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Riferimento: LAFam art. 15 n. 6 Se il datore di lavoro non ha corrisposto gli assegni familiari alla lavoratriÎ o al lavoratore avente diritto, la persona avente diritto può far valere il proprio credito direttamente nei confronti della cassa di compensazione. La cassa di compensazione deve quindi erogare gli assegni alla lavoratriÎ o al lavoratore, anche se gli assegni sono già stati versati al datore di lavoro o se il datore di lavoro non ha adempiuto al suo obbligo contributivo.
“6 LAFC, dans sa version entrée en vigueur le 1er janvier 2013, reconnaît le droit aux allocations familiales aux personnes salariées (let. a), aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante (let. b) et aux personnes sans activité lucrative de condition modeste, à l’exception des personnes bénéficiant de l’assistance publique fédérale (let. c). L’art. 4 al. 1 LAFam précise que donnent droit aux allocations les enfants avec lesquels l’ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil (let. a), les enfants du conjoint de l’ayant droit (let. b), les enfants recueillis (let. c) et les frères, sœurs et petits-enfants de l’ayant droit, s’il en assume l’entretien de manière prépondérante (let. d) (voir également art. 7 LAFC). 4. Obligations/devoirs de l’employeur en matière d’allocations familiales Comme il a été dit au consid. 2 introductif, les Caisses de compensation organisent le versement des allocations aux ayants droit par le biais des employeurs. Dès lors, les allocations familiales sont en règle générale versées par l’employeur aux salariés ayants droit (art. 15 al. 2 LAFam ; voir aussi l’art. 27 al. 2 LAFC à teneur duquel les Caisses de compensation peuvent confier la charge du versement des allocations familiales aux employeurs, pour autant que ceux-ci se conforment aux dispositions de la loi). Si l’employeur ne transmet pas les allocations familiales au salarié et que ce dernier peut le prouver au moyen de justificatifs correspondant, il peut alors faire valoir son droit aux allocations familiales directement auprès de la Caisse de compensation. Celle-ci doit verse les allocations familiales au salarié, même si les allocations ont été versées à l’employeur ou si ce dernier ne s’est pas acquitté des cotisations (cf. ch. 538.2 des Directives pour l’application de la loi fédérale sur les allocations familiales LAFam (DAFam). Les obligations de l’employeur ne sont toutefois clairement définies ni par la LAFam, ni par la LAFC. Mais l’art. 25 LAFam prévoit que certaines dispositions de la loi du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RS.831.”
“6 LAFC, dans sa version entrée en vigueur le 1er janvier 2013, reconnaît le droit aux allocations familiales aux personnes salariées (let. a), aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante (let. b) et aux personnes sans activité lucrative de condition modeste, à l’exception des personnes bénéficiant de l’assistance publique fédérale (let. c). L’art. 4 al. 1 LAFam précise que donnent droit aux allocations les enfants avec lesquels l’ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil (let. a), les enfants du conjoint de l’ayant droit (let. b), les enfants recueillis (let. c) et les frères, sœurs et petits-enfants de l’ayant droit, s’il en assume l’entretien de manière prépondérante (let. d) (voir également art. 7 LAFC). 4. Obligations/devoirs de l’employeur en matière d’allocations familiales Comme il a été dit au consid. 2 introductif, les Caisses de compensation organisent le versement des allocations aux ayants droit par le biais des employeurs. Dès lors, les allocations familiales sont en règle générale versées par l’employeur aux salariés ayants droit (art. 15 al. 2 LAFam ; voir aussi l’art. 27 al. 2 LAFC à teneur duquel les Caisses de compensation peuvent confier la charge du versement des allocations familiales aux employeurs, pour autant que ceux-ci se conforment aux dispositions de la loi). Si l’employeur ne transmet pas les allocations familiales au salarié et que ce dernier peut le prouver au moyen de justificatifs correspondant, il peut alors faire valoir son droit aux allocations familiales directement auprès de la Caisse de compensation. Celle-ci doit verse les allocations familiales au salarié, même si les allocations ont été versées à l’employeur ou si ce dernier ne s’est pas acquitté des cotisations (cf. ch. 538.2 des Directives pour l’application de la loi fédérale sur les allocations familiales LAFam (DAFam). Les obligations de l’employeur ne sont toutefois clairement définies ni par la LAFam, ni par la LAFC. Mais l’art. 25 LAFam prévoit que certaines dispositions de la loi du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RS.831.”
Riferimento: LAFam art. 15 n. 5 I datori di lavoro fungono regolarmente da agenti pagatori («agents payeurs»); per questo non acquisiscono né propri crediti né obblighi nei confronti dei lavoratori. DebitriÎ degli assegni familiari rimane la Cassa di compensazione familiare; in caso di mancato pagamento da parte del datore di lavoro, i lavoratori hanno un diritto diretto nei confronti della Cassa.
