Für die Erfüllung wichtiger Aufgaben in den zivilen Bereichen des Sicherheitsverbundes Schweiz können Militärdienstpflichtige vom Assistenz- und vom Aktivdienst dispensiert oder beurlaubt werden.
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Im Falle eines Armeeeinsatzes kann gemäss Gerichtspraxis die Dispensation vom Assistenz- oder Aktivdienst nach Art. 145 möglich werden; solche Dispensen würden typischerweise in einer seltenen, unvorhersehbaren Krisensituation eintreten. Ausserhalb von Krisen besteht für Arbeitgeber in der Regel ausreichende Planbarkeit bezüglich regulärer militärischer Verpflichtungen.
“En tout état, comme indiqué ci-dessus (cf. supra consid. 6.1.4.3), rien n'empêche de faire appel à des policiers pour réaliser cette tâche de convoyage en cas de situation extraordinaire. 6.3.3 Pour terminer, l'affirmation de la recourante selon laquelle l'autorité inférieure aurait vidé de sa substance l'art. 18 al. 2 LAAM n'est pas fondée. D'une part, certains collaborateurs exerçant des professions indispensables restent susceptibles d'être exemptés à l'aune de cette disposition, comme dans le secteur de l'électricité (cf. Message LAAM 2021, FF 2021 2198, 24/59). D'autre part, en renvoyant à l'art. 145 LAAM, l'autorité inférieure n'a fait que rappeler à la recourante que la dispense du service d'appui ou du service actif, dont la portée est moins étendue que l'exemption, permettait souvent de garantir le maintien de la fonctionnalité des institutions dans des situations extraordinaires (cf. supra consid. 4.2.2). En ce qui concerne les craintes en termes organisationnels émises par la recourante en cas de recours à l'art. 145 LAAM, l'autorité inférieure rétorque à juste titre que la dispense des employés concernés n'interviendrait qu'en cas d'engagement de l'armée (cf. art. 65 ss. LAAM), situation rare et imprévisible par définition. Hors situation de crise, la recourante dispose de la visibilité nécessaire pour anticiper les obligations militaires de ses collaborateurs (cours de répétition, service d'instruction des cadres, etc.) et ainsi organiser ses services de manière à disposer d'effectifs suffisants, comme tout employeur du pays ne bénéficiant pas de l'exemption de service pour ses employés. 6.4 Il résulte de ce qui précède que l'autorité inférieure n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation ni créé une inégalité de traitement en refusant d'appliquer l'art. 18 al. 2 LAAM à l'employé concerné. 7. Dans un ultime grief, la recourante soutient que l'autorité inférieure a violé l'autonomie des cantons. Cette dernière, en rejetant les demandes d'exemption des ASP III de la BSA, contraignait en effet les cantons à confier le convoyage des personnes privées de liberté à la police.”
Die Gewährung einer Dispense oder Beurlaubung nach Art. 145 ist eine weniger weitreichende Alternative zur Freistellung und kann der Erhalt der Funktionsfähigkeit in ausserordentlichen Lagen oft erreichen. Die Rechtsprechung verlangt, Ausnahmen von der allgemeinen Dienstpflicht nur restriktiv und für wirklich unentbehrliche Aufgaben vorzusehen.
“2 OMi, aucune exemption de service n'est accordée pendant la formation préparant à exercer une activité indispensable, à l'exception notamment de l'accomplissement de l'école de police (let. a) ou de la formation d'agent de détention (let. b). L'art. 29 let. b OMi mentionne encore que sont réputés membres des services de police les membres des services de police de la Confédération, des cantons, des villes et des communes, qui sont indispensables pour l'accomplissement de tâches de police judiciaire, de police de sûreté et de police de la circulation et qui disposent au moins d'un brevet fédéral de policier. 4.2.2 La liste applicable à une exemption de service actif est appelée à être aussi courte que possible, car elle constitue une certaine brèche dans l'obligation générale de servir, et doit être utilisée de manière restrictive afin de ne pas violer le principe de l'égalité de traitement. En ce qui concerne le maintien de la fonctionnalité des institutions dans des situations extraordinaires, ce but peut souvent être atteint au moyen de la dispense du service ou d'un congé au sens de l'art. 145 LAAM, dont la portée est moins étendue. Cette disposition prévoit que les personnes astreintes au service militaire peuvent être dispensées du service d'appui ou du service actif ou mises en congé afin qu'elles puissent remplir des tâches importantes dans les domaines civils du Réseau national de sécurité. Si les conditions d'exemption du service militaire au sens de l'art. 18 LAAM ne sont pas réalisées, une dispense au sens de l'art. 145 LAAM peut ainsi être accordée, les deux normes coexistant (cf. arrêts du TAF A-4705/2022 du 27 juin 2022 consid. 4.2.2, A-5954/2019 du 26 juillet 2021 consid. 3.3.3.4, A-884/2020 du 5 août 2020 consid. 3.3.4 ; Message du 1er septembre 2021 relatif à une modification de la loi sur l'armée et de l'Organisation de l'armée [Message LAAM 2021], FF 2021 2198, 34/59 ; Message LAAM 1993, FF 1993 IV 1, 48). 5. Les parties sont divisées par les arguments suivants. 5.1 5.1.1 Dans un premier grief, la recourante considère que l'autorité inférieure a apprécié de manière rigide les normes en lien avec l'exemption de service, abusant de son pouvoir d'appréciation et créant une inégalité de traitement entre les agents de police et de détention qui bénéficient de l'exemption, et les ASP III de la BSA à qui celle-ci est refusée.”
“b OMi mentionne encore que sont réputés membres des services de police les membres des services de police de la Confédération, des cantons, des villes et des communes, qui sont indispensables pour l'accomplissement de tâches de police judiciaire, de police de sûreté et de police de la circulation et qui disposent au moins d'un brevet fédéral de policier. 4.2.2 La liste applicable à une exemption de service actif est appelée à être aussi courte que possible, car elle constitue une certaine brèche dans l'obligation générale de servir, et doit être utilisée de manière restrictive afin de ne pas violer le principe de l'égalité de traitement. En ce qui concerne le maintien de la fonctionnalité des institutions dans des situations extraordinaires, ce but peut souvent être atteint au moyen de la dispense du service ou d'un congé au sens de l'art. 145 LAAM, dont la portée est moins étendue. Cette disposition prévoit que les personnes astreintes au service militaire peuvent être dispensées du service d'appui ou du service actif ou mises en congé afin qu'elles puissent remplir des tâches importantes dans les domaines civils du Réseau national de sécurité. Si les conditions d'exemption du service militaire au sens de l'art. 18 LAAM ne sont pas réalisées, une dispense au sens de l'art. 145 LAAM peut ainsi être accordée, les deux normes coexistant (cf. arrêts du TAF A-4705/2022 du 27 juin 2022 consid. 4.2.2, A-5954/2019 du 26 juillet 2021 consid. 3.3.3.4, A-884/2020 du 5 août 2020 consid. 3.3.4 ; Message du 1er septembre 2021 relatif à une modification de la loi sur l'armée et de l'Organisation de l'armée [Message LAAM 2021], FF 2021 2198, 34/59 ; Message LAAM 1993, FF 1993 IV 1, 48). 5. Les parties sont divisées par les arguments suivants. 5.1 5.1.1 Dans un premier grief, la recourante considère que l'autorité inférieure a apprécié de manière rigide les normes en lien avec l'exemption de service, abusant de son pouvoir d'appréciation et créant une inégalité de traitement entre les agents de police et de détention qui bénéficient de l'exemption, et les ASP III de la BSA à qui celle-ci est refusée. Les activités de la BSA constituaient pourtant un pont indispensable et vital entre les activités des policiers et des agents de détention, et un rouage indispensable pour le bon fonctionnement du système carcéral.”
