Art. 5

(art. 21 LTF)

1. La Cour plénière décide à bulletin secret et séparément sur chacune des propositions destinées à l’Assemblée fédérale pour l’élection du président et du vice-président du Tribunal fédéral; elle nomme ensuite le troisième membre de la Commission administrative selon la même procédure.
2. Est nommée la personne qui réunit sur son nom plus de la moitié des bulletins valables.
3. Pour déterminer la majorité absolue, les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en compte. Pour le surplus, la loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale¹est applicable par analogie.
4. S’il y a plus de deux candidats, celui qui obtient le moins de voix est éliminé à chaque tour de scrutin.