“On vise ainsi une simplification administrative qui consiste en ce que les caisses d'allocations familiales ne doivent pas verser les allocations à chaque ayant droit, mais peuvent se limiter régulièrement à compenser les allocations avec les cotisations dues par les employeurs (KIESER/REICHMUTH, Bundesgesetz über die Familienzulagen, Praxiskommentar, 2010, N. 13 ad art. 15 LAFam). Les employeurs fonctionnent ici comme de simples agents payeurs et n'acquièrent pas de droits ou d'obligations propres découlant du rapport de prestations ; c'est pourquoi ce ne sont pas eux qui sont débiteurs des allocations familiales vis-à-vis des salariés, mais la caisse d'allocations familiales (KIESER/REICHMUTH, N. 56 ad art. 1 et N. 14 s. ad art. 15 LAFam). L'article 13 al. 1 de la LAFam énonce ainsi que le salarié a droit aux allocations familiales ; c'est-à-dire qu'en cas de non-versement par l'employeur, le salarié a un droit direct envers la caisse d'allocations familiales (KIESER/REICHMUTH, n. 15 ad art. 15 LAFam) (ATF 140 V 233 consid. 3.1.). 4.2. Responsabilité de l’employeur Quant à l’art. 25 let. c LAFam, il renvoie pour sa part à l’art. 52 LAVS, dont le premier alinéa indique que l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est tenu à réparation. 5. Restitution des prestations Aux termes de l'art. 25 al. 1, 1ère phrase, de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le renvoi de l’art. 1 al. 1 de la LFam, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. 5.1. L'obligation de restituer suppose que soient réunies les conditions d'une révision procédurale, au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA, ou d'une reconsidération, au sens de l’art. 53 al. 2 LPGA, de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été allouées (arrêts TF 8C_375/2020 du 2 février 2021 consid.”
Riferimento: LAFam art. 15 n. 4 Un genitore, quale lavoratore dipendente, ha nei confronti della competente cassa di compensazione per gli assegni familiari il diritto agli assegni per i figli. Se tali assegni vengono corrisposti al genitore obbligato al mantenimento, essi devono essere versati in aggiunta al contributo di mantenimento e costituiscono una pretesa di diritto privato del figlio nei confronti del genitore obbligato al mantenimento per la loro trasmissione.
“Betreffend die Kinderzulagen sind mehrere Forderungen zu unterscheiden. Zunächst hat ein Elternteil als Arbeitnehmer bei gegebenen Voraussetzungen gegenüber der zuständigen Familienausgleichskasse einen Anspruch auf Kinderzulagen (vgl. Art. 13 Abs. 1 und 2 sowie Art. 15 Abs. 1 lit. a FamZG; Reichmuth, in: Kieser/Reichmuth, Praxiskommentar FamZG, Zürich 2010, Art. 15 N 15). Die Kinderzulagen werden dem Elternteil als Arbeitnehmer in der Regel vom Arbeitgeber ausbezahlt (Art. 15 Abs. 2 FamZG). Dieser ist aber gegenüber dem Arbeitnehmer arbeitsrechtlich nicht Schuldner der Kinderzulagen, sondern bloss Zahlstelle der Familienausgleichskasse. Bei unterbliebener Zahlung kann er die Kinderzulage daher nicht gegenüber dem Arbeitgeber geltend machen (Reichmuth, a.a.O., Art. 15 N 14 f. und Art. 25 N 26). Gemäss Art. 285a Abs. 1 ZGB sind Kinderzulagen, die dem unterhaltspflichtigen Elternteil ausgerichtet werden, zusätzlich zum Unterhaltsbeitrag zu zahlen. Diese Bestimmung begründet eine privatrechtliche Forderung des Kinds gegenüber dem unterhaltspflichtigen Elternteil auf Weiterleitung der Kinderzulagen (vgl. zur zivilrechtlichen Natur der Verpflichtung BGE 134 V 15 E. 2.3.5 S. 19). Gemäss Art. 8 FamZG müssen anspruchsberechtigte Personen, die zur Zahlung von Unterhaltsbeiträgen für Kinder verpflichtet sind, die Kinderzulagen zusätzlich zu den Unterhaltsbeiträgen entrichten.”
Il datore di lavoro versa di regola gli assegni per i figli, ma svolge unicamente la funzione di ente pagatore della cassa di compensazione per le famiglie e, dal punto di vista del diritto del lavoro, non è il debitore degli assegni. Pertanto, in linê di principio le pretese di pagamento degli assegni per i figli non possono essere fatte valere nei confronti del datore di lavoro; le azioni civili per ottenerne il pagamento sono dirette contro l'ente effettivamente obbligato al versamento (p.es. la cassa di compensazione per le famiglie). Nella misura in cui gli assegni siano erogati al genitore obbligato al mantenimento, sussistono inoltre pretese private del figlio nei confronti di tale genitore volte al trasferimento degli importi (cfr. art. 285a CC; art. 8 LAFam).