“En effet, ils travaillaient directement avec l'ensemble des établissements de privation de liberté et leur activité était dévolue à la surveillance des personnes détenues. 5.1.3 En outre, de l'avis de la recourante, rien ne justifiait la distinction que l'autorité inférieure réalisait, dans l'application de l'art. 18 al. 2 LAAM, entre les ASP III de la BSA et les ASP affectés à la protection des ambassades et/ou d'objets, qui étaient les seuls ASP autorisés à bénéficier de l'exemption de service. Ces derniers ne disposaient toutefois pas de la formation et de toutes les compétences d'un policier diplômé. Ayant pris note des obligations internationales de la Suisse rattachées à la garde d'ambassade et/ou d'objets, la recourante relève que l'accès aux soins médicaux des personnes détenues, assuré par les ASP III de la BSA, et les standards en matière de transfèrement des détenus constituaient aussi des obligations internationales. 5.1.4 Par ailleurs, la possibilité, évoquée par l'autorité inférieure, de recourir à l'art. 145 LAAM posait des soucis organisationnels d'importance car elle se heurtait au dépôt systématique d'une demande individuelle et sans garantie pour chaque sollicitation de l'armée, et n'offrait pas la même visibilité pour l'organisation des services de la BSA, qui devaient pouvoir compter en tout temps sur la présence de ses agents. En définitive, la position de l'autorité inférieure vidait de sa substance l'art. 18 al. 2 LAAM. 5.2 5.2.1 En réponse à ces arguments, l'autorité inférieure commence par rappeler qu'elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer les fonctions qui entrent dans les catégories d'exemption. Compte tenu de la volonté du législateur de restreindre le catalogue d'exemptions aux activités réellement indispensables, la création d'une possibilité "hybride" d'exemption, à cheval entre le statut de policier et d'agent de détention, n'entrait pas en considération. En ce qui concernait les membres de la police judiciaire, de sûreté et de la circulation, seuls ceux qui disposaient au moins du brevet fédéral de policier pouvaient être exemptés.”
Bei den ASP III der BSA ist umstritten, ob sie Anspruch auf Dispensation nach Art. 145 MG haben. Die untere Behörde verneinte dies unter anderem mit dem Hinweis, dass diesen Angehörigen polizeiliche Ausbildungen bzw. das Bundespolizeibrevet fehlen und dass eine Praxis individueller Dispensen organisatorische Probleme verursachen würde.
“En effet, ils travaillaient directement avec l'ensemble des établissements de privation de liberté et leur activité était dévolue à la surveillance des personnes détenues. 5.1.3 En outre, de l'avis de la recourante, rien ne justifiait la distinction que l'autorité inférieure réalisait, dans l'application de l'art. 18 al. 2 LAAM, entre les ASP III de la BSA et les ASP affectés à la protection des ambassades et/ou d'objets, qui étaient les seuls ASP autorisés à bénéficier de l'exemption de service. Ces derniers ne disposaient toutefois pas de la formation et de toutes les compétences d'un policier diplômé. Ayant pris note des obligations internationales de la Suisse rattachées à la garde d'ambassade et/ou d'objets, la recourante relève que l'accès aux soins médicaux des personnes détenues, assuré par les ASP III de la BSA, et les standards en matière de transfèrement des détenus constituaient aussi des obligations internationales. 5.1.4 Par ailleurs, la possibilité, évoquée par l'autorité inférieure, de recourir à l'art. 145 LAAM posait des soucis organisationnels d'importance car elle se heurtait au dépôt systématique d'une demande individuelle et sans garantie pour chaque sollicitation de l'armée, et n'offrait pas la même visibilité pour l'organisation des services de la BSA, qui devaient pouvoir compter en tout temps sur la présence de ses agents. En définitive, la position de l'autorité inférieure vidait de sa substance l'art. 18 al. 2 LAAM. 5.2 5.2.1 En réponse à ces arguments, l'autorité inférieure commence par rappeler qu'elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer les fonctions qui entrent dans les catégories d'exemption. Compte tenu de la volonté du législateur de restreindre le catalogue d'exemptions aux activités réellement indispensables, la création d'une possibilité "hybride" d'exemption, à cheval entre le statut de policier et d'agent de détention, n'entrait pas en considération. En ce qui concernait les membres de la police judiciaire, de sûreté et de la circulation, seuls ceux qui disposaient au moins du brevet fédéral de policier pouvaient être exemptés.”
Dispensen nach Art. 145 sind restriktiv anzuwenden. Die für eine Befreiung relevanten Ausnahmetatbestände sind so kurz wie möglich zu halten, weil sie eine Ausnahme von der allgemeinen Dienstpflicht darstellen; dies soll eine Verletzung des Gleichbehandlungsprinzips vermeiden. Art. 145 wird dabei als engeres Instrument zur Sicherstellung der Funktionalität staatlicher Institutionen genannt und ist daher zurückhaltend zu gebrauchen.
“b OMi mentionne encore que sont réputés membres des services de police les membres des services de police de la Confédération, des cantons, des villes et des communes, qui sont indispensables pour l'accomplissement de tâches de police judiciaire, de police de sûreté et de police de la circulation et qui disposent au moins d'un brevet fédéral de policier. 4.2.2 La liste applicable à une exemption de service actif est appelée à être aussi courte que possible, car elle constitue une certaine brèche dans l'obligation générale de servir, et doit être utilisée de manière restrictive afin de ne pas violer le principe de l'égalité de traitement. En ce qui concerne le maintien de la fonctionnalité des institutions dans des situations extraordinaires, ce but peut souvent être atteint au moyen de la dispense du service ou d'un congé au sens de l'art. 145 LAAM, dont la portée est moins étendue. Cette disposition prévoit que les personnes astreintes au service militaire peuvent être dispensées du service d'appui ou du service actif ou mises en congé afin qu'elles puissent remplir des tâches importantes dans les domaines civils du Réseau national de sécurité. Si les conditions d'exemption du service militaire au sens de l'art. 18 LAAM ne sont pas réalisées, une dispense au sens de l'art. 145 LAAM peut ainsi être accordée, les deux normes coexistant (cf. arrêts du TAF A-4705/2022 du 27 juin 2022 consid. 4.2.2, A-5954/2019 du 26 juillet 2021 consid. 3.3.3.4, A-884/2020 du 5 août 2020 consid. 3.3.4 ; Message du 1er septembre 2021 relatif à une modification de la loi sur l'armée et de l'Organisation de l'armée [Message LAAM 2021], FF 2021 2198, 34/59 ; Message LAAM 1993, FF 1993 IV 1, 48). 5. Les parties sont divisées par les arguments suivants. 5.1 5.1.1 Dans un premier grief, la recourante considère que l'autorité inférieure a apprécié de manière rigide les normes en lien avec l'exemption de service, abusant de son pouvoir d'appréciation et créant une inégalité de traitement entre les agents de police et de détention qui bénéficient de l'exemption, et les ASP III de la BSA à qui celle-ci est refusée. Les activités de la BSA constituaient pourtant un pont indispensable et vital entre les activités des policiers et des agents de détention, et un rouage indispensable pour le bon fonctionnement du système carcéral.”
