13 commentaries
LFPr art. 56a n. 13 I costi del corso da riconoscere possono essere fissati, caso per caso, in misura inferiore; nella decisione citata i costi considerati sono stati limitati a 9'500 CHF. In questo caso la sovvenzione massima ammonta al 50% dei costi riconosciuti (4'750 CHF).
“Ces montants, reçus à titre de subventions en vue de l'obtention de son brevet fédéral, n'ont servi qu'à réduire le coût total des cours préparatoires pris en charge par l'employeur et il n'y a aucune raison de les reverser maintenant au recourant. 3.4 Il en est de même des montants que le recourant réclame du simple fait qu'il est resté lié par son contrat de travail. Il ne s'agit pas d'un remboursement monétaire qui aurait causé une diminution de sa fortune (consid. 2.4.2). Le Tribunal ne voit pas en quoi il s'agirait d'un appauvrissement du recourant, ne serait-ce que parce qu'il a été payé pour son travail durant cette période et qu'il n'a rien eu à verser à son employeur à ce titre. Même si le recourant avait quitté son emploi et dû rembourser son employeur en application de leur convention, il est douteux que le critère de causalité serait rempli (consid. 2.5.3). 3.5 Au final, les coûts supportés par le recourant, qui ont causé une diminution effective et causale de sa fortune, se limitent donc à 9'500 francs. 4. Le montant effectivement pris en charge par le recourant ayant été établi, il faut s'assurer que le montant de la subvention a été correctement calculé. 4.1 Selon l'art. 56a al. 2 LFPr et l'art. 66f al. 1 OFPr, les subventions couvrent 50 % au plus des frais de cours pris en considération 4.2 Par conséquent, étant donné les 9'500 francs reconnus comme frais de cours, le montant de 4'750 francs retenu par la nouvelle décision se révèle correct. 5. Il reste à voir si le recourant pourrait encore se prévaloir du principe de la bonne foi pour obtenir la somme de 9'500 francs au total. 5.1 Le principe du droit à la protection de la bonne foi, valant pour l'ensemble de l'activité étatique, est consacré aux art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Il se présente comme l'un des principes juridiques fondamentaux utilisés lorsqu'il s'agit d'interpréter le droit suisse. Il guide les relations des particuliers entre eux et détermine également les rapports entre l'Etat et les particuliers (message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 1 ss, p. 136 ; ATF 103 Ia 505 consid.”
L'ordinanza stabilisÎ limiti massimi per i costi dei corsi computabili: per ogni persona avente diritto e per ogni diploma, secondo l'OFPr, CHF 19'000 per gli esami professionali e CHF 21'000 per gli esami di livello superiore.
“3 Pour le surplus, les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA) ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. 1.4 Le recours est ainsi recevable. 2. 2.1 Les subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires sont régies par les art. 56a s. LFPr et les art. 66a ss de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101). Selon l'art. 56a al. 1 LFPr, la Confédération peut verser des subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs. Le but de cette norme consiste à réduire la charge financière qu'a pu représenter la formation professionnelle pour les diplômé(e)s en leur versant des contributions directes (cf. arrêt du TAF B-3485/2022 du 4 avril 2022 consid. 2.2 et les réf. cit.). Ces subventions couvrent 50% au plus des frais de cours pris en considération (art. 56a al. 2 LFPr). Le Conseil fédéral détermine les conditions du droit aux subventions, le taux des subventions et les frais de cours pris en considération (art. 56a al. 3 LFPr). Édictée par le Conseil fédéral sur la base de l'art. 56a LFPr, l'OFPr prescrit que les personnes ayant suivi des cours préparatoires à un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur peuvent déposer une demande de subvention fédérale auprès du SEFRI (art. 66a al. 1 OFPr). La demande est généralement déposée après l'examen professionnel fédéral ou l'examen professionnel fédéral supérieur (art. 66a al. 2 OFPr). Le taux des subventions est de 50% des frais de cours pris en considération pour les demandes visées aux art. 66b et 66d (art. 66f al. 1 OFPr). La limite supérieure des frais de cours pris en considération, par personne ayant droit à des subventions et par diplôme ou brevet, est fixée à 19'000 francs pour les examens professionnels fédéraux (art. 66f al. 2 let. a OFPr) et à 21'000 francs pour les examens professionnels fédéraux supérieurs (let.”
“3 Pour le surplus, les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA) ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. 1.4 Le recours est ainsi recevable. 2. 2.1 Les subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires sont régies par les art. 56a s. LFPr et les art. 66a ss de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101). Selon l'art. 56a al. 1 LFPr, la Confédération peut verser des subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs. Le but de cette norme consiste à réduire la charge financière qu'a pu représenter la formation professionnelle pour les diplômé(e)s en leur versant des contributions directes (cf. arrêt du TAF B-3485/2022 du 4 avril 2022 consid. 2.2 et les réf. cit.). Ces subventions couvrent 50% au plus des frais de cours pris en considération (art. 56a al. 2 LFPr). Le Conseil fédéral détermine les conditions du droit aux subventions, le taux des subventions et les frais de cours pris en considération (art. 56a al. 3 LFPr). Édictée par le Conseil fédéral sur la base de l'art. 56a LFPr, l'OFPr prescrit que les personnes ayant suivi des cours préparatoires à un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur peuvent déposer une demande de subvention fédérale auprès du SEFRI (art. 66a al. 1 OFPr). La demande est généralement déposée après l'examen professionnel fédéral ou l'examen professionnel fédéral supérieur (art. 66a al. 2 OFPr). Le taux des subventions est de 50% des frais de cours pris en considération pour les demandes visées aux art. 66b et 66d (art. 66f al. 1 OFPr). La limite supérieure des frais de cours pris en considération, par personne ayant droit à des subventions et par diplôme ou brevet, est fixée à 19'000 francs pour les examens professionnels fédéraux (art. 66f al. 2 let. a OFPr) et à 21'000 francs pour les examens professionnels fédéraux supérieurs (let.”