“Betreffend die Kinderzulagen sind mehrere Forderungen zu unterscheiden. Zunächst hat ein Elternteil als Arbeitnehmer bei gegebenen Voraussetzungen gegenüber der zuständigen Familienausgleichskasse einen Anspruch auf Kinderzulagen (vgl. Art. 13 Abs. 1 und 2 sowie Art. 15 Abs. 1 lit. a FamZG; Reichmuth, in: Kieser/Reichmuth, Praxiskommentar FamZG, Zürich 2010, Art. 15 N 15). Die Kinderzulagen werden dem Elternteil als Arbeitnehmer in der Regel vom Arbeitgeber ausbezahlt (Art. 15 Abs. 2 FamZG). Dieser ist aber gegenüber dem Arbeitnehmer arbeitsrechtlich nicht Schuldner der Kinderzulagen, sondern bloss Zahlstelle der Familienausgleichskasse. Bei unterbliebener Zahlung kann er die Kinderzulage daher nicht gegenüber dem Arbeitgeber geltend machen (Reichmuth, a.a.O., Art. 15 N 14 f. und Art. 25 N 26). Gemäss Art. 285a Abs. 1 ZGB sind Kinderzulagen, die dem unterhaltspflichtigen Elternteil ausgerichtet werden, zusätzlich zum Unterhaltsbeitrag zu zahlen. Diese Bestimmung begründet eine privatrechtliche Forderung des Kinds gegenüber dem unterhaltspflichtigen Elternteil auf Weiterleitung der Kinderzulagen (vgl. zur zivilrechtlichen Natur der Verpflichtung BGE 134 V 15 E. 2.3.5 S. 19). Gemäss Art. 8 FamZG müssen anspruchsberechtigte Personen, die zur Zahlung von Unterhaltsbeiträgen für Kinder verpflichtet sind, die Kinderzulagen zusätzlich zu den Unterhaltsbeiträgen entrichten. Die Rechtsnatur dieser Bestimmung ist umstritten. Nach einer Ansicht ist Art. 8 FamZG eine privatrechtliche familienrechtliche Norm, weil sie das Verhältnis zwischen dem unterhaltspflichtigen Empfänger der Kinderzulagen und dem unterhaltsberechtigten Kind regelt (Widmer, Kindesunterhalt und Kinderzulagen gemäss FamZG, in: Jusletter 20.”
“Betreffend die Kinderzulagen sind mehrere Forderungen zu unterscheiden. Zunächst hat ein Elternteil als Arbeitnehmer bei gegebenen Voraussetzungen gegenüber der zuständigen Familienausgleichskasse einen Anspruch auf Kinderzulagen (vgl. Art. 13 Abs. 1 und 2 sowie Art. 15 Abs. 1 lit. a FamZG; Reichmuth, in: Kieser/Reichmuth, Praxiskommentar FamZG, Zürich 2010, Art. 15 N 15). Die Kinderzulagen werden dem Elternteil als Arbeitnehmer in der Regel vom Arbeitgeber ausbezahlt (Art. 15 Abs. 2 FamZG). Dieser ist aber gegenüber dem Arbeitnehmer arbeitsrechtlich nicht Schuldner der Kinderzulagen, sondern bloss Zahlstelle der Familienausgleichskasse. Bei unterbliebener Zahlung kann er die Kinderzulage daher nicht gegenüber dem Arbeitgeber geltend machen (Reichmuth, a.a.O., Art. 15 N 14 f. und Art. 25 N 26). Gemäss Art. 285a Abs. 1 ZGB sind Kinderzulagen, die dem unterhaltspflichtigen Elternteil ausgerichtet werden, zusätzlich zum Unterhaltsbeitrag zu zahlen. Diese Bestimmung begründet eine privatrechtliche Forderung des Kinds gegenüber dem unterhaltspflichtigen Elternteil auf Weiterleitung der Kinderzulagen (vgl. zur zivilrechtlichen Natur der Verpflichtung BGE 134 V 15 E. 2.3.5 S. 19). Gemäss Art. 8 FamZG müssen anspruchsberechtigte Personen, die zur Zahlung von Unterhaltsbeiträgen für Kinder verpflichtet sind, die Kinderzulagen zusätzlich zu den Unterhaltsbeiträgen entrichten. Die Rechtsnatur dieser Bestimmung ist umstritten. Nach einer Ansicht ist Art. 8 FamZG eine privatrechtliche familienrechtliche Norm, weil sie das Verhältnis zwischen dem unterhaltspflichtigen Empfänger der Kinderzulagen und dem unterhaltsberechtigten Kind regelt (Widmer, Kindesunterhalt und Kinderzulagen gemäss FamZG, in: Jusletter 20.”