“b OMi mentionne encore que sont réputés membres des services de police les membres des services de police de la Confédération, des cantons, des villes et des communes, qui sont indispensables pour l'accomplissement de tâches de police judiciaire, de police de sûreté et de police de la circulation et qui disposent au moins d'un brevet fédéral de policier. 4.2.2 La liste applicable à une exemption de service actif est appelée à être aussi courte que possible, car elle constitue une certaine brèche dans l'obligation générale de servir, et doit être utilisée de manière restrictive afin de ne pas violer le principe de l'égalité de traitement. En ce qui concerne le maintien de la fonctionnalité des institutions dans des situations extraordinaires, ce but peut souvent être atteint au moyen de la dispense du service ou d'un congé au sens de l'art. 145 LAAM, dont la portée est moins étendue. Cette disposition prévoit que les personnes astreintes au service militaire peuvent être dispensées du service d'appui ou du service actif ou mises en congé afin qu'elles puissent remplir des tâches importantes dans les domaines civils du Réseau national de sécurité. Si les conditions d'exemption du service militaire au sens de l'art. 18 LAAM ne sont pas réalisées, une dispense au sens de l'art. 145 LAAM peut ainsi être accordée, les deux normes coexistant (cf. arrêts du TAF A-4705/2022 du 27 juin 2022 consid. 4.2.2, A-5954/2019 du 26 juillet 2021 consid. 3.3.3.4, A-884/2020 du 5 août 2020 consid. 3.3.4 ; Message du 1er septembre 2021 relatif à une modification de la loi sur l'armée et de l'Organisation de l'armée [Message LAAM 2021], FF 2021 2198, 34/59 ; Message LAAM 1993, FF 1993 IV 1, 48). 5. Les parties sont divisées par les arguments suivants. 5.1 5.1.1 Dans un premier grief, la recourante considère que l'autorité inférieure a apprécié de manière rigide les normes en lien avec l'exemption de service, abusant de son pouvoir d'appréciation et créant une inégalité de traitement entre les agents de police et de détention qui bénéficient de l'exemption, et les ASP III de la BSA à qui celle-ci est refusée. Les activités de la BSA constituaient pourtant un pont indispensable et vital entre les activités des policiers et des agents de détention, et un rouage indispensable pour le bon fonctionnement du système carcéral.”
“b OMi mentionne encore que sont réputés membres des services de police les membres des services de police de la Confédération, des cantons, des villes et des communes, qui sont indispensables pour l'accomplissement de tâches de police judiciaire, de police de sûreté et de police de la circulation et qui disposent au moins d'un brevet fédéral de policier. 4.2.2 La liste applicable à une exemption de service actif est appelée à être aussi courte que possible, car elle constitue une certaine brèche dans l'obligation générale de servir, et doit être utilisée de manière restrictive afin de ne pas violer le principe de l'égalité de traitement. En ce qui concerne le maintien de la fonctionnalité des institutions dans des situations extraordinaires, ce but peut souvent être atteint au moyen de la dispense du service ou d'un congé au sens de l'art. 145 LAAM, dont la portée est moins étendue. Cette disposition prévoit que les personnes astreintes au service militaire peuvent être dispensées du service d'appui ou du service actif ou mises en congé afin qu'elles puissent remplir des tâches importantes dans les domaines civils du Réseau national de sécurité. Si les conditions d'exemption du service militaire au sens de l'art. 18 LAAM ne sont pas réalisées, une dispense au sens de l'art. 145 LAAM peut ainsi être accordée, les deux normes coexistant (cf. arrêts du TAF A-4705/2022 du 27 juin 2022 consid. 4.2.2, A-5954/2019 du 26 juillet 2021 consid. 3.3.3.4, A-884/2020 du 5 août 2020 consid. 3.3.4 ; Message du 1er septembre 2021 relatif à une modification de la loi sur l'armée et de l'Organisation de l'armée [Message LAAM 2021], FF 2021 2198, 34/59 ; Message LAAM 1993, FF 1993 IV 1, 48). 5. Les parties sont divisées par les arguments suivants. 5.1 5.1.1 Dans un premier grief, la recourante considère que l'autorité inférieure a apprécié de manière rigide les normes en lien avec l'exemption de service, abusant de son pouvoir d'appréciation et créant une inégalité de traitement entre les agents de police et de détention qui bénéficient de l'exemption, et les ASP III de la BSA à qui celle-ci est refusée. Les activités de la BSA constituaient pourtant un pont indispensable et vital entre les activités des policiers et des agents de détention, et un rouage indispensable pour le bon fonctionnement du système carcéral.”
“b OMi mentionne encore que sont réputés membres des services de police les membres des services de police de la Confédération, des cantons, des villes et des communes, qui sont indispensables pour l'accomplissement de tâches de police judiciaire, de police de sûreté et de police de la circulation et qui disposent au moins d'un brevet fédéral de policier. 4.2.2 La liste applicable à une exemption de service actif est appelée à être aussi courte que possible, car elle constitue une certaine brèche dans l'obligation générale de servir, et doit être utilisée de manière restrictive afin de ne pas violer le principe de l'égalité de traitement. En ce qui concerne le maintien de la fonctionnalité des institutions dans des situations extraordinaires, ce but peut souvent être atteint au moyen de la dispense du service ou d'un congé au sens de l'art. 145 LAAM, dont la portée est moins étendue. Cette disposition prévoit que les personnes astreintes au service militaire peuvent être dispensées du service d'appui ou du service actif ou mises en congé afin qu'elles puissent remplir des tâches importantes dans les domaines civils du Réseau national de sécurité. Si les conditions d'exemption du service militaire au sens de l'art. 18 LAAM ne sont pas réalisées, une dispense au sens de l'art. 145 LAAM peut ainsi être accordée, les deux normes coexistant (cf. arrêts du TAF A-4705/2022 du 27 juin 2022 consid. 4.2.2, A-5954/2019 du 26 juillet 2021 consid. 3.3.3.4, A-884/2020 du 5 août 2020 consid. 3.3.4 ; Message du 1er septembre 2021 relatif à une modification de la loi sur l'armée et de l'Organisation de l'armée [Message LAAM 2021], FF 2021 2198, 34/59 ; Message LAAM 1993, FF 1993 IV 1, 48). 5. Les parties sont divisées par les arguments suivants. 5.1 5.1.1 Dans un premier grief, la recourante considère que l'autorité inférieure a apprécié de manière rigide les normes en lien avec l'exemption de service, abusant de son pouvoir d'appréciation et créant une inégalité de traitement entre les agents de police et de détention qui bénéficient de l'exemption, et les ASP III de la BSA à qui celle-ci est refusée. Les activités de la BSA constituaient pourtant un pont indispensable et vital entre les activités des policiers et des agents de détention, et un rouage indispensable pour le bon fonctionnement du système carcéral.”
“b OMi mentionne encore que sont réputés membres des services de police les membres des services de police de la Confédération, des cantons, des villes et des communes, qui sont indispensables pour l'accomplissement de tâches de police judiciaire, de police de sûreté et de police de la circulation et qui disposent au moins d'un brevet fédéral de policier. 4.2.2 La liste applicable à une exemption de service actif est appelée à être aussi courte que possible, car elle constitue une certaine brèche dans l'obligation générale de servir, et doit être utilisée de manière restrictive afin de ne pas violer le principe de l'égalité de traitement. En ce qui concerne le maintien de la fonctionnalité des institutions dans des situations extraordinaires, ce but peut souvent être atteint au moyen de la dispense du service ou d'un congé au sens de l'art. 145 LAAM, dont la portée est moins étendue. Cette disposition prévoit que les personnes astreintes au service militaire peuvent être dispensées du service d'appui ou du service actif ou mises en congé afin qu'elles puissent remplir des tâches importantes dans les domaines civils du Réseau national de sécurité. Si les conditions d'exemption du service militaire au sens de l'art. 18 LAAM ne sont pas réalisées, une dispense au sens de l'art. 145 LAAM peut ainsi être accordée, les deux normes coexistant (cf. arrêts du TAF A-4705/2022 du 27 juin 2022 consid. 4.2.2, A-5954/2019 du 26 juillet 2021 consid. 3.3.3.4, A-884/2020 du 5 août 2020 consid. 3.3.4 ; Message du 1er septembre 2021 relatif à une modification de la loi sur l'armée et de l'Organisation de l'armée [Message LAAM 2021], FF 2021 2198, 34/59 ; Message LAAM 1993, FF 1993 IV 1, 48). 5. Les parties sont divisées par les arguments suivants. 5.1 5.1.1 Dans un premier grief, la recourante considère que l'autorité inférieure a apprécié de manière rigide les normes en lien avec l'exemption de service, abusant de son pouvoir d'appréciation et créant une inégalité de traitement entre les agents de police et de détention qui bénéficient de l'exemption, et les ASP III de la BSA à qui celle-ci est refusée. Les activités de la BSA constituaient pourtant un pont indispensable et vital entre les activités des policiers et des agents de détention, et un rouage indispensable pour le bon fonctionnement du système carcéral.”