Il Tribunale federale osserva che l'art. 56a cpv. 3 LFPr lascia in gran parte al Consiglio federale la determinazione dei presupposti per il diritto ai contributi. Di conseguenza il Consiglio federale può altresì, per via regolamentare, fissare un termine e le altre condizioni per la prestazione. Questo margine di discrezionalità regolamentare previsto dalla legge deve essere rispettato ai sensi dell'art. 190 Cost.
“Wie das Bundesverwaltungsgericht bereits festgestellt hat, legt der Bundesrat die "Voraussetzungen für die Beitragsberechtigung, [...]" fest (Art. 56a Abs. 3 BBG), womit der Gesetzgeber es in weiten Teilen dem Bundesrat überlassen hat, die Anspruchsvoraussetzungen zu regeln. Entsprechend kann dieser kompetenzgemäss auch auf dem Verordnungsweg eine Frist vorsehen. Der gesetzlich eingeräumte Spielraum ist gestützt auf Art. 190 BV zu respektieren (Urteil des BVGer B-1130/2023 E. 4.1).”
“Wie das Bundesverwaltungsgericht festgestellt hat, legt der Bundesrat die "Voraussetzungen für die Beitragsberechtigung [...]" an die Kosten von Vorbereitungskursen eidgenössischer Berufs- und höherer Fachprüfungen fest (Art. 56a Abs. 3 BBG), womit der Gesetzgeber es in weiten Teilen dem Bundesrat überlassen hat, die Anspruchsvoraussetzungen zu regeln, und dieser kompetenzgemäss auch auf dem Verordnungsweg eine Frist vorsehen kann. Der gesetzlich eingeräumte Spielraum ist gestützt auf Art. 190 BV zu respektieren (Urteile des BVGer B-6055/2023 vom 20. Juni 2024 E. 2.3; B 1130/2023 vom 27. Februar 2024 E. 4.1).”
“Wie das Bundesverwaltungsgericht bereits festgestellt hat, legt der Bundesrat die "Voraussetzungen für die Beitragsberechtigung [...]" an die Kosten von Vorbereitungskursen eidgenössischer Berufs- und höherer Fachprüfungen fest (Art. 56a Abs. 3 BBG), womit der Gesetzgeber es in weiten Teilen dem Bundesrat überlassen hat, die Anspruchsvoraussetzungen zu regeln, und dieser kompetenzgemäss auch auf dem Verordnungsweg eine Frist vorsehen kann. Der gesetzlich eingeräumte Spielraum ist gestützt auf Art. 190 BV zu respektieren (Urteile des BVGer B-6055/2023 vom 20. Juni 2024 E. 2.3; B-1130/2023 vom 27. Februar 2024 E. 4.1).”
LFPr art. 56a n. 10 La norma consente contributi federali a coloro che hanno completato tali corsi di preparazione. Secondo la giurisprudenza, ciò mira principalmente a ridurre l'onere finanziario dei partecipanti mediante erogazioni dirette e, in tal modo, a favorire un'offerta di formazione professionale ampia e permeabile; inoltre i contributi dovrebbero contribuire a coprire il fabbisogno di personale qualificato.
“Der Bund kann Beiträge an Absolventen von Kursen leisten, die auf eidgenössische Berufsprüfungen oder eidgenössische höhere Fachprüfungen vorbereiten (Art. 56a Abs. 1 BBG). Zweck dieser Norm ist es, die finanzielle Belastung der Absolventen durch direkte Beitragszahlungen zu senken, um ein breites und durchlässiges Berufsbildungsangebot zu fördern (Art. 63 Abs. 2 BV; Urteile des BVGer B-6055/2023 vom 20. Juni 2024 E. 2; B-1130/2023 vom 27. Februar 2024 E. 3.1.1 m.w.H.). Die Bundesbeiträge sollen überdies zur Deckung des Fachkräftebedarfs (Fachkräfteinitiative) beitragen (Urteil des BVGer B-574/2022 vom 1. Dezember 2022 E. 2.2).”
