise und Titel. Die Vorschriften unterliegen der Genehmigung durch das SBFI (Art. 28 Abs. 2 BBG).”

“arrêt du TAF B-4558/2022 du 2 mai 2024 et les réf. cit.). 3. Le chapitre 3 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), consacré à la formation professionnelle supérieure, indique que la formation professionnelle supérieure vise à transmettre et à faire acquérir, au niveau tertiaire, les qualifications indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle complexe ou impliquant des responsabilités élevées (cf. art. 26 al. 1 LFPr). La formation professionnelle supérieure s'acquiert par un examen professionnel fédéral ou par un examen professionnel fédéral supérieur (cf. art. 27 let. a LFPr) ; par une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une école supérieure (cf. art. 27 let. b LFPr). Les organisations du monde du travail compétentes définissent les conditions d'admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés. Leurs prescriptions sont soumises à l'approbation du SEFRI (cf. art. 28 al. 2 LFPr). Se fondant sur dite disposition, l'Union suisse des Installateurs-Electriciens a édicté le Règlement concernant le déroulement des examens professionnels et des examens professionnels supérieurs dans les métiers de l'installation électrique et de la télématique, approuvé par le Département fédéral de l'économie publique le 25 juin 2003 (ci-après : le règlement d'examen, pce 9 du recours). L'art. 2 par. 4 du règlement d'examen indique que l'examen professionnel supérieur d'installateur-électricien diplômé a pour but d'établir si le candidat dispose des aptitudes et connaissances requises pour l'établissement de projets et la réalisation d'installations électriques et d'installations de télématique. Le candidat doit également prouver qu'il possède les qualifications requises pour satisfaire aux hautes exigences de la profession aux niveaux technique et conduite d'entreprise et pour diriger une entreprise en propre responsabilité. Se fondant sur l'art. 4 par. 1 let. a et l'art. 15 du règlement d'examen, la commission d'examen a édicté en 2008 une directive d'application (ci-après : la directive, pce 4 du recours) afin de préciser le contenu et la durée des examens.”

“1 Le chapitre 3 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), consacré à la formation professionnelle supérieure, indique que la formation professionnelle supérieure vise à transmettre et à faire acquérir, au niveau tertiaire, les qualifications indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle complexe ou impliquant des responsabilités élevées. Elle présuppose l'acquisition d'un certificat fédéral de capacité, d'une formation scolaire générale supérieure ou d'une qualification équivalente (art. 26 LFPr). La formation professionnelle supérieure s'acquiert notamment par un examen professionnel fédéral ou par un examen professionnel fédéral supérieur (art. 27 let. a LFPr). Les organisations du monde du travail compétentes définissent les conditions d'admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés. Elles tiennent compte des filières de formation qui font suite aux examens. Leurs prescriptions sont soumises à l'approbation du SEFRI (art. 28 al. 2 LFPr). 3.2 Se fondant sur cette disposition, l'Association suisse des esthéticiennes, swissnaildesign.ch, l'Association suisse des visagistes, l'Association suisse des esthéticiennes propriétaires et l'Associazione estetiste della Svizzera italiana ont édicté le règlement concernant l'examen professionnel d'esthéticienne discipline esthétique médicale et discipline esthétique vitale, de stylistes d'ongles, de maquilleuse professionnelle et de dermapigmentologue approuvé par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT le 21 février 2011 (ci-après : règlement d'examen ; publié sur le site Internet Fachausweis/Schönheit). Il ressort notamment de celui-là que le brevet fédéral d'esthéticienne en esthétique médicale s'acquiert par la réussite de l'examen professionnel. Toutes les tâches liées à l'octroi du brevet fédéral sont confiées à une commission chargée de l'assurance qualité (la première instance), laquelle arrête notamment les directives relatives au règlement d'examen et décide de l'admission à l'examen.”

“Gemäss Art. 28 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Berufsbildung vom 13. Dezember 2002 (BBG; SR 412.10) setzen die eidgenössischen Berufsprüfungen und die eidgenössischen Fachprüfungen eine einschlägige berufliche Praxis und einschlägiges Fachwissen voraus. Die zuständigen Organisationen der Arbeitswelt regeln die Zulassungsbedingungen, Lerninhalte, Qualifikationsverfahren, Ausweise und Titel. Sie berücksichtigen dabei die anschliessenden Bildungsgänge. Die Vorschriften unterliegen der Genehmigung durch das SBFI. Sie werden in Form eines Verweises nach Art. 13 Abs. 1 lit. g und 3 des Publikationsgesetzes vom 18. Juni 2004 (SR 170.512) im Bundesblatt veröffentlicht (Art. 28 Abs. 2 BBG).”