“b OMi mentionne encore que sont réputés membres des services de police les membres des services de police de la Confédération, des cantons, des villes et des communes, qui sont indispensables pour l'accomplissement de tâches de police judiciaire, de police de sûreté et de police de la circulation et qui disposent au moins d'un brevet fédéral de policier. 4.2.2 La liste applicable à une exemption de service actif est appelée à être aussi courte que possible, car elle constitue une certaine brèche dans l'obligation générale de servir, et doit être utilisée de manière restrictive afin de ne pas violer le principe de l'égalité de traitement. En ce qui concerne le maintien de la fonctionnalité des institutions dans des situations extraordinaires, ce but peut souvent être atteint au moyen de la dispense du service ou d'un congé au sens de l'art. 145 LAAM, dont la portée est moins étendue. Cette disposition prévoit que les personnes astreintes au service militaire peuvent être dispensées du service d'appui ou du service actif ou mises en congé afin qu'elles puissent remplir des tâches importantes dans les domaines civils du Réseau national de sécurité. Si les conditions d'exemption du service militaire au sens de l'art. 18 LAAM ne sont pas réalisées, une dispense au sens de l'art. 145 LAAM peut ainsi être accordée, les deux normes coexistant (cf. arrêts du TAF A-4705/2022 du 27 juin 2022 consid. 4.2.2, A-5954/2019 du 26 juillet 2021 consid. 3.3.3.4, A-884/2020 du 5 août 2020 consid. 3.3.4 ; Message du 1er septembre 2021 relatif à une modification de la loi sur l'armée et de l'Organisation de l'armée [Message LAAM 2021], FF 2021 2198, 34/59 ; Message LAAM 1993, FF 1993 IV 1, 48). 5. Les parties sont divisées par les arguments suivants. 5.1 5.1.1 Dans un premier grief, la recourante considère que l'autorité inférieure a apprécié de manière rigide les normes en lien avec l'exemption de service, abusant de son pouvoir d'appréciation et créant une inégalité de traitement entre les agents de police et de détention qui bénéficient de l'exemption, et les ASP III de la BSA à qui celle-ci est refusée. Les activités de la BSA constituaient pourtant un pont indispensable et vital entre les activités des policiers et des agents de détention, et un rouage indispensable pour le bon fonctionnement du système carcéral.”
Die Beurlaubung nach Art. 145 MG hat eine geringere Reichweite als die Dispense; sie kann — restriktiv angewendet — dazu dienen, in ausserordentlichen Situationen die Funktionalität ziviler Einrichtungen des Sicherheitsverbundes zu erhalten, wobei wegen der engen Ausnahmepraxis das Gleichbehandlungsprinzip zu beachten ist.
“b OMi mentionne encore que sont réputés membres des services de police les membres des services de police de la Confédération, des cantons, des villes et des communes, qui sont indispensables pour l'accomplissement de tâches de police judiciaire, de police de sûreté et de police de la circulation et qui disposent au moins d'un brevet fédéral de policier. 4.2.2 La liste applicable à une exemption de service actif est appelée à être aussi courte que possible, car elle constitue une certaine brèche dans l'obligation générale de servir, et doit être utilisée de manière restrictive afin de ne pas violer le principe de l'égalité de traitement. En ce qui concerne le maintien de la fonctionnalité des institutions dans des situations extraordinaires, ce but peut souvent être atteint au moyen de la dispense du service ou d'un congé au sens de l'art. 145 LAAM, dont la portée est moins étendue. Cette disposition prévoit que les personnes astreintes au service militaire peuvent être dispensées du service d'appui ou du service actif ou mises en congé afin qu'elles puissent remplir des tâches importantes dans les domaines civils du Réseau national de sécurité. Si les conditions d'exemption du service militaire au sens de l'art. 18 LAAM ne sont pas réalisées, une dispense au sens de l'art. 145 LAAM peut ainsi être accordée, les deux normes coexistant (cf. arrêts du TAF A-4705/2022 du 27 juin 2022 consid. 4.2.2, A-5954/2019 du 26 juillet 2021 consid. 3.3.3.4, A-884/2020 du 5 août 2020 consid. 3.3.4 ; Message du 1er septembre 2021 relatif à une modification de la loi sur l'armée et de l'Organisation de l'armée [Message LAAM 2021], FF 2021 2198, 34/59 ; Message LAAM 1993, FF 1993 IV 1, 48). 5. Les parties sont divisées par les arguments suivants. 5.1 5.1.1 Dans un premier grief, la recourante considère que l'autorité inférieure a apprécié de manière rigide les normes en lien avec l'exemption de service, abusant de son pouvoir d'appréciation et créant une inégalité de traitement entre les agents de police et de détention qui bénéficient de l'exemption, et les ASP III de la BSA à qui celle-ci est refusée. Les activités de la BSA constituaient pourtant un pont indispensable et vital entre les activités des policiers et des agents de détention, et un rouage indispensable pour le bon fonctionnement du système carcéral.”
“b OMi mentionne encore que sont réputés membres des services de police les membres des services de police de la Confédération, des cantons, des villes et des communes, qui sont indispensables pour l'accomplissement de tâches de police judiciaire, de police de sûreté et de police de la circulation et qui disposent au moins d'un brevet fédéral de policier. 4.2.2 La liste applicable à une exemption de service actif est appelée à être aussi courte que possible, car elle constitue une certaine brèche dans l'obligation générale de servir, et doit être utilisée de manière restrictive afin de ne pas violer le principe de l'égalité de traitement. En ce qui concerne le maintien de la fonctionnalité des institutions dans des situations extraordinaires, ce but peut souvent être atteint au moyen de la dispense du service ou d'un congé au sens de l'art. 145 LAAM, dont la portée est moins étendue. Cette disposition prévoit que les personnes astreintes au service militaire peuvent être dispensées du service d'appui ou du service actif ou mises en congé afin qu'elles puissent remplir des tâches importantes dans les domaines civils du Réseau national de sécurité. Si les conditions d'exemption du service militaire au sens de l'art. 18 LAAM ne sont pas réalisées, une dispense au sens de l'art. 145 LAAM peut ainsi être accordée, les deux normes coexistant (cf. arrêts du TAF A-4705/2022 du 27 juin 2022 consid. 4.2.2, A-5954/2019 du 26 juillet 2021 consid. 3.3.3.4, A-884/2020 du 5 août 2020 consid. 3.3.4 ; Message du 1er septembre 2021 relatif à une modification de la loi sur l'armée et de l'Organisation de l'armée [Message LAAM 2021], FF 2021 2198, 34/59 ; Message LAAM 1993, FF 1993 IV 1, 48). 5. Les parties sont divisées par les arguments suivants. 5.1 5.1.1 Dans un premier grief, la recourante considère que l'autorité inférieure a apprécié de manière rigide les normes en lien avec l'exemption de service, abusant de son pouvoir d'appréciation et créant une inégalité de traitement entre les agents de police et de détention qui bénéficient de l'exemption, et les ASP III de la BSA à qui celle-ci est refusée. Les activités de la BSA constituaient pourtant un pont indispensable et vital entre les activités des policiers et des agents de détention, et un rouage indispensable pour le bon fonctionnement du système carcéral.”
