Commentaires: Art. 20

Le tribunal indemnise les experts en fonction des prestations occasionnées par l’exécution de leur mandat.
Le tarif appliqué est fonction des connaissances nécessaires et de la difficulté du mandat; les experts qui exercent leur activité à titre indépendant sont généralement indemnisés selon les tarifs usuels de la branche ou selon convention.
Le montant de l’indemnité est fixé sur la base de la note d’honoraires adressée par l’expert.
Les indemnités prévues aux al. 1 à 3 sont augmentées de la TVA, pour autant qu’elles y soient soumises.
Avant de confier un mandat d’expertise, le tribunal peut demander un devis.
Sauf convention contraire, les frais et débours sont remboursés conformément à l’art. 11.