“Der Bund kann Beiträge an Absolvierende von Kursen leisten, die auf eidgenössische Berufsprüfungen oder eidgenössische höhere Fachprüfungen vorbereiten (Art. 56a Abs. 1 BBG). Zweck dieser Norm ist es, die finanzielle Belastung der Absolvierenden durch direkte Beitragszahlungen zu senken, um ein breites und durchlässiges Berufsbildungsangebot zu fördern (Art. 63 Abs. 2 BV; Urteile des BVGer B-6055/2023 vom 20. Juni 2024 E. 2; B-1130/2023 vom 27. Februar 2024 E. 3.1.1 m.w.H.). Die Bundesbeiträge sollen überdies zur Deckung des Fachkräftebedarfs (Fachkräfteinitiative) beitragen (Urteil des BVGer B-574/2022 vom 1. Dezember 2022 E. 2.2).”
Riferimento: LFPr art. 56a n. 9 Per la considerazione delle spese di corso è determinante che per il partecipante al corso sia effettivamente e causalmente intervenuta una diminuzione del patrimonio a causa dei costi del corso. A titolo di prova sono di norma richieste fatture dell'erogatore della prestazione presentate dal partecipante o altri giustificativi della reale diminuzione patrimoniale. Se risulta una tale diminuzione patrimoniale, l'identità della persona che ha effettuato il pagamento non è determinante; i finanziamenti da terzi non escludono quindi di per sé il diritto al contributo.
“Seule la partie des frais de cours servant directement à la transmission de connaissances pour l'examen professionnel fédéral ou l'examen professionnel fédéral supérieur est prise en considération. Ne sont notamment pas pris en considération les frais de déplacement, de repas et de nuitée (art. 66f al. 3 OFPr). Au sens de l'art. 66b let. b OFPr, la demande doit obligatoirement comporter les factures établies par le prestataire du cours indiquant les frais de cours payés par le participant. Le facteur décisif pour l'octroi des subventions consiste en une diminution effective et causale de la fortune du participant aux cours préparatoires (« eine tatsächliche kausale Vermögensminderung beim Kursteilnehmer » ; cf. arrêt B-3485/2022 consid. 2.4.2 et les réf. cit.). 2.2 La notion de « frais de cours » découle de l'art. 56a al. 2 et 3 LFPr. La loi précise à cet égard qu'il doit s'agir de « frais de cours », même si elle délègue au Conseil fédéral la tâche de désigner les frais de cours pris en considération (art. 56a al. 3 LFPr). 2.2.1 « Frais » (« Gebühren ») désigne, en droit administratif, la taxe à payer pour un acte officiel accompli par la puissance publique, le plus souvent par une autorité et à l'initiative de la personne tenue de payer (cf. ATF 146 IV 196 consid. 2.2 ; 143 II 283 consid. 1.2.4). La jurisprudence du Tribunal administratif fédéral a déjà retenu qu'il ne fallait pas s'en tenir à une interprétation littérale où seules les contributions financières perçues par un prestataire de cours reconnu pour couvrir ses frais seraient prises en compte. Au contraire, la notion de « frais de cours » doit être comprise dans un sens large. En effet, l'art. 66f al. 3 OFPr précité donne une définition plus large de cette notion du point de vue matériel. Cette norme mentionne, certes pour les exclure de la prise en considération, « les frais de déplacement, de repas et de nuitée » comme « frais de cours », même si ceux-ci ne servent pas directement à la transmission de connaissances. De même que les prestations de déplacement, de repas et de nuitée ne sont généralement pas fournies par le prestataire de cours et dépassent les frais de cours au sens strict, la notion de « frais de cours » s'applique par exemple aux dépenses de matériel pour la préparation de l'examen qui n'ont pas été faites auprès du prestataire de cours, mais de tiers (cf.”
“Le facteur décisif pour l'octroi des subventions consiste en une diminution effective et causale de la fortune du participant aux cours préparatoires ("eine tatsächliche kausale Vermögensminderung beim Kursteilnehmer" ; arrêts du TAF B-2778/2019 du 20 juin 2020 consid. 3.1.1, B-2477/2019 du 13 janvier 2020 consid. 3.2 et B-7032/2018 du 17 décembre 2019 consid. 4.5). Par conséquent, il n'est pas exclu qu'un tiers puisse avancer les frais de cours si le participant rembourse par la suite cette somme. Si le participant parvient à démontrer que sa fortune a diminué en raison du coût des cours préparatoires, l'identité de la personne ayant réglé la facture établie par le prestataire n'est pas pertinente (arrêts du TAF B-2778/2019 du 20 juin 2020 consid. 3.1.1, B-2477/2019 du 13 janvier 2020 consid. 3.2, B-7032/2018 du 17 décembre 2019 consid. 4.3 et 4.5 et B-3520/2019 du 22 novembre 2019 consid. 3.3). 2.5 2.5.1 La notion de "frais de cours" découle de l'art. 56a al. 2 et 3 LFPr. La loi précise à cet égard qu'il doit s'agir de "frais de cours", même si elle délègue au Conseil fédéral la tâche de désigner les frais de cours pris en considération (art. 56a al. 3 LFPr). 2.5.2 "Frais" ("Gebühren") désigne, en droit administratif, la taxe à payer pour un acte officiel accompli par la puissance publique, le plus souvent par une autorité et à l'initiative de la personne tenue de payer (ATF 146 IV 196 consid. 2.2 et 143 II 283 consid. 1.2.4). La jurisprudence du Tribunal a déjà retenu qu'il ne fallait pas s'en tenir à une interprétation littérale où seules les contributions financières perçues par un prestataire de cours reconnu pour couvrir ses frais seraient prises en compte. Au contraire, la notion de "frais de cours" doit être comprise dans un sens large. En effet, l'art. 66f al. 3 OFPr précité en donne une définition plus large de cette notion du point de vue matériel. Cette norme mentionne, certes pour les exclure de la prise en considération, "les frais de déplacement, de repas et de nuitée" comme "frais de cours", même si ceux-ci ne servent pas directement à la transmission de connaissances. De même que les prestations de déplacement, de repas et de nuitée ne sont généralement pas fournies par le prestataire de cours et dépassent les frais de cours au sens strict, la notion de "frais de cours" s'applique par exemple aux dépenses de matériel pour la préparation de l'examen qui n'ont pas été auprès du prestataire de cours, mais de tiers (arrêt du TAF B-3552/2021 du 5 avril 2022 consid.”