Citazione: LAFam art. 15 n. 2 Le casse di compensazione per le famiglie possono compensare regolarmente gli assegni familiari mediante la compensazione con i contributi dovuti dal datore di lavoro. I datori di lavoro svolgono in tal modo il ruolo di semplici incaricati del pagamento; l'obbligo di erogazione e la responsabilità per la prestazione restano a carico della cassa di compensazione per le famiglie.
“On vise ainsi une simplification administrative qui consiste en ce que les caisses d'allocations familiales ne doivent pas verser les allocations à chaque ayant droit, mais peuvent se limiter régulièrement à compenser les allocations avec les cotisations dues par les employeurs (KIESER/REICHMUTH, Bundesgesetz über die Familienzulagen, Praxiskommentar, 2010, N. 13 ad art. 15 LAFam). Les employeurs fonctionnent ici comme de simples agents payeurs et n'acquièrent pas de droits ou d'obligations propres découlant du rapport de prestations ; c'est pourquoi ce ne sont pas eux qui sont débiteurs des allocations familiales vis-à-vis des salariés, mais la caisse d'allocations familiales (KIESER/REICHMUTH, N. 56 ad art. 1 et N. 14 s. ad art. 15 LAFam). L'article 13 al. 1 de la LAFam énonce ainsi que le salarié a droit aux allocations familiales ; c'est-à-dire qu'en cas de non-versement par l'employeur, le salarié a un droit direct envers la caisse d'allocations familiales (KIESER/REICHMUTH, n. 15 ad art. 15 LAFam) (ATF 140 V 233 consid. 3.1.). 4.2. Responsabilité de l’employeur Quant à l’art. 25 let. c LAFam, il renvoie pour sa part à l’art. 52 LAVS, dont le premier alinéa indique que l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est tenu à réparation. 5. Restitution des prestations Aux termes de l'art. 25 al. 1, 1ère phrase, de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le renvoi de l’art. 1 al. 1 de la LFam, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. 5.1. L'obligation de restituer suppose que soient réunies les conditions d'une révision procédurale, au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA, ou d'une reconsidération, au sens de l’art. 53 al. 2 LPGA, de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été allouées (arrêts TF 8C_375/2020 du 2 février 2021 consid.”
Se gli assegni familiari restano presso il datore di lavoro (p. es. non versati o non accreditati sul conto privato del lavoratore), ciò può essere considerato una violazione delle modalità di pagamento ai sensi dell'art. 15 cpv. 2 LAFam. Una tale gestione difettosa dell'erogazione è, secondo la giurisprudenza citata, in linê di principio imputabile al datore di lavoro e deve gravare a suo carico.
“La notion même d’un « acompte », qualifié de la sorte par un employeur ayant jusqu’alors systématiquement procédé à des compensations diverses et variées sur le salaire, fait ainsi craindre que ce qui aurait été « payé » à l’employé comprenait également des éléments de salaire. 8.1.3. On ne peut dès lors retenir, au degré de la vraisemblance prépondérante ici applicable, que le retrait de CHF 4'190.- a bien été exceptionnellement affecté au paiement, en mains de l’employé, des allocations familiales que l’employeur avait toujours entendu compenser avec des heures de travail qui auraient été encore dues par l’employé. D’autant moins s’il arrivait à l’employé de parfois directement retirer de l’argent sur le compte de son employeur. Quoi qu’il en soit, on ne parvient pas à comprendre pourquoi un tel montant n’aurait pas été reversé, avec le salaire, sur le compte privé de l’employé : il s’agissait là d’un manquement grave aux modalités de paiement des allocations familiales, en violation de l’art. 15 al. 2 LAFam, qui doit être supporté par l’employeur. La décision sur opposition attaquée est confirmée sur ce premier point. 8.2. Allégués de l’employé (605 2022 35) On ne saurait encore déduire de ce qui vient d’être dit qu’aucune allocation familiale n’a jamais été reversée à l’employé. La Caisse de compensation pense au contraire que ce dernier avait touché un montant de CHF 3'050.-. 8.2.1. Dans un courrier du 19 juillet 2019 adressé à la Caisse de compensation, l’employé demandait pour sa part le paiement d’un montant de CHF 10'275.- d’allocations familiales non versées (en 2015, 2016 et 2017), montant calculé selon sa fiducaire, qui le représentait (dossier CCC, pièce 23). L’employé ne pouvait donc certes ignorer, sur le principe, avoir finalement reçu plus qu’il n’avait au final demandé. Pour autant, on ne saurait attacher trop d’importance à l’estimation du montant des allocations familiales par sa propre fiduciaire, qui ne tenait au demeurant pas compte des allocations encore à toucher en 2018.”