Während Ausbildungen zur Wahrnehmung unentbehrlicher Tätigkeiten wird in der Regel keine Befreiung gewährt; ausdrücklich genannte Ausnahmen sind (unter anderem) die Polizeischule und die Ausbildung von Gefängnisaufsehern. Die Praxis für Ausnahmen ist eng zu halten: die Liste der möglichen Ausnahmen soll so kurz wie möglich sein und restriktiv angewandt werden.
“2 OMi, aucune exemption de service n'est accordée pendant la formation préparant à exercer une activité indispensable, à l'exception notamment de l'accomplissement de l'école de police (let. a) ou de la formation d'agent de détention (let. b). L'art. 29 let. b OMi mentionne encore que sont réputés membres des services de police les membres des services de police de la Confédération, des cantons, des villes et des communes, qui sont indispensables pour l'accomplissement de tâches de police judiciaire, de police de sûreté et de police de la circulation et qui disposent au moins d'un brevet fédéral de policier. 4.2.2 La liste applicable à une exemption de service actif est appelée à être aussi courte que possible, car elle constitue une certaine brèche dans l'obligation générale de servir, et doit être utilisée de manière restrictive afin de ne pas violer le principe de l'égalité de traitement. En ce qui concerne le maintien de la fonctionnalité des institutions dans des situations extraordinaires, ce but peut souvent être atteint au moyen de la dispense du service ou d'un congé au sens de l'art. 145 LAAM, dont la portée est moins étendue. Cette disposition prévoit que les personnes astreintes au service militaire peuvent être dispensées du service d'appui ou du service actif ou mises en congé afin qu'elles puissent remplir des tâches importantes dans les domaines civils du Réseau national de sécurité. Si les conditions d'exemption du service militaire au sens de l'art. 18 LAAM ne sont pas réalisées, une dispense au sens de l'art. 145 LAAM peut ainsi être accordée, les deux normes coexistant (cf. arrêts du TAF A-4705/2022 du 27 juin 2022 consid. 4.2.2, A-5954/2019 du 26 juillet 2021 consid. 3.3.3.4, A-884/2020 du 5 août 2020 consid. 3.3.4 ; Message du 1er septembre 2021 relatif à une modification de la loi sur l'armée et de l'Organisation de l'armée [Message LAAM 2021], FF 2021 2198, 34/59 ; Message LAAM 1993, FF 1993 IV 1, 48). 5. Les parties sont divisées par les arguments suivants. 5.1 5.1.1 Dans un premier grief, la recourante considère que l'autorité inférieure a apprécié de manière rigide les normes en lien avec l'exemption de service, abusant de son pouvoir d'appréciation et créant une inégalité de traitement entre les agents de police et de détention qui bénéficient de l'exemption, et les ASP III de la BSA à qui celle-ci est refusée.”
“2 OMi, aucune exemption de service n'est accordée pendant la formation préparant à exercer une activité indispensable, à l'exception notamment de l'accomplissement de l'école de police (let. a) ou de la formation d'agent de détention (let. b). L'art. 29 let. b OMi mentionne encore que sont réputés membres des services de police les membres des services de police de la Confédération, des cantons, des villes et des communes, qui sont indispensables pour l'accomplissement de tâches de police judiciaire, de police de sûreté et de police de la circulation et qui disposent au moins d'un brevet fédéral de policier. 4.2.2 La liste applicable à une exemption de service actif est appelée à être aussi courte que possible, car elle constitue une certaine brèche dans l'obligation générale de servir, et doit être utilisée de manière restrictive afin de ne pas violer le principe de l'égalité de traitement. En ce qui concerne le maintien de la fonctionnalité des institutions dans des situations extraordinaires, ce but peut souvent être atteint au moyen de la dispense du service ou d'un congé au sens de l'art. 145 LAAM, dont la portée est moins étendue. Cette disposition prévoit que les personnes astreintes au service militaire peuvent être dispensées du service d'appui ou du service actif ou mises en congé afin qu'elles puissent remplir des tâches importantes dans les domaines civils du Réseau national de sécurité. Si les conditions d'exemption du service militaire au sens de l'art. 18 LAAM ne sont pas réalisées, une dispense au sens de l'art. 145 LAAM peut ainsi être accordée, les deux normes coexistant (cf. arrêts du TAF A-4705/2022 du 27 juin 2022 consid. 4.2.2, A-5954/2019 du 26 juillet 2021 consid. 3.3.3.4, A-884/2020 du 5 août 2020 consid. 3.3.4 ; Message du 1er septembre 2021 relatif à une modification de la loi sur l'armée et de l'Organisation de l'armée [Message LAAM 2021], FF 2021 2198, 34/59 ; Message LAAM 1993, FF 1993 IV 1, 48). 5. Les parties sont divisées par les arguments suivants. 5.1 5.1.1 Dans un premier grief, la recourante considère que l'autorité inférieure a apprécié de manière rigide les normes en lien avec l'exemption de service, abusant de son pouvoir d'appréciation et créant une inégalité de traitement entre les agents de police et de détention qui bénéficient de l'exemption, et les ASP III de la BSA à qui celle-ci est refusée.”
Die Gewährung einer Dispense nach Art. 145 ist nicht automatisch; die Ausnahmebestimmungen sind eng auszulegen und restriktiv anzuwenden. Daher kann es unter Umständen gerechtfertigt sein, ASP III der BSA trotz einer Brückenfunktion zur Polizei vom Anspruch auf Dispense auszuschliessen.
“b OMi mentionne encore que sont réputés membres des services de police les membres des services de police de la Confédération, des cantons, des villes et des communes, qui sont indispensables pour l'accomplissement de tâches de police judiciaire, de police de sûreté et de police de la circulation et qui disposent au moins d'un brevet fédéral de policier. 4.2.2 La liste applicable à une exemption de service actif est appelée à être aussi courte que possible, car elle constitue une certaine brèche dans l'obligation générale de servir, et doit être utilisée de manière restrictive afin de ne pas violer le principe de l'égalité de traitement. En ce qui concerne le maintien de la fonctionnalité des institutions dans des situations extraordinaires, ce but peut souvent être atteint au moyen de la dispense du service ou d'un congé au sens de l'art. 145 LAAM, dont la portée est moins étendue. Cette disposition prévoit que les personnes astreintes au service militaire peuvent être dispensées du service d'appui ou du service actif ou mises en congé afin qu'elles puissent remplir des tâches importantes dans les domaines civils du Réseau national de sécurité. Si les conditions d'exemption du service militaire au sens de l'art. 18 LAAM ne sont pas réalisées, une dispense au sens de l'art. 145 LAAM peut ainsi être accordée, les deux normes coexistant (cf. arrêts du TAF A-4705/2022 du 27 juin 2022 consid. 4.2.2, A-5954/2019 du 26 juillet 2021 consid. 3.3.3.4, A-884/2020 du 5 août 2020 consid. 3.3.4 ; Message du 1er septembre 2021 relatif à une modification de la loi sur l'armée et de l'Organisation de l'armée [Message LAAM 2021], FF 2021 2198, 34/59 ; Message LAAM 1993, FF 1993 IV 1, 48). 5. Les parties sont divisées par les arguments suivants. 5.1 5.1.1 Dans un premier grief, la recourante considère que l'autorité inférieure a apprécié de manière rigide les normes en lien avec l'exemption de service, abusant de son pouvoir d'appréciation et créant une inégalité de traitement entre les agents de police et de détention qui bénéficient de l'exemption, et les ASP III de la BSA à qui celle-ci est refusée. Les activités de la BSA constituaient pourtant un pont indispensable et vital entre les activités des policiers et des agents de détention, et un rouage indispensable pour le bon fonctionnement du système carcéral.”
