1 commentary
LFPr art. 46 n. 1 Per l'insegnamento di discipline specifiche per la professione, la base giuridiÊ preveÞ requisiti diversi per la formazione pedagogiÊ: per un'attività di insegnamento accessoria (fino a un grado di occupazione del 50%) è sufficiente una formazione pedagogiÊ di 300 ore; se il grado di occupazione supera il 50% e l'attività è quindi considerata a titolo principale, sono richieste 1'800 ore di formazione pedagogiÊ.
“En revanche, de simples déclarations, comme des opinions, des communications, des prises de position, des recommandations ou des renseignements n'entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de caractère juridique contraignant. Ne sont pas non plus des décisions les actes internes ou d'organisation qui visent les situations à l'intérieur de l'administration ; il peut y avoir des effets juridiques, mais ce n'en est pas l'objet. C'est pourquoi ils ne sont en règle ordinaire pas susceptibles de recours (arrêts du Tribunal fédéral 8C_220/2011 du 2 mars 2012 ; 8C_191/2010 du 12 octobre 2010 consid. 6.1 et les références citées ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 179 ss n. 2.1.2.1 ss et p. 245 n. 2.2.3.3 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 279 ss n. 783 ss ). d. Les enseignants de la formation professionnelle initiale, de la formation professionnelle supérieure et de la formation continue à des fins professionnelles disposent d’une formation spécifique dans leur spécialité et d’une formation pédagogique, méthodologique et didactique (art. 46 al. 1 LFPr). Selon l’art. 46 al. 2 let. b OFPr, pour être autorisé à enseigner les branches spécifiques à la profession, l’enseignant doit avoir une formation à la pédagogie professionnelle de mille huit cents heures s’il exerce son activité à titre principal et de trois cent heures s’il exerce son activité à titre accessoire. Selon le document « Responsables de la formation professionnelle – Foire aux questions » (ci-après : FAQ) émis par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (ci-après : SEFRI), une activité d’enseignement est dite accessoire jusqu’à un taux d’occupation de 50 %. Si ce taux dépasse les 50 %, l’activité est considérée comme principale, et il faut suivre la formation pour enseignants des écoles professionnelles à titre principal (mille huit cents heures ; FAQ du SEFRI, p. 2, ch. 1.1). Pour enseigner la culture générale, le sport ou des branches qui demandent des études du niveau d’une haute école, l’enseignant doit être autorisé à enseigner au gymnase et avoir suivi en plus une formation à la pédagogie professionnelle de trois cents heures de formation (art.”
“En revanche, de simples déclarations, comme des opinions, des communications, des prises de position, des recommandations ou des renseignements n'entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de caractère juridique contraignant. Ne sont pas non plus des décisions les actes internes ou d'organisation qui visent les situations à l'intérieur de l'administration ; il peut y avoir des effets juridiques, mais ce n'en est pas l'objet. C'est pourquoi ils ne sont en règle ordinaire pas susceptibles de recours (arrêts du Tribunal fédéral 8C_220/2011 du 2 mars 2012 ; 8C_191/2010 du 12 octobre 2010 consid. 6.1 et les références citées ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 179 ss n. 2.1.2.1 ss et p. 245 n. 2.2.3.3 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 279 ss n. 783 ss ). d. Les enseignants de la formation professionnelle initiale, de la formation professionnelle supérieure et de la formation continue à des fins professionnelles disposent d’une formation spécifique dans leur spécialité et d’une formation pédagogique, méthodologique et didactique (art. 46 al. 1 LFPr). Selon l’art. 46 al. 2 let. b OFPr, pour être autorisé à enseigner les branches spécifiques à la profession, l’enseignant doit avoir une formation à la pédagogie professionnelle de mille huit cents heures s’il exerce son activité à titre principal et de trois cent heures s’il exerce son activité à titre accessoire. Selon le document « Responsables de la formation professionnelle – Foire aux questions » (ci-après : FAQ) émis par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (ci-après : SEFRI), une activité d’enseignement est dite accessoire jusqu’à un taux d’occupation de 50 %. Si ce taux dépasse les 50 %, l’activité est considérée comme principale, et il faut suivre la formation pour enseignants des écoles professionnelles à titre principal (mille huit cents heures ; FAQ du SEFRI, p. 2, ch. 1.1). Pour enseigner la culture générale, le sport ou des branches qui demandent des études du niveau d’une haute école, l’enseignant doit être autorisé à enseigner au gymnase et avoir suivi en plus une formation à la pédagogie professionnelle de trois cents heures de formation (art.”