“arrêt du TAF B-4558/2022 du 2 mai 2024 et les réf. cit.). 3. Le chapitre 3 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), consacré à la formation professionnelle supérieure, indique que la formation professionnelle supérieure vise à transmettre et à faire acquérir, au niveau tertiaire, les qualifications indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle complexe ou impliquant des responsabilités élevées (cf. art. 26 al. 1 LFPr). La formation professionnelle supérieure s'acquiert par un examen professionnel fédéral ou par un examen professionnel fédéral supérieur (cf. art. 27 let. a LFPr) ; par une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une école supérieure (cf. art. 27 let. b LFPr). Les organisations du monde du travail compétentes définissent les conditions d'admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés. Leurs prescriptions sont soumises à l'approbation du SEFRI (cf. art. 28 al. 2 LFPr). Se fondant sur dite disposition, l'Union suisse des Installateurs-Electriciens a édicté le Règlement concernant le déroulement des examens professionnels et des examens professionnels supérieurs dans les métiers de l'installation électrique et de la télématique, approuvé par le Département fédéral de l'économie publique le 25 juin 2003 (ci-après : le règlement d'examen, pce 9 du recours). L'art. 2 par. 4 du règlement d'examen indique que l'examen professionnel supérieur d'installateur-électricien diplômé a pour but d'établir si le candidat dispose des aptitudes et connaissances requises pour l'établissement de projets et la réalisation d'installations électriques et d'installations de télématique. Le candidat doit également prouver qu'il possède les qualifications requises pour satisfaire aux hautes exigences de la profession aux niveaux technique et conduite d'entreprise et pour diriger une entreprise en propre responsabilité. Se fondant sur l'art. 4 par. 1 let. a et l'art. 15 du règlement d'examen, la commission d'examen a édicté en 2008 une directive d'application (ci-après : la directive, pce 4 du recours) afin de préciser le contenu et la durée des examens.”

“Gestützt auf die Delegation in Art. 28 Abs. 2 BBG hat die OdA (Organisation der Arbeitswelt) Alternativmedizin Schweiz (nachfolgend: OdA AM) als zuständige Organisation der Arbeitswelt die Prüfungsordnung über die Höhere Fachprüfung für Naturheilpraktikerin und Naturheilpraktiker in den Fachrichtungen Ayurveda-Medizin, Homöopathie, Traditionelle Chinesische Medizin TCM und Traditionelle Europäische Naturheilkunde TEN erlassen, welche mit der Genehmigung der Vorinstanz am 28. April 2015 in Kraft getreten ist und gemäss der Notenverfügung vom 6. Mai 2022 im vorliegenden Verfahren zur Anwendung gelangte (nachfolgend: PO).”

“Gemäss den Art. 26 ff. BBG ist die höhere Berufsbildung weitgehend Sache der zuständigen Organisationen der Arbeitswelt. Diese regeln die Zulassungsbedingungen, Lerninhalte, Qualifikationsverfahren, Ausweise und Titel (vgl. Art. 28 Abs. 2 BBG). Sie berücksichtigen dabei die anschliessenden Bildungsgänge. Die Vorschriften unterliegen der Genehmigung durch das Bundesamt (vgl. Art. 27 und 28 BBG). Bereits nach dem alten Berufsbildungsgesetz vom 19. April 1978 (aBBG, AS 1979 1687), das per 1. Januar 2004 durch das vorangehend zitierte, heute geltende BBG abgelöst wurde, konnten die Berufsverbände vom Bund anerkannte Berufsprüfungen und höhere Fachprüfungen abnehmen (Art. 51 Abs.1 aBBG und Art. 44 Abs. 1 der damals geltenden, am 1. Januar 2004 durch die Berufsbildungsverordnung vom 7. November 1979 [aBBV, AS 1979 1712]). Die Berufsverbände hatten darüber ein Reglement aufzustellen, das der Genehmigung des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements bedurfte (Art. 51 Abs. 2 aBBG und Art. 45 aBBV). Gestützt auf die - damals geltenden - Delegationsbestimmungen des alten Berufsbildungsgesetzes hat der Verband Schweizerischer Elektro-Installationsfirmen das Reglement vom 25. Juni 2003 über die Durchführung der Berufs- und höheren Fachprüfungen im Elektro- und Telematik-Installationsgewerbe (abrufbar unter eit.”

“cit.). 3. 3.1 Le chapitre 3 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), consacré à la formation professionnelle supérieure, indique que la formation professionnelle supérieure vise à transmettre et à faire acquérir, au niveau tertiaire, les qualifications indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle complexe ou impliquant des responsabilités élevées. Elle présuppose l'acquisition d'un certificat fédéral de capacité, d'une formation scolaire générale supérieure ou d'une qualification équivalente (art. 26 LFPr). La formation professionnelle supérieure s'acquiert notamment par un examen professionnel fédéral ou par un examen professionnel fédéral supérieur (art. 27 let. a LFPr). Les organisations du monde du travail compétentes définissent les conditions d'admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés. Leurs prescriptions sont soumises à l'approbation du SEFRI (cf. art. 28 al. 2 LFPr). 3.2 Se fondant sur dite disposition, la première instance a édicté le règlement du 2 août 2017 concernant l'examen professionnel de spécialiste de la sécurité au travail et de la protection de la santé, approuvé par le SEFRI le 7 août 2017 (ci-après : règlement d'examen, publié sur le site Internet de la première instance). Il ressort notamment de celui-ci que les épreuves de l'examen sont les suivantes : 1 : Créer des concepts de sécurité et de protection de la santé (Etude de cas dirigée, écrit de 120 minutes et Mini-cas, écrit de 60 minutes) ; 2 : Agir professionnellement dans la fonction (Etude de cas dirigée, écrit de 120 minutes) ; 3 : Traiter des situations exigeantes (lncidents critiques, oral de 30 minutes) ; 4 : Savoir convaincre (Présentation, oral de 40 minutes dont 30 de préparation et Entretien professionnel, oral de 30 minutes) (art. 5.11). L'évaluation des épreuves et de l'examen final est basée sur des notes. La note globale de l'examen final correspond à la moyenne des notes des épreuves.”