LFPr art. 56a n. 8 La revisione parziale ha comportato il passaggio da un finanziamento orientato al fornitore a un finanziamento orientato al soggetto (connesso alla persona): i contributi che prima venivano erogati ai fornitori di corsi dovrebbero ora essere versati, sotto forma di contributi federali, direttamente a chi completa i corsi preparatori. Con ciò la disposizione mira a ridurre l'onere finanziario dei partecipanti ai corsi. I cantoni conservano la possibilità di sostenere offerte per motivi di politiÊ regionale o per ragioni di approvvigionamento.
“Berufsbildung ist nach Art. 1 Berufsbildungsgesetz eine gemeinsame Aufgabe von Bund, Kantonen und Organisationen der Arbeitswelt. Die Bundesversammlung beschloss am 16. Dezember 2016 eine Teilrevision des Berufsbildungsgesetzes (AS 2017 5143) und die entsprechende Verordnung über die Berufsbildung vom 19. November 2003 (Berufsbildungsverordnung, BBV, SR 412.101) wurde am 15. September 2017 angepasst (AS 2017 5147). Die Änderungen in Gesetz und Verordnung traten am 1. Januar 2018 in Kraft und betrafen unter anderem die Einführung der Möglichkeit, Beiträge an Absolventinnen und Absolventen von Kursen zu leisten, die auf eidgenössische Berufsprüfungen vorbereiten (Art. 56a BBG). Mit dieser Änderung wurde ein neues System für die Finanzierung von vorbereitenden Kursen auf eidgenössische Prüfungen eingeführt, das die finanzielle Belastung der Absolvierenden von eidgenössischen Prüfungen durch direkte, vom Bund ausbezahlte Zuschüsse reduzieren sollte (sog. subjektorientierte Finanzierung). Kantonsbeiträge, die zuvor an die Anbieter von vorbereitenden Kursen geleistet wurden (angebotsorientierte Finanzierung), kommen nun in Form von Bundesbeiträgen direkt den Absolvierenden der vorbereitenden Kurse zugute. Die Kantone haben weiterhin die Möglichkeit, bestimmte Angebote aus regionalpolitischen oder versorgungsrelevanten Gründen zu unterstützen (vgl. Ergebnisbericht zur Vernehmlassung zur Änderung des Berufsbildungsgesetzes [BGG]: Stärkung der höheren Berufsbildung vom 24. Juni 2015; abrufbar unter https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/de/home/bildung/ bwb/hbb/ abgeschlossene-projekte/strategieprojekt-hbb/vernehmlassungen.html; zuletzt besucht am 3. September 2024).”
“Berufsbildung ist nach Art. 1 Berufsbildungsgesetz eine gemeinsame Aufgabe von Bund, Kantonen und Organisationen der Arbeitswelt. Die Bundesversammlung beschloss am 16. Dezember 2016 eine Teilrevision des Berufsbildungsgesetzes (AS 2017 5143) und die entsprechende Verordnung über die Berufsbildung vom 19. November 2003 (Berufsbildungsverordnung, BBV, SR 412.101) wurde am 15. September 2017 angepasst (AS 2017 5147). Die Änderungen in Gesetz und Verordnung traten am 1. Januar 2018 in Kraft und betrafen unter anderem die Einführung der Möglichkeit, Beiträge an Absolventinnen und Absolventen von Kursen zu leisten, die auf eidgenössische Berufsprüfungen vorbereiten (Art. 56a BBG). Mit dieser Änderung wurde ein neues System für die Finanzierung von vorbereitenden Kursen auf eidgenössische Prüfungen eingeführt, das die finanzielle Belastung der Absolvierenden von eidgenössischen Prüfungen durch direkte, vom Bund ausbezahlte Zuschüsse reduzieren sollte (sog. subjektorientierte Finanzierung). Kantonsbeiträge, die zuvor an die Anbieter von vorbereitenden Kursen geleistet wurden (angebotsorientierte Finanzierung), kommen nun in Form von Bundesbeiträgen direkt den Absolvierenden der vorbereitenden Kurse zugute. Die Kantone haben weiterhin die Möglichkeit, bestimmte Angebote aus regionalpolitischen oder versorgungsrelevanten Gründen zu unterstützen (vgl. Ergebnisbericht zur Vernehmlassung zur Änderung des Berufsbildungsgesetzes [BGG]: Stärkung der höheren Berufsbildung vom 24. Juni 2015; abrufbar unter https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/de/home/bildung/ bwb/hbb/ abgeschlossene-projekte/strategieprojekt-hbb/vernehmlassungen.html; zuletzt besucht am 3. September 2024).”
