Pour exécuter les mesures visées aux art. 23l à 23o , fedpol peut ordonner à l’encontre d’un terroriste potentiel une surveillance électronique ou une localisation par téléphonie mobile lorsque les mesures prises jusqu’alors dans le cadre du contrôle de l’exécution de la mesure sont restées vaines ou n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles en l’absence de surveillance ou de localisation.
Le dispositif de surveillance électronique peut être fixé sur le corps du terroriste potentiel. Si le dispositif n’est pas fixé au corps, le terroriste potentiel doit constamment l’avoir avec lui en état de fonctionnement. Le terroriste potentiel ne doit pas restreindre la capacité de fonctionnement du dispositif.
Aux fins de localisation par téléphonie mobile, l’autorité chargée de l’exécution peut exiger que lui soient fournies les données secondaires de télécommunication au sens de l’art. 8, let. b, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication1. Le terroriste potentiel doit constamment avoir l’appareil de téléphonie avec lui, allumé et en état de fonctionnement.
Les données collectées ne peuvent être traitées que dans les buts suivants:
constater les violations des mesures visées aux art. 23l à 23o ;
poursuivre pénalement un crime ou un délit grave selon le droit de procédure applicable;
prévenir un danger pour des tiers ou une grave mise en danger de soi-même du terroriste potentiel;
contrôler et assurer le fonctionnement des moyens techniques.
Les données collectées durant la surveillance électronique sont détruites au plus tard 12 mois après la fin de la surveillance pour autant qu’il n’existe pas de raison concrète de penser qu’elles pourront servir de moyens de preuve dans une procédure pénale.
L’autorité chargée de l’exécution de la mesure définit les personnes autorisées à traiter les données collectées et prévoit des mesures propres à protéger les données contre toute utilisation abusive.