“63 al. 4 PA) sont en outre respectées. 1.3 Le recours est ainsi recevable. 2. 2.1 Le chapitre 3 de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr, RS 412.10), consacré à la formation professionnelle supérieure, indique que celle-ci vise à transmettre et à faire acquérir, au niveau tertiaire, les qualifications indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle complexe ou impliquant des responsabilités élevées (art. 26 al. 1 LFPr). La formation professionnelle supérieure s'acquiert par un examen professionnel fédéral ou par un examen professionnel fédéral supérieur (art. 27 let. a LFPr) ou encore par une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une école supérieure (art. 27 let. b LFPr). Les organisations du monde du travail compétentes définissent les conditions d'admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés. Leurs prescriptions sont soumises à l'approbation du SEFRI (art. 28 al. 2 LFPr). Se fondant sur dite disposition, l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie AEAI a édicté un règlement d'examen professionnel supérieur d'experte et expert protection incendie, approuvé par le SEFRI et entré en vigueur le 18 mai 2015 (ci-après : le règlement d'examen ; < https://www.vkfausbildung.ch/fileadmin/assets/pr-bs/reglement-concernant-lexamen-professionnel-superieur-dexpert_experte-protection-incendie.pdf >, consulté le 30.04.2024). 2.2 L'art. 1.1 du règlement d'examen indique que l'examen professionnel supérieur a pour but de vérifier de manière exhaustive si les candidats ont acquis les compétences nécessaires pour exercer de manière responsable une activité professionnelle exigeante. Les experts en protection incendie sont des professionnels qui sont capables d'intervenir dans les projets de construction, de telle sorte que ceux-ci répondent aux prescriptions de protection incendie et soient réalisés dans un souci de sécurité des personnes et de protection des biens.”

“1 Le chapitre 3 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), consacré à la formation professionnelle supérieure, indique que la formation professionnelle supérieure vise à transmettre et à faire acquérir, au niveau tertiaire, les qualifications indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle complexe ou impliquant des responsabilités élevées. Elle présuppose l'acquisition d'un certificat fédéral de capacité, d'une formation scolaire générale supérieure ou d'une qualification équivalente (art. 26 LFPr). La formation professionnelle supérieure s'acquiert notamment par un examen professionnel fédéral ou par un examen professionnel fédéral supérieur (art. 27 let. a LFPr). Les organisations du monde du travail compétentes définissent les conditions d'admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés. Elles tiennent compte des filières de formation qui font suite aux examens. Leurs prescriptions sont soumises à l'approbation du SEFRI (art. 28 al. 2 LFPr). 3.2 Se fondant sur cette disposition, l'Association suisse des esthéticiennes, swissnaildesign.ch, l'Association suisse des visagistes, l'Association suisse des esthéticiennes propriétaires et l'Associazione estetiste della Svizzera italiana ont édicté le règlement concernant l'examen professionnel d'esthéticienne discipline esthétique médicale et discipline esthétique vitale, de stylistes d'ongles, de maquilleuse professionnelle et de dermapigmentologue approuvé par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT le 21 février 2011 (ci-après : règlement d'examen ; publié sur le site Internet Fachausweis/Schönheit). Il ressort notamment de celui-là que le brevet fédéral d'esthéticienne en esthétique médicale s'acquiert par la réussite de l'examen professionnel. Toutes les tâches liées à l'octroi du brevet fédéral sont confiées à une commission chargée de l'assurance qualité (la première instance), laquelle arrête notamment les directives relatives au règlement d'examen et décide de l'admission à l'examen.”

“Gemäss den Art. 26 ff. BBG ist die höhere Berufsbildung weitgehend Sache der zuständigen Organisationen der Arbeitswelt. Diese regeln die Zulassungsbedingungen, Lerninhalte, Qualifikationsverfahren, Ausweise und Titel (Art. 28 Abs. 2 BBG). Sie berücksichtigen dabei die anschliessenden Bildungsgänge. Die Vorschriften unterliegen der Genehmigung durch das Staatssekretariat für Bildung, Forschung und Innovation SBFI (Art. 27 und 28 BBG). Gestützt auf die genannten Bestimmungen hat die zuständige Organisation der Arbeitswelt, der SMV, die Prüfungsordnung über die Erteilung des eidgenössischen Diploms als Milchtechnologe / Milchtechnologin vom 17. Dezember 2004 (nachfolgend: PO) erlassen, welches mit Genehmigung durch das Bundesamt für Berufsbildung und Technologie (BBT; heute: Staatssekretariat für Bildung, Forschung und Innovation SBFI, Vorinstanz) am 17. Dezember 2004 in Kraft getreten ist. Die Vereinbarkeit der PO mit höherrangigem Recht wird von keiner Seite in Frage gestellt und auch für das Bundesverwaltungsgericht ergeben sich keine Anhaltspunkte, die zu einem anderen Schluss führen könnten. Es ist daher darauf abzustellen.”

