L’exécution et le contrôle des mesures visées à la présente section incombent aux cantons. L’art. 23n est réservé.
Fedpol fournit une assistance sur les plans de l’administration et de l’exécution.
Les autorités chargées de l’exécution de ces mesures peuvent, dans la mesure où les intérêts à protéger le justifient, faire usage de la contrainte et de mesures policières.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.