Die Dispense bzw. Beurlaubung nach Art. 145 werden in den Entscheiden als Massnahme bezeichnet, die typischerweise nur im Zusammenhang mit einem Einsatz der Armee gemäss Art. 65 ff. zur Anwendung kommt; solche Einsätze gelten als selten und schwer vorhersehbar. Ausserhalb einer solchen Einsatzlage haben Arbeitgeber nach Auffassung der Rechtsprechung in der Regel die nötige Planbarkeit, um militärische Obliegenheiten ihrer Mitarbeitenden (z.B. Wiederholungskurse) zu berücksichtigen. Für bestimmte Aufgaben (z.B. das medizinische Verlegen von Gefangenen) kommt zudem ein Einschreiten anderer Behörden wie der Polizei in Betracht.
“Dans ses écritures, la recourante n'explique cependant pas pourquoi l'accès aux soins, respectivement les droits fondamentaux des prisonniers, ne pourraient être garanti(s) faute d'exemption des ASP III de la BSA. On notera en particulier que ce n'est qu'en cas d'urgence que ces derniers sont sollicités pour convoyer les détenus qui nécessitent des soins médicaux, ce qui limite la fréquence de leur intervention à cet égard. En tout état, comme indiqué ci-dessus (cf. supra consid. 6.1.4.3), rien n'empêche de faire appel à des policiers pour réaliser cette tâche de convoyage en cas de situation extraordinaire. 6.3.3 Pour terminer, l'affirmation de la recourante selon laquelle l'autorité inférieure aurait vidé de sa substance l'art. 18 al. 2 LAAM n'est pas fondée. D'une part, certains collaborateurs exerçant des professions indispensables restent susceptibles d'être exemptés à l'aune de cette disposition, comme dans le secteur de l'électricité (cf. Message LAAM 2021, FF 2021 2198, 24/59). D'autre part, en renvoyant à l'art. 145 LAAM, l'autorité inférieure n'a fait que rappeler à la recourante que la dispense du service d'appui ou du service actif, dont la portée est moins étendue que l'exemption, permettait souvent de garantir le maintien de la fonctionnalité des institutions dans des situations extraordinaires (cf. supra consid. 4.2.2). En ce qui concerne les craintes en termes organisationnels émises par la recourante en cas de recours à l'art. 145 LAAM, l'autorité inférieure rétorque à juste titre que la dispense des employés concernés n'interviendrait qu'en cas d'engagement de l'armée (cf. art. 65 ss. LAAM), situation rare et imprévisible par définition. Hors situation de crise, la recourante dispose de la visibilité nécessaire pour anticiper les obligations militaires de ses collaborateurs (cours de répétition, service d'instruction des cadres, etc.) et ainsi organiser ses services de manière à disposer d'effectifs suffisants, comme tout employeur du pays ne bénéficiant pas de l'exemption de service pour ses employés.”
“En tout état, comme indiqué ci-dessus (cf. supra consid. 6.1.4.3), rien n'empêche de faire appel à des policiers pour réaliser cette tâche de convoyage en cas de situation extraordinaire. 6.3.3 Pour terminer, l'affirmation de la recourante selon laquelle l'autorité inférieure aurait vidé de sa substance l'art. 18 al. 2 LAAM n'est pas fondée. D'une part, certains collaborateurs exerçant des professions indispensables restent susceptibles d'être exemptés à l'aune de cette disposition, comme dans le secteur de l'électricité (cf. Message LAAM 2021, FF 2021 2198, 24/59). D'autre part, en renvoyant à l'art. 145 LAAM, l'autorité inférieure n'a fait que rappeler à la recourante que la dispense du service d'appui ou du service actif, dont la portée est moins étendue que l'exemption, permettait souvent de garantir le maintien de la fonctionnalité des institutions dans des situations extraordinaires (cf. supra consid. 4.2.2). En ce qui concerne les craintes en termes organisationnels émises par la recourante en cas de recours à l'art. 145 LAAM, l'autorité inférieure rétorque à juste titre que la dispense des employés concernés n'interviendrait qu'en cas d'engagement de l'armée (cf. art. 65 ss. LAAM), situation rare et imprévisible par définition. Hors situation de crise, la recourante dispose de la visibilité nécessaire pour anticiper les obligations militaires de ses collaborateurs (cours de répétition, service d'instruction des cadres, etc.) et ainsi organiser ses services de manière à disposer d'effectifs suffisants, comme tout employeur du pays ne bénéficiant pas de l'exemption de service pour ses employés. 6.4 Il résulte de ce qui précède que l'autorité inférieure n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation ni créé une inégalité de traitement en refusant d'appliquer l'art. 18 al. 2 LAAM à l'employé concerné. 7. Dans un ultime grief, la recourante soutient que l'autorité inférieure a violé l'autonomie des cantons. Cette dernière, en rejetant les demandes d'exemption des ASP III de la BSA, contraignait en effet les cantons à confier le convoyage des personnes privées de liberté à la police.”
“Dans ses écritures, la recourante n'explique cependant pas pourquoi l'accès aux soins, respectivement les droits fondamentaux des prisonniers, ne pourraient être garanti(s) faute d'exemption des ASP III de la BSA. On notera en particulier que ce n'est qu'en cas d'urgence que ces derniers sont sollicités pour convoyer les détenus qui nécessitent des soins médicaux, ce qui limite la fréquence de leur intervention à cet égard. En tout état, comme indiqué ci-dessus (cf. supra consid. 6.1.4.3), rien n'empêche de faire appel à des policiers pour réaliser cette tâche de convoyage en cas de situation extraordinaire. 6.3.3 Pour terminer, l'affirmation de la recourante selon laquelle l'autorité inférieure aurait vidé de sa substance l'art. 18 al. 2 LAAM n'est pas fondée. D'une part, certains collaborateurs exerçant des professions indispensables restent susceptibles d'être exemptés à l'aune de cette disposition, comme dans le secteur de l'électricité (cf. Message LAAM 2021, FF 2021 2198, 24/59). D'autre part, en renvoyant à l'art. 145 LAAM, l'autorité inférieure n'a fait que rappeler à la recourante que la dispense du service d'appui ou du service actif, dont la portée est moins étendue que l'exemption, permettait souvent de garantir le maintien de la fonctionnalité des institutions dans des situations extraordinaires (cf. supra consid. 4.2.2). En ce qui concerne les craintes en termes organisationnels émises par la recourante en cas de recours à l'art. 145 LAAM, l'autorité inférieure rétorque à juste titre que la dispense des employés concernés n'interviendrait qu'en cas d'engagement de l'armée (cf. art. 65 ss. LAAM), situation rare et imprévisible par définition. Hors situation de crise, la recourante dispose de la visibilité nécessaire pour anticiper les obligations militaires de ses collaborateurs (cours de répétition, service d'instruction des cadres, etc.) et ainsi organiser ses services de manière à disposer d'effectifs suffisants, comme tout employeur du pays ne bénéficiant pas de l'exemption de service pour ses employés.”
Art. 145 LAAM kann ergänzend zu den engen Ausnahmen für eine Dienstbefreiung nach Art. 18 LAAM angewendet werden. Die Rechtsprechung und der Botschaftstext weisen darauf hin, dass die Liste für eine (vollständige) Exemption kurz zu halten ist und dass zur Sicherung der institutionellen Funktionalität in vielen Fällen eine Dispense oder Beurlaubung nach Art. 145 ausreichend sein kann; beide Regelungen können nebeneinander bestehen.
