Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2022, in Kraft seit 1. Nov. 2023 (AS 2023 584;BBl 2020 8657,9681). ↩
Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2022, in Kraft seit 1. Nov. 2023 (AS 2023 584;BBl 2020 8657,9681). ↩
Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2022, in Kraft seit 1. Nov. 2023 (AS 2023 584;BBl 2020 8657,9681). ↩
1 commentary
Grundsatz: Der Zugang zu amtlichen Dokumenten erfolgt grundsätzlich gebührenfrei. Laut den zitierten kantonalen Regelungen ist jedoch vorgesehen, dass die die Auskunft erteilende Behörde ein Entgelt verlangen kann, wenn die Beantwortung der Anfrage einen erheblichen Arbeitsaufwand erfordert oder es sich um wiederholte/an sich massenhafte Gesuche handelt.
“Selon l'art. 8 LInfo, par principe, les renseignements, informations et documents officiels détenus par les organismes soumis à la LInfo sont accessibles au public. Ce droit d'accès – garanti en outre par l'art. 17 al. 2 let. c de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; BLV 101.01) – concrétise le but fixé à l'art. 1 al. 1 LInfo qui est de garantir la transparence des activités des autorités afin de favoriser la libre formation de l'opinion publique (cf. la règlementation similaire de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration [LTrans; RS 152.3]; ATF 150 II 191 consid. 3 et les réf. citées). L'art. 11 al. 1 LInfo prévoit le principe de la gratuité de l'accès aux documents officiels (cf. aussi art. 17 al. 1 LTrans qui prévoit le principe de la gratuité en droit fédéral depuis la modification du 30 septembre 2022 entrée en vigueur le 1er novembre 2023; FF 2022 2048). Toutefois, l'art. 11 al. 2 LInfo prévoit la possibilité pour l'autorité qui répond à la demande de percevoir un émolument lorsque la réponse à la demande nécessite un travail important (let. a), en cas de demandes répétitives (let.”
“Selon l'art. 8 LInfo, par principe, les renseignements, informations et documents officiels détenus par les organismes soumis à la LInfo sont accessibles au public. Ce droit d'accès – garanti en outre par l'art. 17 al. 2 let. c de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; BLV 101.01) – concrétise le but fixé à l'art. 1 al. 1 LInfo qui est de garantir la transparence des activités des autorités afin de favoriser la libre formation de l'opinion publique (cf. la règlementation similaire de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration [LTrans; RS 152.3]; ATF 150 II 191 consid. 3 et les réf. citées). L'art. 11 al. 1 LInfo prévoit le principe de la gratuité de l'accès aux documents officiels (cf. aussi art. 17 al. 1 LTrans qui prévoit le principe de la gratuité en droit fédéral depuis la modification du 30 septembre 2022 entrée en vigueur le 1er novembre 2023; FF 2022 2048). Toutefois, l'art. 11 al. 2 LInfo prévoit la possibilité pour l'autorité qui répond à la demande de percevoir un émolument lorsque la réponse à la demande nécessite un travail important (let. a), en cas de demandes répétitives (let.”