LFPr art. 56a n. 7 — La domanÚ deve contenere un'attestazione rilasciata dall'organizzatore del corso sulle tasse di corso pagate e ammissibili; gli stessi costi non devono essere già stati richiesti in un'altra domanÚ di copertura delle spese.
“Die Vorinstanz richtet Beiträge aus, wenn sechs Anspruchsvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 56a BBG i.V.m. Art. 66c Abs. 1 Bst. a bis f der Verordnung vom 19. November 2003 über die Berufsbildung [BBV, SR 412.101]; Urteile des BVGer B-574/2022 vom 1. Dezember 2022 E. 2.3; B-2491/ 2021 vom 24. August 2021 E. 2.1). Unter anderem muss eine vom Anbieter des vorbereitenden Kurses ausgestellte Bestätigung über die von der Absolventin oder dem Absolventen bezahlten, anrechenbaren Kursgebühren vorliegen, welche nicht bereits im Rahmen eines anderen Kostengesuchs eingereicht wurde (Art. 66c Abs. 1 Bst. d BBV), und das Gesuch muss innerhalb von zwei Jahren nach Eröffnung der Verfügung über das Bestehen oder Nichtbestehen der eidgenössischen Berufsprüfung oder der eidgenössischen höheren Fachprüfung (Prüfungsverfügung) eingereicht worden sein (Art. 66c Abs. 1 Bst. f BBV).”
Riferimento: LFPr art. 56a n. 6 Come requisito per i contributi ai sensi dell'art. 56a cpv. 1 LFPr si richieÞ che il corso di preparazione sia inserito nell'elenco dei corsi di preparazione agli esami professionali federali tenuto dalla SEFRI. L'iscrizione in tale elenco presuppone di regola che la seÞ dell'organizzatore e il luogo del corso si trovino in Svizzera e che il corso prepari, dal punto di vista dei contenuti, direttamente a un esame professionale federale o a un esame professionale federale superiore (copertura delle competenze richieste; cfr. art. 66g cpv. 4 OFPr). Inoltre, l'organizzatore del corso deve rilasciare ai partecipanti che hanno completato il corso una conferma delle quote di partecipazione versate da loro (cfr. art. 66i cpv. 1 OFPr).
“Die Durchführung derartiger Vorbereitungskurse ist in der Schweiz nicht reglementiert. Das Bundesgesetz über die Berufsbildung vom 13. Dezember 2002 (Berufsbildungsgesetz, BBG, SR 412.10) sieht diesbezüglich lediglich vor, dass der Bund an Absolventinnen und Absolventen von Kursen, die auf eidgenössische Berufsprüfungen oder eidgenössische höhere Fachprüfungen vorbereiten, Beiträge leisten kann (Art. 56a Abs. 1 BBG). Voraussetzung für diese Subventionierung ist, dass der Vorbereitungskurs auf der Liste des Staatssekretariats für Bildung, Forschung und Innovation SBFI für Vorbereitungskurse auf eidgenössische Berufsprüfungen aufgeführt ist. Die Aufnahme eines Kursangebots in diese Liste ist an zwei Bedingungen geknüpft: So muss der Sitz des Anbieters sowie der Kursort in der Regel in der Schweiz liegen und der Kurs muss inhaltlich unmittelbar auf eine eidgenössische Berufsprüfung oder eine eidgenössische höhere Fachprüfung vorbereiten. Dazu muss er die erforderlichen Kompetenzen vollständig oder teilweise abdecken (Art. 66g Abs. 4 der Verordnung über die Berufsbildung vom 19. November 2003 [BBV, SR 412.101]). Ausserdem hat der Kursanbieter den Kursabsolventen eine Bestätigung über die von ihnen bezahlten Kursgebühren auszustellen (vgl. Art. 66i Abs. 1 BBV). Eine Beschränkung der Anzahl der möglichen Kursanbieter, die in die Liste des SBFI aufgenommen werden können, ist hingegen nicht vorgesehen und wird unbestrittenermassen auch nicht praktiziert.”
La domanÚ deve essere presentata conformemente all'art. 66c cpv. 1 lett. f OFPr entro due anni dalla notifiÊ del provvedimento d'esame (provvedimento relativo al superamento o al mancato superamento dell'esame professionale federale o dell'esame federale di perfezionamento superiore). Il rispetto di questo termine è un requisito per il diritto ai contributi ai sensi dell'art. 56a LFPr.
“Die Vorinstanz richtet Beiträge aus, wenn sechs Anspruchsvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 56a BBG i.V.m. Art. 66c Abs. 1 Bst. a bis f BBV; Urteile des BVGer B-574/2022 vom 1. Dezember 2022 E. 2.3;B-2491/ 2021 vom 24. August 2021 E. 2.1). Unter anderem muss das Gesuch innert zwei Jahren nach Eröffnung der Verfügung über das Bestehen oder Nichtbestehen der eidgenössischen Berufsprüfung oder der eidgenössischen höheren Fachprüfung (Prüfungsverfügung) eingereicht worden sein (Art. 66c Abs. 1 Bst. f BBV).”