“b OMi mentionne encore que sont réputés membres des services de police les membres des services de police de la Confédération, des cantons, des villes et des communes, qui sont indispensables pour l'accomplissement de tâches de police judiciaire, de police de sûreté et de police de la circulation et qui disposent au moins d'un brevet fédéral de policier. 4.2.2 La liste applicable à une exemption de service actif est appelée à être aussi courte que possible, car elle constitue une certaine brèche dans l'obligation générale de servir, et doit être utilisée de manière restrictive afin de ne pas violer le principe de l'égalité de traitement. En ce qui concerne le maintien de la fonctionnalité des institutions dans des situations extraordinaires, ce but peut souvent être atteint au moyen de la dispense du service ou d'un congé au sens de l'art. 145 LAAM, dont la portée est moins étendue. Cette disposition prévoit que les personnes astreintes au service militaire peuvent être dispensées du service d'appui ou du service actif ou mises en congé afin qu'elles puissent remplir des tâches importantes dans les domaines civils du Réseau national de sécurité. Si les conditions d'exemption du service militaire au sens de l'art. 18 LAAM ne sont pas réalisées, une dispense au sens de l'art. 145 LAAM peut ainsi être accordée, les deux normes coexistant (cf. arrêts du TAF A-4705/2022 du 27 juin 2022 consid. 4.2.2, A-5954/2019 du 26 juillet 2021 consid. 3.3.3.4, A-884/2020 du 5 août 2020 consid. 3.3.4 ; Message du 1er septembre 2021 relatif à une modification de la loi sur l'armée et de l'Organisation de l'armée [Message LAAM 2021], FF 2021 2198, 34/59 ; Message LAAM 1993, FF 1993 IV 1, 48). 5. Les parties sont divisées par les arguments suivants. 5.1 5.1.1 Dans un premier grief, la recourante considère que l'autorité inférieure a apprécié de manière rigide les normes en lien avec l'exemption de service, abusant de son pouvoir d'appréciation et créant une inégalité de traitement entre les agents de police et de détention qui bénéficient de l'exemption, et les ASP III de la BSA à qui celle-ci est refusée. Les activités de la BSA constituaient pourtant un pont indispensable et vital entre les activités des policiers et des agents de détention, et un rouage indispensable pour le bon fonctionnement du système carcéral.”
“2 OMi, aucune exemption de service n'est accordée pendant la formation préparant à exercer une activité indispensable, à l'exception notamment de l'accomplissement de l'école de police (let. a) ou de la formation d'agent de détention (let. b). L'art. 29 let. b OMi mentionne encore que sont réputés membres des services de police les membres des services de police de la Confédération, des cantons, des villes et des communes, qui sont indispensables pour l'accomplissement de tâches de police judiciaire, de police de sûreté et de police de la circulation et qui disposent au moins d'un brevet fédéral de policier. 4.2.2 La liste applicable à une exemption de service actif est appelée à être aussi courte que possible, car elle constitue une certaine brèche dans l'obligation générale de servir, et doit être utilisée de manière restrictive afin de ne pas violer le principe de l'égalité de traitement. En ce qui concerne le maintien de la fonctionnalité des institutions dans des situations extraordinaires, ce but peut souvent être atteint au moyen de la dispense du service ou d'un congé au sens de l'art. 145 LAAM, dont la portée est moins étendue. Cette disposition prévoit que les personnes astreintes au service militaire peuvent être dispensées du service d'appui ou du service actif ou mises en congé afin qu'elles puissent remplir des tâches importantes dans les domaines civils du Réseau national de sécurité. Si les conditions d'exemption du service militaire au sens de l'art. 18 LAAM ne sont pas réalisées, une dispense au sens de l'art. 145 LAAM peut ainsi être accordée, les deux normes coexistant (cf. arrêts du TAF A-4705/2022 du 27 juin 2022 consid. 4.2.2, A-5954/2019 du 26 juillet 2021 consid. 3.3.3.4, A-884/2020 du 5 août 2020 consid. 3.3.4 ; Message du 1er septembre 2021 relatif à une modification de la loi sur l'armée et de l'Organisation de l'armée [Message LAAM 2021], FF 2021 2198, 34/59 ; Message LAAM 1993, FF 1993 IV 1, 48). 5. Les parties sont divisées par les arguments suivants. 5.1 5.1.1 Dans un premier grief, la recourante considère que l'autorité inférieure a apprécié de manière rigide les normes en lien avec l'exemption de service, abusant de son pouvoir d'appréciation et créant une inégalité de traitement entre les agents de police et de détention qui bénéficient de l'exemption, et les ASP III de la BSA à qui celle-ci est refusée.”
“b OMi mentionne encore que sont réputés membres des services de police les membres des services de police de la Confédération, des cantons, des villes et des communes, qui sont indispensables pour l'accomplissement de tâches de police judiciaire, de police de sûreté et de police de la circulation et qui disposent au moins d'un brevet fédéral de policier. 4.2.2 La liste applicable à une exemption de service actif est appelée à être aussi courte que possible, car elle constitue une certaine brèche dans l'obligation générale de servir, et doit être utilisée de manière restrictive afin de ne pas violer le principe de l'égalité de traitement. En ce qui concerne le maintien de la fonctionnalité des institutions dans des situations extraordinaires, ce but peut souvent être atteint au moyen de la dispense du service ou d'un congé au sens de l'art. 145 LAAM, dont la portée est moins étendue. Cette disposition prévoit que les personnes astreintes au service militaire peuvent être dispensées du service d'appui ou du service actif ou mises en congé afin qu'elles puissent remplir des tâches importantes dans les domaines civils du Réseau national de sécurité. Si les conditions d'exemption du service militaire au sens de l'art. 18 LAAM ne sont pas réalisées, une dispense au sens de l'art. 145 LAAM peut ainsi être accordée, les deux normes coexistant (cf. arrêts du TAF A-4705/2022 du 27 juin 2022 consid. 4.2.2, A-5954/2019 du 26 juillet 2021 consid. 3.3.3.4, A-884/2020 du 5 août 2020 consid. 3.3.4 ; Message du 1er septembre 2021 relatif à une modification de la loi sur l'armée et de l'Organisation de l'armée [Message LAAM 2021], FF 2021 2198, 34/59 ; Message LAAM 1993, FF 1993 IV 1, 48). 5. Les parties sont divisées par les arguments suivants. 5.1 5.1.1 Dans un premier grief, la recourante considère que l'autorité inférieure a apprécié de manière rigide les normes en lien avec l'exemption de service, abusant de son pouvoir d'appréciation et créant une inégalité de traitement entre les agents de police et de détention qui bénéficient de l'exemption, et les ASP III de la BSA à qui celle-ci est refusée. Les activités de la BSA constituaient pourtant un pont indispensable et vital entre les activités des policiers et des agents de détention, et un rouage indispensable pour le bon fonctionnement du système carcéral.”
“b OMi mentionne encore que sont réputés membres des services de police les membres des services de police de la Confédération, des cantons, des villes et des communes, qui sont indispensables pour l'accomplissement de tâches de police judiciaire, de police de sûreté et de police de la circulation et qui disposent au moins d'un brevet fédéral de policier. 4.2.2 La liste applicable à une exemption de service actif est appelée à être aussi courte que possible, car elle constitue une certaine brèche dans l'obligation générale de servir, et doit être utilisée de manière restrictive afin de ne pas violer le principe de l'égalité de traitement. En ce qui concerne le maintien de la fonctionnalité des institutions dans des situations extraordinaires, ce but peut souvent être atteint au moyen de la dispense du service ou d'un congé au sens de l'art. 145 LAAM, dont la portée est moins étendue. Cette disposition prévoit que les personnes astreintes au service militaire peuvent être dispensées du service d'appui ou du service actif ou mises en congé afin qu'elles puissent remplir des tâches importantes dans les domaines civils du Réseau national de sécurité. Si les conditions d'exemption du service militaire au sens de l'art. 18 LAAM ne sont pas réalisées, une dispense au sens de l'art. 145 LAAM peut ainsi être accordée, les deux normes coexistant (cf. arrêts du TAF A-4705/2022 du 27 juin 2022 consid. 4.2.2, A-5954/2019 du 26 juillet 2021 consid. 3.3.3.4, A-884/2020 du 5 août 2020 consid. 3.3.4 ; Message du 1er septembre 2021 relatif à une modification de la loi sur l'armée et de l'Organisation de l'armée [Message LAAM 2021], FF 2021 2198, 34/59 ; Message LAAM 1993, FF 1993 IV 1, 48). 5. Les parties sont divisées par les arguments suivants. 5.1 5.1.1 Dans un premier grief, la recourante considère que l'autorité inférieure a apprécié de manière rigide les normes en lien avec l'exemption de service, abusant de son pouvoir d'appréciation et créant une inégalité de traitement entre les agents de police et de détention qui bénéficient de l'exemption, et les ASP III de la BSA à qui celle-ci est refusée. Les activités de la BSA constituaient pourtant un pont indispensable et vital entre les activités des policiers et des agents de détention, et un rouage indispensable pour le bon fonctionnement du système carcéral.”
