Art. 26

173.32LTAFFederal Act1 janv. 2007Source originale

Les greffiers participent à l’instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative.
Ils élaborent des rapports sous la responsabilité d’un juge et rédigent les arrêts du Tribunal administratif fédéral.
Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement.

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