Art. 51

“D'emblée, il faut voir que les convocations à des jours de services militaires qui sont intervenues durant l'année 2022, leur forme et leur dates respectives sont des questions qui sont exorbitantes à l'objet de la contestation, qui se limite à la TEO. Il est toutefois utile de rappeler au recourant qu'en application de l'art. 51 al. 4 LAAM, l'art. 58 al. 2 OMi dispose spécifiquement qu'en cas de besoins particuliers de l'instruction, les militaires "peuvent accomplir le cours de répétition en plusieurs parties" (let. a). Par ailleurs, il faut souligner que les personnes astreintes, qui seraient convoquées pour un unique cours de répétition de trois semaines, ne sont pas licenciées les samedis et les dimanches entre l'entrée en service et le licenciement, mais peuvent se faire octroyer un congé général. Ce dernier est donné sur ordre du commandant (art. 55 al. 1 du règlement de service de l'armée du 22 juin 1994 [RSA; RS 510.107.0]). Par conséquent, leur situation n'est pas comparable à celle du recourant lorsqu'il entre en service le lundi et est licencié le vendredi. Dans cette situation, ce dernier ne "perd" pas ses week-ends comme il l'allègue, puisqu'il est licencié et non mis en congé. Par conséquent, le recourant ne saurait faire grief à la décision attaquée de l'avoir discriminé par rapport à d'autres militaires pouvant effectuer des services continus de trois semaines.”

“________/Service de la sécurité civile et militaire, AFC Section de la taxe d'exemption LOI FÉDÉRALE SUR LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR OBLIGATION MILITAIRE SERVICE MILITAIRE LTEO-8 (01.01.2019) Résumé contenant: Recours contre une décision sur réclamation en matière de TEO. Le recourant, incorporé dans la troupe depuis 2020, a effectué seulement 15 jours de service en 2022 et a donc été assujetti à la TEO à un taux réduit. Il fait valoir que c'est indépendamment de sa volonté qu'il n'a pas effectué suffisamment de jours de service pour ne pas être assujetti à la TEO en 2022. Rappel de l'art. 8 LTEO dont l'al. 3 a été modifié depuis le 1er janvier 2019. Depuis cette date à tout le moins, une personne astreinte au service qui n'accomplit pas ses obligations militaires pour des motifs indépendants de sa volonté, notamment pour des raisons d'organisation du service, est assujettie à la TEO, même si elle n'est pas responsable de cette situation. Par ailleurs, l'autorité militaire peut fractionner le cours de répétition du recourant (art. 51 al. 4 LAAM et 58 al. 2 OMI). Lorsqu'il effectue un cours de répétition de 5 jours, le recourant est licencié le vendredi soir. Il n'y a donc pas d'inégalité de traitement avec les militaires convoqués à un unique cours de répétition de trois semaines. Ces derniers peuvent bénéficier d'un congé général les samedis et dimanches sur ordre du commandant (art. 55 al. 1 RSA) mais ne sont pas licenciés à l'inverse du recourant. Rejet du recours. TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC   Arrêt du 9 janvier 2025 Composition M. Raphaël Gani, président; M. Fernand Briguet et M. Roger Saul, assesseurs; M. Loïc Horisberger, greffier. Recourant    A.________, à ********, Autorité intimée   Service de la sécurité civile et militaire, à Morges, Autorité concernée   Administration fédérale des contributions, Section de la taxe d'exemption, de l'obligation de servir, à Berne.      Objet taxe d’exemption du service militaire (obligation de servir)     Recours A.”