“b OMi mentionne encore que sont réputés membres des services de police les membres des services de police de la Confédération, des cantons, des villes et des communes, qui sont indispensables pour l'accomplissement de tâches de police judiciaire, de police de sûreté et de police de la circulation et qui disposent au moins d'un brevet fédéral de policier. 4.2.2 La liste applicable à une exemption de service actif est appelée à être aussi courte que possible, car elle constitue une certaine brèche dans l'obligation générale de servir, et doit être utilisée de manière restrictive afin de ne pas violer le principe de l'égalité de traitement. En ce qui concerne le maintien de la fonctionnalité des institutions dans des situations extraordinaires, ce but peut souvent être atteint au moyen de la dispense du service ou d'un congé au sens de l'art. 145 LAAM, dont la portée est moins étendue. Cette disposition prévoit que les personnes astreintes au service militaire peuvent être dispensées du service d'appui ou du service actif ou mises en congé afin qu'elles puissent remplir des tâches importantes dans les domaines civils du Réseau national de sécurité. Si les conditions d'exemption du service militaire au sens de l'art. 18 LAAM ne sont pas réalisées, une dispense au sens de l'art. 145 LAAM peut ainsi être accordée, les deux normes coexistant (cf. arrêts du TAF A-4705/2022 du 27 juin 2022 consid. 4.2.2, A-5954/2019 du 26 juillet 2021 consid. 3.3.3.4, A-884/2020 du 5 août 2020 consid. 3.3.4 ; Message du 1er septembre 2021 relatif à une modification de la loi sur l'armée et de l'Organisation de l'armée [Message LAAM 2021], FF 2021 2198, 34/59 ; Message LAAM 1993, FF 1993 IV 1, 48). 5. Les parties sont divisées par les arguments suivants. 5.1 5.1.1 Dans un premier grief, la recourante considère que l'autorité inférieure a apprécié de manière rigide les normes en lien avec l'exemption de service, abusant de son pouvoir d'appréciation et créant une inégalité de traitement entre les agents de police et de détention qui bénéficient de l'exemption, et les ASP III de la BSA à qui celle-ci est refusée. Les activités de la BSA constituaient pourtant un pont indispensable et vital entre les activités des policiers et des agents de détention, et un rouage indispensable pour le bon fonctionnement du système carcéral.”
Dispensen und Beurlaubungen nach Art. 145 MG kommen nach den zitierten Entscheiden typischerweise in ausserordentlichen Lagen bzw. bei einem Einsatz der Armee zur Anwendung. Ausserhalb solcher Krisensituationen besteht nach den Entscheidungen für Arbeitgeber generell die Möglichkeit, die vorhersehbaren Militärpflichten (z. B. Wiederholungskurse, Kaderschulen) zu berücksichtigen und ihre Dienstorganisation entsprechend zu planen.
“En tout état, comme indiqué ci-dessus (cf. supra consid. 6.1.4.3), rien n'empêche de faire appel à des policiers pour réaliser cette tâche de convoyage en cas de situation extraordinaire. 6.3.3 Pour terminer, l'affirmation de la recourante selon laquelle l'autorité inférieure aurait vidé de sa substance l'art. 18 al. 2 LAAM n'est pas fondée. D'une part, certains collaborateurs exerçant des professions indispensables restent susceptibles d'être exemptés à l'aune de cette disposition, comme dans le secteur de l'électricité (cf. Message LAAM 2021, FF 2021 2198, 24/59). D'autre part, en renvoyant à l'art. 145 LAAM, l'autorité inférieure n'a fait que rappeler à la recourante que la dispense du service d'appui ou du service actif, dont la portée est moins étendue que l'exemption, permettait souvent de garantir le maintien de la fonctionnalité des institutions dans des situations extraordinaires (cf. supra consid. 4.2.2). En ce qui concerne les craintes en termes organisationnels émises par la recourante en cas de recours à l'art. 145 LAAM, l'autorité inférieure rétorque à juste titre que la dispense des employés concernés n'interviendrait qu'en cas d'engagement de l'armée (cf. art. 65 ss. LAAM), situation rare et imprévisible par définition. Hors situation de crise, la recourante dispose de la visibilité nécessaire pour anticiper les obligations militaires de ses collaborateurs (cours de répétition, service d'instruction des cadres, etc.) et ainsi organiser ses services de manière à disposer d'effectifs suffisants, comme tout employeur du pays ne bénéficiant pas de l'exemption de service pour ses employés. 6.4 Il résulte de ce qui précède que l'autorité inférieure n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation ni créé une inégalité de traitement en refusant d'appliquer l'art. 18 al. 2 LAAM à l'employé concerné. 7. Dans un ultime grief, la recourante soutient que l'autorité inférieure a violé l'autonomie des cantons. Cette dernière, en rejetant les demandes d'exemption des ASP III de la BSA, contraignait en effet les cantons à confier le convoyage des personnes privées de liberté à la police.”
“En tout état, comme indiqué ci-dessus (cf. supra consid. 6.1.4.3), rien n'empêche de faire appel à des policiers pour réaliser cette tâche de convoyage en cas de situation extraordinaire. 6.3.3 Pour terminer, l'affirmation de la recourante selon laquelle l'autorité inférieure aurait vidé de sa substance l'art. 18 al. 2 LAAM n'est pas fondée. D'une part, certains collaborateurs exerçant des professions indispensables restent susceptibles d'être exemptés à l'aune de cette disposition, comme dans le secteur de l'électricité (cf. Message LAAM 2021, FF 2021 2198, 24/59). D'autre part, en renvoyant à l'art. 145 LAAM, l'autorité inférieure n'a fait que rappeler à la recourante que la dispense du service d'appui ou du service actif, dont la portée est moins étendue que l'exemption, permettait souvent de garantir le maintien de la fonctionnalité des institutions dans des situations extraordinaires (cf. supra consid. 4.2.2). En ce qui concerne les craintes en termes organisationnels émises par la recourante en cas de recours à l'art. 145 LAAM, l'autorité inférieure rétorque à juste titre que la dispense des employés concernés n'interviendrait qu'en cas d'engagement de l'armée (cf. art. 65 ss. LAAM), situation rare et imprévisible par définition. Hors situation de crise, la recourante dispose de la visibilité nécessaire pour anticiper les obligations militaires de ses collaborateurs (cours de répétition, service d'instruction des cadres, etc.) et ainsi organiser ses services de manière à disposer d'effectifs suffisants, comme tout employeur du pays ne bénéficiant pas de l'exemption de service pour ses employés. 6.4 Il résulte de ce qui précède que l'autorité inférieure n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation ni créé une inégalité de traitement en refusant d'appliquer l'art. 18 al. 2 LAAM à l'employé concerné. 7. Dans un ultime grief, la recourante soutient que l'autorité inférieure a violé l'autonomie des cantons. Cette dernière, en rejetant les demandes d'exemption des ASP III de la BSA, contraignait en effet les cantons à confier le convoyage des personnes privées de liberté à la police.”