Commentaires: Art. 38

l’IPI publie:
1. l’enregistrement de la marque (art. 30, al. 3);
2. la prolongation de l’enregistrement (art. 10, al. 2);
3. la révocation de l’enregistrement (art. 33);
4. la radiation de l’enregistrement (art. 35).
Le Conseil fédéral fixe les autres inscriptions au registre qui doivent être publiées.
L’IPI détermine l’organe de publication.¹

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de la LF du 5 oct. 2001 sur les designs, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2002 (RO 2002 1456;FF 2000 2587). ↩

Art. 38