“a BBG) oder durch eine eidgenössisch anerkannte Bildung an einer höheren Fachschule (Art. 27 Bst. b BBG) erworben. Den Fachausweis als Elektro-Projektleiter/-in erhält, wer die eidgenössische Berufsprüfung bestanden hat (vgl. Art. 43 Abs. 1 BBG). Die Prüfung ist im Reglement über die Durchführung der Berufs- und höheren Fachprüfungen im Elektro- und Telematik-Installationsgewerbe vom 28. Mai 2003 (genehmigt am 25. Juni 2003; Änderung vom 30. August 2006 genehmigt am 12. September 2006 und in Kraft seit 1. Februar 2007; abrufbar unter: <https://www.eit.swiss> > Berufsbildung > Prüfungen HBB > Berufsprüfung > Downloads > Reglement 2003 (R2003) > Reglement und Zusatz, zuletzt abgerufen am 23. August 2023; nachfolgend: Prüfungsreglement) und in der zugehörigen Wegleitung geregelt (abrufbar unter: <https://www.eit.swiss> > Berufsbildung > Prüfungen HBB > Berufsprüfung > Downloads > Reglement 2003 (R2003) > Wegleitung Elektro-Projektleiter/in, zuletzt abgerufen am 23. August 2023; vgl. auch Art. 28 BBG). Die Berufsprüfung Elektro-Projektleiter umfasst die sieben Fächer Elektrotechnik/Elektronik, Gebäudetechnik I und Telematik (Fächer 1-3; Schulnoten) sowie Planung und Kalkulation, Normen, Sicherheitskontrolle und Messtechnik (Fächer 4-7; schriftlich und/oder mündlich; Art. 16 Abs. 1 Prüfungsreglement). Sie gilt als bestanden, wenn weder die Durchschnittsnote der Schule in den Fächern 1 bis 3 noch die Fachnoten der Fächer 4 bis 7 der Prüfung die Note 4 unterschritten haben. Die Summe der Differenzen der ungenügenden Noten zur Note”

“Den eidgenössischen Fachausweis als Fahrlehrerin erhält, wer die eidgenössische Berufsprüfung mit Erfolg bestanden hat (Art. 43 Abs. 1 BBG). Die eidgenössische Berufsprüfung für Fahrlehrerinnen und -lehrer ist in der Prüfungsordnung über die Erteilung des eidgenössischen Fachausweises als Fahrlehrer/Fahrlehrerin, genehmigt am 29. August 2007 (abrufbar unter: https://www.qsk-fahrlehrer.ch > Prüfungen > Abschlussprüfungen, zuletzt abgerufen am 22. Dezember 2022; nachfolgend: Prüfungsordnung) geregelt (vgl. auch Art. 28 BBG). Alle Aufgaben im Zusammenhang mit der Fachausweiserteilung werden einer Kommission für Qualitätssicherung übertragen (Ziff.”

“Aus der Bestimmung, wonach die Zulassungsbedingungen zu den Berufsprüfungen der Genehmigung durch das SBFI unterliegen (Art. 28 Abs. 2 BBG), folgt, dass vom SBFI genehmigte Zulassungsbedingungen nur mit Genehmigung des SBFI abgeändert werden können. Im Unterschied zur Prüfungsordnung wird die Wegleitung zur Prüfungsordnung nicht vom SBFI genehmigt. Soweit die Wegleitung der Prüfungsordnung widerspricht, muss sie daher unbeachtlich bleiben. Aus der Art der in den lit. a bis e von Ziffer”

“Aus der Bestimmung, wonach die Zulassungsbedingungen zu den Berufsprüfungen der Genehmigung durch das SBFI unterliegen (Art. 28 Abs. 2 BBG), folgt, dass vom SBFI genehmigte Zulassungsbedingungen nur mit Genehmigung des SBFI abgeändert werden können. Im Unterschied zur Prüfungsordnung wird die Wegleitung zur Prüfungsordnung nicht vom SBFI genehmigt. Soweit die Wegleitung der Prüfungsordnung widerspricht, muss sie daher unbeachtlich bleiben. Aus der Art der in den lit. a bis e von Ziffer”

“Die Zulassungsvoraussetzungen für eidgenössische Berufsprüfungen werden von den zuständigen Organisationen der Arbeitswelt geregelt. Sie unterliegen der Genehmigung durch die Vorinstanz (Art. 28 Abs. 2 BBG). Die vorliegend anwendbare Prüfungsordnung (unter: <www.sfpkiw.ch> > Prüfungen > Bewirtschaftung, abgerufen am 21. Februar 2025) wurde von der Vorinstanz genehmigt. Nach Ziff.”