“Die Vorinstanz richtet Beiträge aus, wenn sechs Anspruchsvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 56a BBG i.V.m. Art. 66c Abs. 1 Bst. a bis f der Verordnung vom 19. November 2003 über die Berufsbildung [BBV, SR 412.101]); Urteile des BVGer B-574/2022 vom 1. Dezember 2022 E. 2.3; B-2491/2021 vom 24. August 2021 E. 2.1). Unter anderem muss das Gesuch innerhalb von zwei Jahren nach Eröffnung der Verfügung über das Bestehen oder Nichtbestehen der eidgenössischen Berufsprüfung oder der eidgenössischen höheren Fachprüfung (Prüfungsverfügung) eingereicht worden sein (Art. 66c Abs. 1 Bst. f BBV).”
“Die Vorinstanz richtet Beiträge aus, wenn sechs Anspruchsvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 56a BBG i.V.m. Art. 66c Abs. 1 Bst. a bis f der Verordnung vom 19. November 2003 über die Berufsbildung [BBV, SR 412.101]; Urteile des BVGer B-574/2022 vom 1. Dezember 2022 E. 2.3; B-2491/ 2021 vom 24. August 2021 E. 2.1). Unter anderem muss eine vom Anbieter des vorbereitenden Kurses ausgestellte Bestätigung über die von der Absolventin oder dem Absolventen bezahlten, anrechenbaren Kursgebühren vorliegen, welche nicht bereits im Rahmen eines anderen Kostengesuchs eingereicht wurde (Art. 66c Abs. 1 Bst. d BBV), und das Gesuch muss innerhalb von zwei Jahren nach Eröffnung der Verfügung über das Bestehen oder Nichtbestehen der eidgenössischen Berufsprüfung oder der eidgenössischen höheren Fachprüfung (Prüfungsverfügung) eingereicht worden sein (Art. 66c Abs. 1 Bst. f BBV).”
“Die Vorinstanz richtet Beiträge aus, wenn sechs Anspruchsvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 56a BBG i.V.m. Art. 66c Abs. 1 Bst. a bis f der Berufsbildungsverordnung vom 19. November 2003 [BBV, SR 412.101]; Urteile des BVGer B-574/2022 E. 2.3; B-2491/ 2021 vom 24. August 2021 E. 2.1). Unter anderem muss eine vom Anbieter des vorbereitenden Kurses ausgestellte Bestätigung über die von der Absolventin oder dem Absolventen bezahlten, anrechenbaren Kursgebühren vorliegen, welche nicht bereits im Rahmen eines anderen Kostengesuchs eingereicht wurde (Art. 66c Abs. 1 Bst. d BBV), und das Gesuch muss innerhalb von zwei Jahren nach Eröffnung der Verfügung über das Bestehen oder Nichtbestehen der eidgenössischen Berufsprüfung oder der eidgenössischen höheren Fachprüfung (Prüfungsverfügung) eingereicht worden sein (Art. 66c Abs. 1 Bst. f BBV).”
Condizione per l'erogazione dei contributi è un'attestazione rilasciata dall'organizzatore del corso preparatorio relativa alle spese di corso pagate e ammissibili, che non siano già state fatte valere in un'altra domanÚ di copertura dei costi. Inoltre la domanÚ deve essere presentata entro due anni dalla comunicazione della decisione sull'esito dell'esame (decisione d'esame).
“Die Vorinstanz richtet Beiträge aus, wenn sechs Anspruchsvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 56a BBG i.V.m. Art. 66c Abs. 1 Bst. a bis f der Verordnung vom 19. November 2003 über die Berufsbildung [BBV, SR 412.101]; Urteile des BVGer B-574/2022 vom 1. Dezember 2022 E. 2.3; B-2491/ 2021 vom 24. August 2021 E. 2.1). Unter anderem muss eine vom Anbieter des vorbereitenden Kurses ausgestellte Bestätigung über die von der Absolventin oder dem Absolventen bezahlten, anrechenbaren Kursgebühren vorliegen, welche nicht bereits im Rahmen eines anderen Kostengesuchs eingereicht wurde (Art. 66c Abs. 1 Bst. d BBV), und das Gesuch muss innerhalb von zwei Jahren nach Eröffnung der Verfügung über das Bestehen oder Nichtbestehen der eidgenössischen Berufsprüfung oder der eidgenössischen höheren Fachprüfung (Prüfungsverfügung) eingereicht worden sein (Art. 66c Abs. 1 Bst. f BBV).”
“Die Vorinstanz richtet Beiträge aus, wenn sechs Anspruchsvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 56a BBG i.V.m. Art. 66c Abs. 1 Bst. a bis f der Verordnung vom 19. November 2003 über die Berufsbildung [BBV, SR 412.101]; Urteile des BVGer B-574/2022 vom 1. Dezember 2022 E. 2.3; B-2491/ 2021 vom 24. August 2021 E. 2.1). Unter anderem muss eine vom Anbieter des vorbereitenden Kurses ausgestellte Bestätigung über die von der Absolventin oder dem Absolventen bezahlten, anrechenbaren Kursgebühren vorliegen, welche nicht bereits im Rahmen eines anderen Kostengesuchs eingereicht wurde (Art. 66c Abs. 1 Bst. d BBV), und das Gesuch muss innerhalb von zwei Jahren nach Eröffnung der Verfügung über das Bestehen oder Nichtbestehen der eidgenössischen Berufsprüfung oder der eidgenössischen höheren Fachprüfung (Prüfungsverfügung) eingereicht worden sein (Art. 66c Abs. 1 Bst. f BBV).”
