173.320.2FITAFLegislation The Federal Courts1 juin 2008Source originale
En règle générale, les interprètes sont indemnisés à raison de 60 à 120 francs l’heure. Le tarif appliqué est fonction de leur formation et de leur expérience professionnelle.
Les traducteurs sont indemnisés selon les tarifs usuels de la branche.
Les indemnités prévues aux al. 1 et 2 sont augmentées de la TVA, pour autant qu’elles y soient soumises.
Sauf convention contraire, les frais et débours sont remboursés conformément à l’art. 11.
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