“Die höhere Berufsbildung ist weitgehend Sache der zuständigen Organisationen der Arbeitswelt. Diese regeln die Zulassungsbedingungen, Lerninhalte, Qualifikationsverfahren, Ausweise und Titel und berücksichtigen dabei die anschliessenden Bildungsgänge. Die Vorschriften unterliegen der Genehmigung durch das Staatssekretariat für Bildung, Forschung und Innovation SBFI (Art. 28 Abs. 2 BBG). Gestützt auf diese Delegationsbestimmung hat der Schweizerische Carrosserieverband (Erstinstanz) die Prüfungsordnung vom 11. Januar 2017 über die Berufsprüfung für Carrosseriewerkstattleiter/in in den Fachrichtungen Spenglerei, Lackiererei und Fahrzeugbau erlassen (im Folgenden: Prüfungsordnung, abrufbar unter < https://www.carrosseriesuisse.ch/de/ > Bildung > Weiterbildung > Carrosseriewerkstattleiter/in > Prüfungsordnung, abgerufen am 29.02.2024). Diese ist mit Genehmigung des SBFI am 11. Januar 2017 in Kraft getreten (Ziff.”

“Gemäss Art. 27 Bst. a BBG kann die höhere Berufsbildung durch eine eidgenössische Berufsprüfung oder eine eidgenössische höhere Fachprüfung erworben werden. Die zuständigen Organisationen der Arbeitswelt regeln die Zulassungsbedingungen, Lerninhalte, Qualifikationsverfahren, Ausweise und Titel. Die Vorschriften dieser Organisationen der Arbeitswelt unterliegen der Genehmigung der Vorinstanz (Art. 28 Abs. 2 BBG). Die zuständige Trägerschaft erliess am 5. Mai 2010 gestützt auf Art. 28 Abs. 2 BBG die Prüfungsordnung über die Berufsprüfung Sozialbegleiterin/Sozialbegleiter (nachfolgend: PO 2010). Die PO 2010 wurde ersetzt durch die Prüfungsordnung über die Berufsprüfung für Sozialbegleiterin/Sozialbegleiter vom 3. März 2021, die am 1. Januar 2023 in Kraft getreten ist. Erfolgt eine Änderung der gesetzlichen Grundlage und fehlen entsprechende Übergangsbestimmungen im betreffenden Erlass, so ist das anwendbare Recht nach den allgemeinen intertemporalrechtlichen Regeln zu bestimmen. Demnach sind in zeitlicher Hinsicht grundsätzlich diejenigen materiellen Rechtssätze anwendbar, die bei der Verwirklichung des rechtlich zu würdigenden und zu Rechtsfolgen führenden Sachverhalts in Kraft waren (BGE 137 V 105 E. 5.3.1; BGE 130 V 445 E. 1.2.1; Urteil des BVGer B-4750/2019 vom 16. Mai 2023 E. 2). Der hier zu beurteilende Sachverhalt ereignete sich im Jahr 2022, weshalb er mangels anders lautender intertemporalrechtlicher Bestimmungen nach der PO 2010 zu beurteilen ist.”

“cit.). 3. 3.1 Le chapitre 3 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), consacré à la formation professionnelle supérieure, indique que la formation professionnelle supérieure vise à transmettre et à faire acquérir, au niveau tertiaire, les qualifications indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle complexe ou impliquant des responsabilités élevées. Elle présuppose l'acquisition d'un certificat fédéral de capacité, d'une formation scolaire générale supérieure ou d'une qualification équivalente (art. 26 LFPr). La formation professionnelle supérieure s'acquiert notamment par un examen professionnel fédéral ou par un examen professionnel fédéral supérieur (art. 27 let. a LFPr). Les organisations du monde du travail compétentes définissent les conditions d'admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés. Leurs prescriptions sont soumises à l'approbation du SEFRI (cf. art. 28 al. 2 LFPr). 3.2 Se fondant sur dite disposition, la première instance a édicté le règlement du 2 août 2017 concernant l'examen professionnel de spécialiste de la sécurité au travail et de la protection de la santé, approuvé par le SEFRI le 7 août 2017 (ci-après : règlement d'examen, publié sur le site Internet de la première instance). Il ressort notamment de celui-ci que les épreuves de l'examen sont les suivantes : 1 : Créer des concepts de sécurité et de protection de la santé (Etude de cas dirigée, écrit de 120 minutes et Mini-cas, écrit de 60 minutes) ; 2 : Agir professionnellement dans la fonction (Etude de cas dirigée, écrit de 120 minutes) ; 3 : Traiter des situations exigeantes (lncidents critiques, oral de 30 minutes) ; 4 : Savoir convaincre (Présentation, oral de 40 minutes dont 30 de préparation et Entretien professionnel, oral de 30 minutes) (art. 5.11). L'évaluation des épreuves et de l'examen final est basée sur des notes. La note globale de l'examen final correspond à la moyenne des notes des épreuves.”