“Die Vorinstanz richtet Beiträge aus, wenn sechs Anspruchsvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 56a BBG i.V.m. Art. 66c Abs. 1 Bst. a bis f BBV; Urteile des BVGer B-574/2022 vom 1. Dezember 2022 E. 2.3; B-2491/ 2021 vom 24. August 2021 E. 2.1). Unter anderem muss eine vom Anbieter des vorbereitenden Kurses ausgestellte Bestätigung über die von der Absolventin oder dem Absolventen bezahlten, anrechenbaren Kursgebühren vorliegen, welche nicht bereits im Rahmen eines anderen Kostengesuchs eingereicht wurde (Art. 66c Abs. 1 Bst. d BBV), und das Gesuch muss innerhalb von zwei Jahren nach Eröffnung der Verfügung über das Bestehen oder Nichtbestehen der eidgenössischen Berufsprüfung oder der eidgenössischen höheren Fachprüfung (Prüfungsverfügung) eingereicht worden sein (Art. 66c Abs. 1 Bst. f BBV).”
LFPr art. 56a n. 3 Il concetto di «tasse di corso» va inteso in senso sostanzialmente ampio. Rientrano pertanto anche le spese che non sono state sostenute direttamente presso l'organizzatore del corso (p. es. costi del materiale da terzi), nella misura in cui servono alla trasmissione diretta delle conoscenze per l'esame professionale federale. InveÎ, non vengono prese in considerazione le spese di viaggio, di vitto e di pernottamento.
“Seule la partie des frais de cours servant directement à la transmission de connaissances pour l'examen professionnel fédéral ou l'examen professionnel fédéral supérieur est prise en considération. Ne sont notamment pas pris en considération les frais de déplacement, de repas et de nuitée (art. 66f al. 3 OFPr). Au sens de l'art. 66b let. b OFPr, la demande doit obligatoirement comporter les factures établies par le prestataire du cours indiquant les frais de cours payés par le participant. Le facteur décisif pour l'octroi des subventions consiste en une diminution effective et causale de la fortune du participant aux cours préparatoires (« eine tatsächliche kausale Vermögensminderung beim Kursteilnehmer » ; cf. arrêt B-3485/2022 consid. 2.4.2 et les réf. cit.). 2.2 La notion de « frais de cours » découle de l'art. 56a al. 2 et 3 LFPr. La loi précise à cet égard qu'il doit s'agir de « frais de cours », même si elle délègue au Conseil fédéral la tâche de désigner les frais de cours pris en considération (art. 56a al. 3 LFPr). 2.2.1 « Frais » (« Gebühren ») désigne, en droit administratif, la taxe à payer pour un acte officiel accompli par la puissance publique, le plus souvent par une autorité et à l'initiative de la personne tenue de payer (cf. ATF 146 IV 196 consid. 2.2 ; 143 II 283 consid. 1.2.4). La jurisprudence du Tribunal administratif fédéral a déjà retenu qu'il ne fallait pas s'en tenir à une interprétation littérale où seules les contributions financières perçues par un prestataire de cours reconnu pour couvrir ses frais seraient prises en compte. Au contraire, la notion de « frais de cours » doit être comprise dans un sens large. En effet, l'art. 66f al. 3 OFPr précité donne une définition plus large de cette notion du point de vue matériel. Cette norme mentionne, certes pour les exclure de la prise en considération, « les frais de déplacement, de repas et de nuitée » comme « frais de cours », même si ceux-ci ne servent pas directement à la transmission de connaissances. De même que les prestations de déplacement, de repas et de nuitée ne sont généralement pas fournies par le prestataire de cours et dépassent les frais de cours au sens strict, la notion de « frais de cours » s'applique par exemple aux dépenses de matériel pour la préparation de l'examen qui n'ont pas été faites auprès du prestataire de cours, mais de tiers (cf.”
Lo scopo dell'art. 56a cpv. 1 LFPr è ridurre l'onere finanziario dei beneficiari dei corsi di preparazione mediante pagamenti diretti di contributi. In tal modo si intenÞ promuovere un'offerta di formazione professionale ampia e permeabile. I contributi federali mirano inoltre a soddisfare il fabbisogno di personale qualificato.
“Der Bund kann Beiträge an Absolventen von Kursen leisten, die auf eidgenössische Berufsprüfungen oder eidgenössische höhere Fachprüfungen vorbereiten (Art. 56a Abs. 1 BBG). Zweck dieser Norm ist es, die finanzielle Belastung der Absolventen durch direkte Beitragszahlungen zu senken, um ein breites und durchlässiges Berufsbildungsangebot zu fördern (Art. 63 Abs. 2 BV; Urteile des BVGer B-6055/2023 vom 20. Juni 2024 E. 2; B-1130/2023 vom 27. Februar 2024 E. 3.1.1 m.w.H.). Die Bundesbeiträge sollen überdies zur Deckung des Fachkräftebedarfs (Fachkräfteinitiative) beitragen (Urteil des BVGer B-574/2022 vom 1. Dezember 2022 E. 2.2).”
