Art. 25

173.32LTAFFederal Act1 janv. 2007Source originale

Une cour ne peut s’écarter de la jurisprudence arrêtée par une ou plusieurs autres cours qu’avec l’accord des cours intéressées réunies.
Lorsqu’une cour entend trancher une question juridique qui concerne plusieurs cours, elle demande l’accord des cours intéressées réunies si elle est d’avis qu’une décision commune est souhaitable pour le développement du droit ou pour l’uniformité de la jurisprudence.
Les cours réunies ne peuvent siéger ou décider par voie de circulation qu’avec la participation de deux tiers au moins des juges de chacune des cours intéressées. La décision est prise sans débats; elle lie la cour qui doit statuer sur la cause.

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N1.Keine Erzwingung abweichender Richterzusammensetzung

Parteien können durch die Revisionsführung keine bestimmte (nominelle) Richterzusetzung erzwingen bzw. eine abweichende Richterzusammensetzung nicht per Revisionsweg erzwingen.

“1; Elisabeth Escher, in : Basler Kommentar Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018 [ci-après : BSK-BGG], art. 121 n 5). La portée d'une telle disposition est limitée dans la pratique ; la doctrine cite comme exemple de violation une composition (soit un nombre de juges) non prévue par la loi (cf. Christian Denys, in : Commentaire LTF, 2e éd. 2022, art. 121 n° 11 ; André Moser et al, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, n° 5.56a ; Escher, BSK-BGG art. 121 n° 5 ; pour quelques exemples : ATF 144 IV 35 consid. 2.1, 140 II 141 consid. 1.2, 129 V 340 consid. 3.1, ATF 125 V 499 consid. 3c ; arrêts du TF 6B_113/2010 du 22 mars 2010 consid. 1.3 et 5A_523/2014 du 13 janvier 2015 consid. 2.2). 6.3 Cela étant, une partie ne peut exiger une composition nominative déterminée (cf. Denys, Ibidem ; Escher, Ibidem), pas plus qu'elle ne peut remettre en cause par la voie de la révision une composition qui repose sur une appréciation du droit matériel, comme par exemple qu'il aurait fallu obtenir l'accord des cours réunies (cf. art. 25 LTAF, Moser et al., Ibidem) ou statuer à cinq juges plutôt qu'à trois ou à trois plutôt qu'à un seul (cf. parmi d'autres arrêts du TF 6F_41/2023 du 6 décembre 2023 consid. 2.1, 4F_16/2018 du 31 août 2018 consid. 2.2 ; ATAF 2013/29 consid. 5.2). En effet, il s'agit là de considérations de droit de fond et la révision - comme voie extraordinaire (cf. supra consid. 5.1) - ne saurait viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. parmi d'autres : arrêt du TF 9F_14/2024 du 23 août 2024 consid. 3.2.2 ; ATAF 2019/8 consid. 4.2.3 ; arrêt du TAF A-1501/2023 du 19 juin 2024 consid. 4.1.3). 6.4 6.4.1 Le droit des parties à une composition régulière du tribunal impose des exigences minimales en procédure (cf. ATF 131 I 31 consid. 2.1.2.1, 129 V 335 consid. 1.3.1). Il interdit les tribunaux d'exception et la mise en oeuvre de juges ad hoc ou ad personam et exige dès lors, en vue d'empêcher toute manipulation et afin de garantir l'indépendance nécessaire, une organisation judiciaire et une procédure déterminées par un texte légal (cf.”

N2.Koordinationsverfahren für abteilungsübergreifende Fragen

Bei abteilungsübergreifenden Fragen kann die Vereinigung Koordinationsverfahren anordnen; diese dienen praktisch der einheitlichen Behandlung asylrechtlich relevanter Fragen zwischen Abteilungen.

“Dieses Urteil ergeht in Anwendung von Art. 21 Abs. 2 VGG und Art. 32 Abs. 2 und 3 des Geschäftsreglements vom 17. April 2008 für das Bundesverwaltungsgericht (VGR, SR 173.320.1) in Besetzung mit fünf Richterinnen beziehungsweise Richtern. Die Fragen der asylrechtlichen Relevanz staatsanwaltlicher Ermittlungsverfahren gegen türkische Staatsangehörige wegen Propaganda für eine terroristische Organisation und wegen Präsidentenbeleidigung (vgl. E. 8) sowie der Zumutbarkeit des Vollzugs von Wegweisungen in die türkischen Provinzen Hakkâri und irnak (vgl. E. 13.4) bildeten Gegenstand eines Koordinationsverfahrens der vereinigten Richterschaft der Abteilungen IV und V des Bundesverwaltungs-gerichts (Art. 25 VGG).”