“1 Le chapitre 3 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), consacré à la formation professionnelle supérieure, indique que la formation professionnelle supérieure vise à transmettre et à faire acquérir, au niveau tertiaire, les qualifications indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle complexe ou impliquant des responsabilités élevées. Elle présuppose l'acquisition d'un certificat fédéral de capacité, d'une formation scolaire générale supérieure ou d'une qualification équivalente (art. 26 LFPr). La formation professionnelle supérieure s'acquiert notamment par un examen professionnel fédéral ou par un examen professionnel fédéral supérieur (art. 27 let. a LFPr). Les organisations du monde du travail compétentes définissent les conditions d'admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés. Elles tiennent compte des filières de formation qui font suite aux examens. Leurs prescriptions sont soumises à l'approbation du SEFRI (art. 28 al. 2 LFPr). 3.2 Se fondant sur cette disposition, l'Association suisse des esthéticiennes, swissnaildesign.ch, l'Association suisse des visagistes, l'Association suisse des esthéticiennes propriétaires et l'Associazione estetiste della Svizzera italiana ont édicté le règlement concernant l'examen professionnel d'esthéticienne discipline esthétique médicale et discipline esthétique vitale, de stylistes d'ongles, de maquilleuse professionnelle et de dermapigmentologue approuvé par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT le 21 février 2011 (ci-après : règlement d'examen ; publié sur le site Internet Fachausweis/Schönheit). Il ressort notamment de celui-là que le brevet fédéral d'esthéticienne en esthétique médicale s'acquiert par la réussite de l'examen professionnel. Toutes les tâches liées à l'octroi du brevet fédéral sont confiées à une commission chargée de l'assurance qualité (la première instance), laquelle arrête notamment les directives relatives au règlement d'examen et décide de l'admission à l'examen.”

“Die höhere Berufsbildung dient der Vermittlung und dem Erwerb der Qualifikationen, die für die Ausübung einer anspruchs- oder einer verantwortungsvolleren Berufstätigkeit erforderlich sind (Art. 26 Abs. 1 BBG). Sie kann unter anderem durch eine eidgenössische Berufsprüfung oder eine eidgenössische höhere Fachprüfung (Art. 27 Bst. a BBG) erworben werden. Die zuständigen Organisationen der Arbeitswelt regeln die entsprechenden Zulassungsbedingungen, Lerninhalte, Qualifikationsverfahren, Ausweise und Titel (Art. 28 Abs. 2 BBG). Vorliegend einschlägig ist die vom Verein ICT-Berufsbildung Schweiz erlassene Prüfungsordnung vom 1. März 2012 (nachfolgend: Prüfungsordnung; vgl. www.ict-berufsbildung.ch - Weiterbildung - ICT-System- und Netzwerktechniker/in EFA - Prüfungsordnung Berufsprüfungen [2012], zuletzt abgerufen am 9. März 2023). Die detaillierten Bestimmungen über die Prüfungsanforderungen sind in der zugehörigen Wegleitung (nachfolgend: Wegleitung; vgl. < www.ict-berufsbildung.ch >, zuletzt abgerufen am 9. März 2023) aufgeführt (Ziff.”

“arrêt du TAF B-4558/2022 du 2 mai 2024 et les réf. cit.). 3. Le chapitre 3 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), consacré à la formation professionnelle supérieure, indique que la formation professionnelle supérieure vise à transmettre et à faire acquérir, au niveau tertiaire, les qualifications indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle complexe ou impliquant des responsabilités élevées (cf. art. 26 al. 1 LFPr). La formation professionnelle supérieure s'acquiert par un examen professionnel fédéral ou par un examen professionnel fédéral supérieur (cf. art. 27 let. a LFPr) ; par une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une école supérieure (cf. art. 27 let. b LFPr). Les organisations du monde du travail compétentes définissent les conditions d'admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés. Leurs prescriptions sont soumises à l'approbation du SEFRI (cf. art. 28 al. 2 LFPr). Se fondant sur dite disposition, l'Union suisse des Installateurs-Electriciens a édicté le Règlement concernant le déroulement des examens professionnels et des examens professionnels supérieurs dans les métiers de l'installation électrique et de la télématique, approuvé par le Département fédéral de l'économie publique le 25 juin 2003 (ci-après : le règlement d'examen, pce 9 du recours). L'art. 2 par. 4 du règlement d'examen indique que l'examen professionnel supérieur d'installateur-électricien diplômé a pour but d'établir si le candidat dispose des aptitudes et connaissances requises pour l'établissement de projets et la réalisation d'installations électriques et d'installations de télématique. Le candidat doit également prouver qu'il possède les qualifications requises pour satisfaire aux hautes exigences de la profession aux niveaux technique et conduite d'entreprise et pour diriger une entreprise en propre responsabilité. Se fondant sur l'art. 4 par. 1 let. a et l'art. 15 du règlement d'examen, la commission d'examen a édicté en 2008 une directive d'application (ci-après : la directive, pce 4 du recours) afin de préciser le contenu et la durée des examens.”