“Der Bund kann Beiträge an Absolvierende von Kursen leisten, die auf eidgenössische Berufsprüfungen oder eidgenössische höhere Fachprüfungen vorbereiten (Art. 56a Abs. 1 BBG). Zweck dieser Norm ist es, die finanzielle Belastung der Absolvierenden durch direkte Beitragszahlungen zu senken, um ein breites und durchlässiges Berufsbildungsangebot zu fördern (Art. 63 Abs. 2 der Bundesverfassung vom 18. April 1999 [BV, SR 101]; Urteil des BVGer B-1130/2023 vom 27. Februar 2024 E. 3.1.1 m.w.H.). Die Bundesbeiträge sollen überdies zur Deckung des Fachkräftebedarfs (Fachkräfteinitiative) beitragen (Urteil des BVGer B-574/2022 vom 1. Dezember 2022 E. 2.2).”
“Der Bund kann Beiträge an Absolvierende von Kursen leisten, die auf eidgenössische Berufsprüfungen oder eidgenössische höhere Fachprüfungen vorbereiten (Art. 56a Abs. 1 BBG). Zweck dieser Norm ist es, die finanzielle Belastung der Absolvierenden durch direkte Beitragszahlungen zu senken, um ein breites und durchlässiges Berufsbildungsangebot zu fördern (Art. 63 Abs. 2 BV; Urteile des BVGer B-1862/2019 vom 18. November 2019 E. 2.1; B-5350/2020 vom 13. Oktober 2021 E. 2.1). Die Bundesbeiträge sollen überdies zur Deckung des Fachkräftebedarfs (Fachkräfteinitiative) beitragen (Urteil des BVGer B-574/2022 vom 1. Dezember 2022 E. 2.2).”
“5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prononcées par le SEFRI (voir aussi art. 61 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle [LFPr , RS 412.10]). Il est donc compétent pour statuer sur la présente affaire. 1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant dès lors qu'il a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure et est spécialement atteint par la décision attaquée (art. 48 al. 1 PA). 1.3 Pour le surplus, les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA) ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. 1.4 Le recours est ainsi recevable. 2. 2.1 Les subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires sont régies par les art. 56a s. LFPr et les art. 66a ss de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101). Selon l'art. 56a al. 1 LFPr, la Confédération peut verser des subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs. Le but de cette norme consiste à réduire la charge financière qu'a pu représenter la formation professionnelle pour les diplômé(e)s en leur versant des contributions directes (cf. arrêt du TAF B-3485/2022 du 4 avril 2022 consid. 2.2 et les réf. cit.). Ces subventions couvrent 50% au plus des frais de cours pris en considération (art. 56a al. 2 LFPr). Le Conseil fédéral détermine les conditions du droit aux subventions, le taux des subventions et les frais de cours pris en considération (art. 56a al. 3 LFPr). Édictée par le Conseil fédéral sur la base de l'art. 56a LFPr, l'OFPr prescrit que les personnes ayant suivi des cours préparatoires à un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur peuvent déposer une demande de subvention fédérale auprès du SEFRI (art. 66a al. 1 OFPr). La demande est généralement déposée après l'examen professionnel fédéral ou l'examen professionnel fédéral supérieur (art.”
L'art. 56a cpv. 3 LFPr lascia al Consiglio federale la regolamentazione dettagliata delle condizioni per il diritto ai contributi. Il Consiglio federale può definire tali condizioni anche mediante ordinanza e prevedere termini vincolanti; lo spazio di discrezionalità che la legge gli attribuisÎ deve essere rispettato conformemente all'art. 190 Cost.
“Wie das Bundesverwaltungsgericht bereits festgestellt hat, legt der Bundesrat die "Voraussetzungen für die Beitragsberechtigung, [...]" fest (Art. 56a Abs. 3 BBG), womit der Gesetzgeber es in weiten Teilen dem Bundesrat überlassen hat, die Anspruchsvoraussetzungen zu regeln. Entsprechend kann dieser kompetenzgemäss auch auf dem Verordnungsweg eine Frist vorsehen. Der gesetzlich eingeräumte Spielraum ist gestützt auf Art. 190 BV zu respektieren (Urteil des BVGer B-1130/2023 E. 4.1).”
“Der Bundesrat legt die "Voraussetzungen für die Beitragsberechtigung, [...]" fest (Art. 56a Abs. 3 BBG), womit der Gesetzgeber es in weiten Teilen dem Bundesrat überlassen hat, die Anspruchsvoraussetzungen zu regeln, und dieser kompetenzgemäss auch auf dem Verordnungsweg eine Frist vorsehen kann. Der gesetzlich eingeräumte Spielraum ist gestützt auf Art. 190 BV zu respektieren (vgl. mutatis mutandis Urteile des BVGer A-637/2020 vom 5. Februar 2021 E. 5.5.8; B-7518/2009 vom 28. Juli 2009 E. 3.1.2).”