“Nach Art. 27 Bst. a BBG (Bundesgesetz über die Berufsbildung vom 13. Dezember 2002 [Berufsbildungsgesetz, BBG; SR 412.10]) kann die höhere Berufsbildung durch eine eidgenössische Berufsprüfung oder eine eidgenössische höhere Fachprüfung erworben werden. Die Prüfungen setzen eine einschlägige berufliche Praxis und einschlägiges Fachwissen vor-aus (Art. 28 Abs. 1 BBG). Die zuständigen Organisationen der Arbeitswelt regeln die Zulassungsbedingungen, Lerninhalte, Qualifikationsverfahren, Ausweise und Titel. Die Vorschriften unterliegen der Genehmigung durch das SBFI (Art. 28 Abs. 2 BBG).”

“1 Le chapitre 3 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), consacré à la formation professionnelle supérieure, indique que la formation professionnelle supérieure vise à transmettre et à faire acquérir, au niveau tertiaire, les qualifications indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle complexe ou impliquant des responsabilités élevées. Elle présuppose l'acquisition d'un certificat fédéral de capacité, d'une formation scolaire générale supérieure ou d'une qualification équivalente (art. 26 LFPr). La formation professionnelle supérieure s'acquiert notamment par un examen professionnel fédéral ou par un examen professionnel fédéral supérieur (art. 27 let. a LFPr). Les organisations du monde du travail compétentes définissent les conditions d'admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés. Elles tiennent compte des filières de formation qui font suite aux examens. Leurs prescriptions sont soumises à l'approbation du SEFRI (art. 28 al. 2 LFPr). 3.2 Se fondant sur cette disposition, l'Association suisse des esthéticiennes, swissnaildesign.ch, l'Association suisse des visagistes, l'Association suisse des esthéticiennes propriétaires et l'Associazione estetiste della Svizzera italiana ont édicté le règlement concernant l'examen professionnel d'esthéticienne discipline esthétique médicale et discipline esthétique vitale, de stylistes d'ongles, de maquilleuse professionnelle et de dermapigmentologue approuvé par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT le 21 février 2011 (ci-après : règlement d'examen ; publié sur le site Internet Fachausweis/Schönheit). Il ressort notamment de celui-là que le brevet fédéral d'esthéticienne en esthétique médicale s'acquiert par la réussite de l'examen professionnel. Toutes les tâches liées à l'octroi du brevet fédéral sont confiées à une commission chargée de l'assurance qualité (la première instance), laquelle arrête notamment les directives relatives au règlement d'examen et décide de l'admission à l'examen.”

“Gemäss den Art. 26 ff. BBG ist die höhere Berufsbildung weitgehend Sache der zuständigen Organisationen der Arbeitswelt. Diese regeln die Zulassungsbedingungen, Lerninhalte, Qualifikationsverfahren, Ausweise und Titel (Art. 28 Abs. 2 BBG). Sie berücksichtigen dabei die anschliessenden Bildungsgänge. Die Vorschriften unterliegen der Genehmigung durch das Staatssekretariat für Bildung, Forschung und Innovation SBFI (Art. 27 und 28 BBG). Gestützt auf die genannten Bestimmungen hat die zuständige Organisation der Arbeitswelt, der SMV, die Prüfungsordnung über die Erteilung des eidgenössischen Diploms als Milchtechnologe / Milchtechnologin vom 17. Dezember 2004 (nachfolgend: PO) erlassen, welches mit Genehmigung durch das Bundesamt für Berufsbildung und Technologie (BBT; heute: Staatssekretariat für Bildung, Forschung und Innovation SBFI, Vorinstanz) am 17. Dezember 2004 in Kraft getreten ist. Die Vereinbarkeit der PO mit höherrangigem Recht wird von keiner Seite in Frage gestellt und auch für das Bundesverwaltungsgericht ergeben sich keine Anhaltspunkte, die zu einem anderen Schluss führen könnten. Es ist daher darauf abzustellen.”

“Die Zulassungsvoraussetzungen für eidgenössische Berufsprüfungen werden von den zuständigen Organisationen der Arbeitswelt geregelt. Sie unterliegen der Genehmigung durch die Vorinstanz (Art. 28 Abs. 2 BBG). Die vorliegend anwendbare Prüfungsordnung (unter: <www.sfpkiw.ch> > Prüfungen > Bewirtschaftung, abgerufen am 21. Februar 2025) wurde von der Vorinstanz genehmigt. Nach Ziff.”

“Nach Art. 27 Bst. a BBG wird die höhere Berufsbildung durch eine eidgenössische Berufsprüfung oder eine eidgenössische höhere Fachprüfung erworben. Die Prüfungen setzen eine einschlägige berufliche Praxis und einschlägiges Fachwissen voraus (Art. 28 Abs. 1 BBG). Die zuständigen Organisationen der Arbeitswelt regeln die Zulassungsbedingungen, Lerninhalte, Qualifikationsverfahren, Ausweise und Titel. Die Vorschriften unterliegen der Genehmigung durch die Vorinstanz (vgl. Art. 28 Abs. 2 BBG). Gestützt auf die genannten Bestimmungen hat die zuständige Organisation der Arbeitswelt, die Trägerschaft der Eidg. Berufsprüfung für die Hauswartin/den Hauswart, die Prüfungsordnung über die Berufsprüfung für die Hauswartin/den Hauswart vom 20. Juni 2016 mit Änderung vom 17. Dezember 2017 (www.pruefung-hauswart.ch > Grundlagen > Prüfungsordnung, abgerufen im Februar 2023; im Folgenden: Prüfungsordnung) erlassen, welche in ihrer geänderten Form mit Genehmigung durch die Vorinstanz am 17. Dezember 2017 in Kraft getreten ist.”

“Die höhere Berufsbildung ist weitgehend Sache der zuständigen Organisationen der Arbeitswelt. Diese regeln die Zulassungsbedingungen, Lerninhalte, Qualifikationsverfahren, Ausweise und Titel und berücksichtigen dabei die anschliessenden Bildungsgänge. Die Vorschriften unterliegen der Genehmigung durch das Staatssekretariat für Bildung, Forschung und Innovation SBFI (Art. 28 Abs. 2 BBG). Gestützt auf diese Delegationsbestimmung hat der Schweizerische Carrosserieverband (Erstinstanz) die Prüfungsordnung vom 11. Januar 2017 über die Berufsprüfung für Carrosseriewerkstattleiter/in in den Fachrichtungen Spenglerei, Lackiererei und Fahrzeugbau erlassen (im Folgenden: Prüfungsordnung, abrufbar unter < https://www.carrosseriesuisse.ch/de/ > Bildung > Weiterbildung > Carrosseriewerkstattleiter/in > Prüfungsordnung, abgerufen am 29.02.2024). Diese ist mit Genehmigung des SBFI am 11. Januar 2017 in Kraft getreten (Ziff.”

“Gemäss Art. 27 Bst. a BBG kann die höhere Berufsbildung durch eine eidgenössische Berufsprüfung oder eine eidgenössische höhere Fachprüfung erworben werden. Die zuständigen Organisationen der Arbeitswelt regeln die Zulassungsbedingungen, Lerninhalte, Qualifikationsverfahren, Ausweise und Titel. Die Vorschriften dieser Organisationen der Arbeitswelt unterliegen der Genehmigung der Vorinstanz (Art. 28 Abs. 2 BBG). Die zuständige Trägerschaft erliess am 5. Mai 2010 gestützt auf Art. 28 Abs. 2 BBG die Prüfungsordnung über die Berufsprüfung Sozialbegleiterin/Sozialbegleiter (nachfolgend: PO 2010). Die PO 2010 wurde ersetzt durch die Prüfungsordnung über die Berufsprüfung für Sozialbegleiterin/Sozialbegleiter vom 3. März 2021, die am 1. Januar 2023 in Kraft getreten ist. Erfolgt eine Änderung der gesetzlichen Grundlage und fehlen entsprechende Übergangsbestimmungen im betreffenden Erlass, so ist das anwendbare Recht nach den allgemeinen intertemporalrechtlichen Regeln zu bestimmen. Demnach sind in zeitlicher Hinsicht grundsätzlich diejenigen materiellen Rechtssätze anwendbar, die bei der Verwirklichung des rechtlich zu würdigenden und zu Rechtsfolgen führenden Sachverhalts in Kraft waren (BGE 137 V 105 E. 5.3.1; BGE 130 V 445 E. 1.2.1; Urteil des BVGer B-4750/2019 vom 16. Mai 2023 E. 2). Der hier zu beurteilende Sachverhalt ereignete sich im Jahr 2022, weshalb er mangels anders lautender intertemporalrechtlicher Bestimmungen nach der PO 2010 zu beurteilen ist.”

“c BBG folge jedoch, dass Organisationen der Arbeitswelt grundsätzlich Anspruch auf finanzielle Beiträge des Bundes hätten, sofern sie eidgenössische Berufsprüfungen und eidgenössische höhere Fachprüfungen durchführten. Es sei mit dem Zweck der gemeinschaftlichen Aufgabenteilung zwischen Bund und den Organisationen der Arbeitswelt nicht vereinbar, den involvierten Bundesbehörden freies Ermessen einzuräumen, ob und wieweit sie sich finanziell bei der Durchführung von eidgenössischen Berufsprüfungen beteiligen wollten. Die "Kann-Formulierung" in Art. 56 BBG müsse als gesetzgeberisches Versehen betrachtet werden; soweit ihr überhaupt Relevanz zugestanden werden könne, dann nur insoweit, als dass damit vom Gesetzgeber habe klargestellt werden sollen, dass Voraussetzung für die Beitragsausrichtung die Gewährung entsprechender Kredite durch die Bundesversammlung sei (Art. 59 BBG). Für eine Anspruchssubvention spreche sodann der Umstand, dass nur jene Organisationen der Arbeitswelt berücksichtigt werden könnten, die über ein Prüfungsreglement verfügten, welches gemäss Art. 28 Abs. 2 BBG vom Staatssekretariat genehmigt worden sei. Schliesslich folge aus Art. 58 BBG, wonach eine Kürzung bewilligter bzw. eine Verweigerung neuer Bundesbeiträge nur bei erheblicher Verletzung oder Vernachlässigung der Aufgaben und Pflichten nach BBG in Betracht komme, dass ein Anspruch auf die Subventionen bestehe.”